Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1138 Numéro de Procédure collective : 2025RJ265
Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation
DEMANDEUR :
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST
[Adresse 1]
Comparante par Maître Stéphanie BOULLEN [Adresse 2]
DEFENDEUR :
La SARL [T] MENUISERIE
[Adresse 3]
Comparante par Monsieur [F] [T], Gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Madame Célia ROBICHON Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/11/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 04/11/2025 signifié à la SARL [T] MENUISERIE (délivrance acte de saisine : à personne morale) pour l'audience du 21/11/2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST (CIBTP-NO) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [T] MENUISERIE.
Il ressort des termes de l'assignation que la SARL [T] MENUISERIE exerce une activité de bâtiment « tous travaux de plâtrerie et de plaquiste ».
La SARL [T] MENUISERIE a régularisé son affiliation à la CIBTP-NO le 1 er juin 2024. Qu'à ce titre, elle doit régler la totalité des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.
Que suivant décompte arrêté au 31/07/2025, la SARL [T] MENUISERIE est redevable de la somme de 7.654,27 euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 30 juin 2024 au 31 juin 2025 inclus, et l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre en date du 13 février 2025.
Que cette ordonnance a été signifiée et un certificat de non opposition délivré le 08 avril 2025.
La SARL [T] MENUISERIE continuerait d'employer 1 salarié. Toutefois, la société n'a plus transmis de déclaration sociale nominative depuis avril 2025.
Au surplus, quatre autres salariés déclarés par la société sont sortis de l'effectif sans avoir été réglés de tout ou partie de leurs indemnités congés, en raison du prorata appliqué.
La CIBTP-NO a tenté vainement de recouvrer sa créance tant de manière amiable que forcée.
Maître BOULLEN sollicite l'entier bénéficie de son assignation eu égard à l'état de cessation des paiements de la SARL [T] MENUISERIE.
Monsieur [T] indique ne plus avoir assez de clients et d'activité qui a d'ailleurs cessée. Il sollicite la liquidation judiciaire car il sera en reconversion professionnelle à compter du 15 décembre 2025. La société n'a plus de salarié.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SARL [T] MENUISERIE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL [T] MENUISERIE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL [T] MENUISERIE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL [T] MENUISERIE, adresse : [Adresse 3], activité : Tous travaux de plâtrerie et de plaquiste, de cloisons sèches en placoplâtre et plafonds suspendus à base de placoplâtre et plafonds décoratif. Le doublage, l'isolation des murs et plafonds intérieurs, la jointure et les enduits de finitions avec ponçages prêt à peindre. Toutes prestations de services et le négoce de tous produits susceptibles de faciliter la réalisation de l'objet spécifié ci-dessus, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement, la participation de la Société, par tous moyens, à toutes sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 924785223,
FIXE provisoirement au 28/05/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [V] [Z] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL [J] [U] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment