Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 17 Juin 2026
N° RG 25/04166 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWX4
Grosse délivrée
à Me MAMPOUMA
Expédition délivrée
à Me SPYRIDONOS
le
DEMANDEUR:
Monsieur [P] [R]
né le 19 Septembre 1967 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Romain MAMPOUMA, avocat au barreau de COMPIEGNE
DEFENDERESSES:
S.A.S.U. LCS, pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [I] [T] [O]
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A.S.U. FRENCH RIVIERA, pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
tous représentées par Me Jerome SPYRIDONOS, avocat au barreau de PARIS,substitué par Me Bénédicte PAGE-COHEN, avocate au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Monsieur William FEZAS,
Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Nice
assisté lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 11 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2026, prorogé au 17 Juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2026
FAITS ET PROCEDURE
Par acte extra-judiciaire du 07 août 2025, M. [P] [R] a fait assigner Mme [I] [T] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE. Cette instance a été enrôlée sous le n° 25.04166.
Par acte extra-judiciaire du 17 novembre 2025, M. [P] [R] a fait assigner La Sté SASU LCS et La Sté SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE. Cette instance a été enrôlée sous le n° 25.04593.
AUDIENCE
Après renvois, l’affaire a été retenue à l'audience du 11 février 2026.
A cette audience :
. M. [P] [R] a été représenté par son conseil ;
. Mme [I] [T] [O] a été représentée par son conseil ;
. La Sté SASU LCS a été représentée par son président M. [K] [Z] ;
. La Sté SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE a été représentée par son conseil.
*
Vu les dernières écritures pour M. [P] [R] visées en date du 11 février 2026 et vu les dernières écritures pour Mme [I] [T] [O] et La Sté SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE visées en date du 11 février 2026, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Vu les explications fournies à l’audience par La Sté SASU LCS.
Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.
*
Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier.
*
Il sera statué par décision contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogé au 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction
Dans l’intérêt d’une bonne justice et avec l’accord de toutes les parties, il convient d’ordonner la jonction des instances n° 25.04166 et n° 25.04593, sous le n° unique 25.04166.
Sur l’exception de nullité du commandement de payer soulevée par Mme [I] [T] [O] et La Sté SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE
Si, in limine litis, Mme [I] [T] [O] et La Sté SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE soutiennent que le commandement de payer délivré le 07 août 2025 serait nul au motif qu’il ne distinguerait pas entre le loyer principal et les charges, force est de constater que, au contraire, le décompte présent aux termes de l’acte extra-judiciaire querellé liste, année par année, le montant des sommes réclamées au titre des loyers échus impayés. Il indique par ailleurs, de manière distincte, le montant réclamé au titre des charges, certes de manière globale mais selon une présentation qui ne saurait éveiller un doute quant à leur qualification juridique.
Dès lors, il convient de rejeter l’exception de nullité du commandement de payer soulevée par Mme [I] [T] [O] et La Sté SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989, l’assignation du 07 août 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 08 août 2025, soit au moins deux mois avant l’audience.
En conséquence, l’action introduite par M. [P] [R] est recevable.
Sur la demande en paiement et sur la demande tendant à la résiliation judiciaire du bail :
L’article 7 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, prévoit notamment que :
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...) ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (...) ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.”
En l’espèce, il est constant que M. [P] [R] est propriétaire d’un bien à usage d’habitation sis [Adresse 6].
Il l’est également qu’un bail portant sur ce local a été signé entre M. [P] [R] et Mme [I] [T] [O] en date du 02 mai 2010, moyennant un loyer mensuel de 600 € outre 100 € par mois à titre de provision sur charges.
Si le demandeur indique que Mme [I] [T] [O] se serait volontairement abstenue de régler les loyers depuis l’origine, Mme [I] [T] [O] soutient qu’il se serait agi d’un accord entre les parties, dont elle indique qu’elles entretenaient une relation de couple.
La défenderesse affirme que, la vie de couple ayant pris fin en décembre 2024, elle aurait tenté de commencer à payer les loyers à compter du mois de janvier 2025 mais se serait heurtée au refus du demandeur d’encaisser ses chèques.
Un commandement de payer a été signifié à Mme [I] [T] [O] le 09 avril 2025 pour la somme en principal de 31.200,00 €.
Il est constant que le demande ne sollicite pas de la juridiction qu’elle constate l’acquisition des effets d’une clause résolutoire, mais qu’elle prononce la résiliation judiciaire du contrat de bail.
S’il est exact que les parties reconnaissent l’existence d’un bail depuis 2010, différents éléments du dossier (très nombreuses photographies illustrant une vie de famille, échanges de messages SMS, etc. ) mettent en lumière de manière indubitable que M. [P] [R] et Mme [I] [T] [O] ont entretenu une relation de couple pendant plusieurs années, y compris postérieurement à la signature du bail, même si le demandeur le conteste.
Force est de constater que, aux termes de son commandement, le bailleur ne sollicite des paiements au titre des loyers échus impayés qu’à compter de l’année 2022. Il est établi que, de 2010 à 09 avril 2025, il n’a jamais fait délivrer à Mme [I] [T] [O] de mise en demeure, de sommation de payer ou de commandement de payer, ce qui constitue une présomption de non-réclamation de loyers, durant la vie de couple, par le demandeur à la défenderesse.
Dès lors, en ce qui concerne le montant de la créance locative, il convient de fixer son point de départ au 1er janvier 2025, date immédiatement postérieure à la rupture entre M. [P] [R] et Mme [I] [T] [O] intervenue en décembre 2024 selon les indications de cette dernière et illustrée par différents éléments (SMS, délivrance du commandement de payer, etc.).
Au vu des termes du bail et de ce qui précède, Mme [I] [T] [O] reste devoir la somme de 9.100,00 € ((600+100) X 13) à la date du 11 février 2026 au titre des loyers et charges locatives échus impayés.
Mme [I] [T] [O] sera donc condamnée au paiement au bailleur de la somme de 9.100,00 € arrêtée au 11 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 07 août 2025, date de l’assignation.
Les justificatifs de “charges et électricité” produits par le demandeur étant en revanche particulièrement imprécis en ce qu’ils portent sur des périodes non-déterminables avec certitude, il convient de débouter M. [P] [R] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [I] [T] [O] à lui payer la somme de 12.600,00€ au titre des “charges et électricité”.
S’agissant des demandes en paiement formées par le bailleur à l’encontre des Sté SASU LCS et SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE, il convient de rappeler que ces entités ne sont ni co-titulaires du bail ni caution. Dès lors, il convient de débouter M. [P] [R] de ses demandes en paiement formées contre La Sté SASU LCS et La Sté SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE.
Sur la souscription d’une assurance locative, le demandeur ne justifie pas avoir, antérieurement au commandement du 09 avril 2025, demandé à la locataire de lui justifier de la souscription d’une telle assurance. Pour sa part, la défenderesse justifie, par la production d’une attestation, avoir souscrit une assurance multi-risque habitation à effet au 1er septembre 2024. Ce moyen est dés lors inopérant.
S’il est établi que la défenderesse n’a pas procédé au paiement effectif des loyers et charges échus depuis le 1er janvier 2025 -et si elle ne justifie pas avoir procédé à la consignation des sommes dues dans l’hypothèse où, ainsi qu’elle le soutient, le bailleur aurait refusé de recevoir ses versements-, il ressort de l’entier dossier que la situation locative spécifique de Mme [I] [T] [O], longtemps compagne de M. [P] [R], donne aux relations contractuelles entre les parties une tournure particulière liant intérêts pécuniaires et intérêts privés. Dès lors, si le manquement de la locataire est établi depuis le 1er janvier 2025, il ne saurait représenter, au vu de ce qui précède, une faute d’une gravité telle qu’elle justifierait la résiliation du bail.
Par voie de conséquence, il convient de débouter M. [P] [R] de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du bail consenti à Mme [I] [T] [O].
Sur les demandes d’expulsion des Sté SASU LCS et SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE :
Si les Stés SASU LCS et SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE indiquent avoir été autorisées par le bailleur a établir leur siège social [Adresse 6] force est de constater qu’il ressort des échanges entre les parties que le bailleur exprime son refus de les voir s’y maintenir.
Pour autant :
- La Sté SASU LCS produit aux débats un extrait de son K-Bis à jour au 18 décembre 2025 établissant qu’elle a désormais son siège social au [Adresse 7]. Si elle a, un temps fixé, son siège au [Adresse 6], aucun des éléments du dossier ne permet d’établir avec certitude la période exacte durant laquelle cette domiciliation a été effective, de sorte qu’il n’est pas possible pour la juridiction de fixer un éventuel montant au titre d’une indemnité d’occupation. Dès lors, au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de débouter M. [P] [R] de ses demandes tendant à ce qu’il soit dit que La Sté SASU LCS serait occupante sans droit ni titre, à son expulsion et à sa condamnation à toute indemnité d’occupation. M. [P] [R] sera également débouté de ses demandes formées à l’encontre de Mme [I] [T] [O] tendant à la constatation que La Sté SASU LCS serait occupante sans droit ni titre, à son expulsion et à sa condamnation à toute indemnité d’occupation ;
- La SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE reconnaît avoir fixé son siège social au [Adresse 6]. Pour justifier de l’autorisation que lui aurait accordée le bailleur pour ce faire, elle produit un mail adressé par M. [P] [R] à son gérant M. [E] [Z] daté du 09 juin 2021 aux termes duquel le premier à transmis au second une attestation de propriété et une facture d’électricité. Ces deux éléments, commencements de preuve par écrit, établissent qu’il ont effectivement été fournis par le bailleur au gérant de La SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE dans le but de justifier d’une adresse pour la domiciliation de cette-ci. Il apparaît donc que M. [P] [R] ne justifie pas que La SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE serait occupante sans droit ni titre. Dès lors, au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de débouter M. [P] [R] de ses demandes tendant à ce qu’il soit dit que La SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE serait occupante sans droit ni titre, à son expulsion et à sa condamnation à toute indemnité d’occupation. M. [P] [R] sera également débouté de ses demandes formées à l’encontre de Mme [I] [T] [O] tendant à la constatation que La SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE serait occupante sans droit ni titre, à son expulsion et à sa condamnation à toute indemnité d’occupation.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Au vu des termes de la présente décision, il sera dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Pour les mêmes motifs, l'équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
*
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par Jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction des instances n° 25.04166 et n° 25.04593, sous le n° unique 25.04166,
REJETTE l’exception de nullité du commandement de payer soulevée par Mme [I] [T] [O] et La Sté SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE,
CONDAMNE Mme [I] [T] [O] à payer à M. [P] [R] la somme de 9.100,00 € au titre des loyers et charges échus impayés arrêtée au 11 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 07 août 2025,
DEBOUTE M. [P] [R] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [I] [T] [O] à lui payer la somme de 12.600,00€ au titre des “charges et électricité”,
DEBOUTE M. [P] [R] de ses demandes en paiement formées contre La Sté SASU LCS et La Sté SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE,
DEBOUTE M. [P] [R] de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du bail du 02 mai 2010 consenti à Mme [I] [T] [O],
DEBOUTE M. [P] [R] de ses demandes tendant à ce qu’il soit dit que La Sté SASU LCS serait occupante sans droit ni titre, à son expulsion et à sa condamnation à toute indemnité d’occupation,
DEBOUTE M. [P] [R] de ses demandes formées à l’encontre de Mme [I] [T] [O] tendant à la constatation que La Sté SASU LCS serait occupante sans droit ni titre, à son expulsion et à sa condamnation à toute indemnité d’occupation,
DEBOUTE M. [P] [R] de ses demandes tendant à ce qu’il soit dit que La SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE serait occupante sans droit ni titre, à son expulsion et à sa condamnation à toute indemnité d’occupation,
DEBOUTE M. [P] [R] de ses demandes formées à l’encontre de Mme [I] [T] [O] tendant à la constatation que La SASU FRENCH RIVIERA LIMOUSINE serait occupante sans droit ni titre, à son expulsion et à sa condamnation à toute indemnité d’occupation,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE JUGE