Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution - Service Surendettement
PLACE FIRMIN GAUTIER BP 100
38019 GRENOBLE CEDEX 1
surendettement.tj-grenoble@justice.fr
☎ : 04.38.21.21.21
Références : N° RG 26/00348
N° Portalis DBYH-W-B7J-M27J
N° BDF : 000125035709
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;
Après débats à l’audience du 10 septembre 2026 et en présence de [D] [H], auditrice de justice, qui a assisté aux débats et avec voix consultative, au délibéré, en vertu de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, la décision suivante a été rendue :
statuant sur la contestation formée par le créancier : LE RELAIS OZANAM à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble
dans le dossier de surendettement de :
[Q] [W]
290 rue Taillefer
38140 RIVES SUR FURE
NON COMPARANT et NON REPRESENTE à l’audience du 10.09.26
ET :
Société AXA FRANCE IARD, non comparante
Chez INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT - 97 ALLEE A.BORODINE
69795 SAINT PRIEST CEDEX
BIOGROUP SELAS ORIADE - RIVES, non comparante
61 Rue de la République
38140 RIVES SUR FURE
TRESORERIE GRENOBLE AMENDES, non comparante
Bâtiment 1 - 1 rue Joseph Chanrion
BP 398
38032 GRENOBLE CEDEX 1
M-TAG SERVICE RECOUVREMENT, non comparant
CS 70258
38044 GRENOBLE CEDEX 9
MMA, non comparante
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
DIRECTION AIS
72030 LE MANS CEDEX 9
RADIANCE MUTUELLE, non comparante
55 Allée Albert Sylvestre
Les Berges de la Leysse
73026 CHAMBERY CEDEX
S.A. SOCIETE D’HABITATION DES ALPES PLURALIS, non comparante
74 Cours Becquart Castelbon
BP 229
38506 VOIRON CEDEX
RELAIS OZANAM
Le Logis du Grand Champ
132 Impasse des Hortensias
38430 SAINT JEAN DE MOIRANS
NON COMPARANT et NON REPRESENTE à l’audience du 10.09.26
CAF DE L’ ISERE, non comparante
3 rue des Alliés
38051 GRENOBLE CEDEX 9
EXPOSE DU LITIGE
Vu la saisine de la commission de surendettement des particuliers de l'Isère aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement par Mr [Q] [W] ;
Vu la décision rendue par la commission le 02 septembre 2025 disant la demande recevable ;
Vu la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la commission en date du 28 octobre 2025 ;
Vu le recours formulé par le Relais OZANAM le 21 novembre 2025 ;
Vu le défaut de comparution de Mr [Q] [W] et du Relais OZANAM à l’audience du 10 septembre 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 468 du Code de procédure civile, « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »
En l’espèce, le Relais OZANAM ne comparaît pas, ne s’est pas fait représenté et ne justifie pas avoir adressé à Mr [Q] [W], préalablement à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, les termes de sa contestation conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation.
Il convient donc de déclarer que son recours est caduc.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe susceptible de rétractation dans les conditions de l’article 468 du Code de procédure civile,
DIT caduc le recours formé par le Relais OZANAM à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Isère en date du 28 octobre 2025 ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DIT qu’à défaut de relevé de caducité et à l’issue du délai de quinze jours, les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Isère entreront en vigueur ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 10 SEPTEMBRE 2026,
LE GREFFIER LE JUGE
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