Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DEP7
JUGEMENT DU :
26 Mai 2026
Association INTERPROFESSIONNELLE POUR LA SANTE AU TRAVAIL DE L'YONNE
Représenté(es) par
C/
[A] [G]
Représenté(es) par
JUGEMENT
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 12 Mars 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 26 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Association INTERPROFESSIONNELLE POUR LA SANTE AU TRAVAIL DE L'YONNE
17 bis avenue de la Puisaye
89000 AUXERRE
représentée par Mme Cécile RIGOTHIER, Directrice, munie d'un pouvoir
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [A] [G]
4 rue Barrée
89230 ROUVRAY
comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de location du 17 mars 2022, l'Association interprofessionnelle pour la santé au travail de l'Yonne a donné à bail à Madame [A] [G] un logement à usage d'habitation de quatre pièces, d'une surface d'environ 70 m², situé au premier étage de l'immeuble sis 4 place Saint-Eusèbe à Auxerre (89000), moyennant un loyer mensuel de 602 euros, outre une provision sur charges de 180 euros. La gestion locative était assurée par la société ORDIM.
La locataire a quitté les lieux le 3 juillet 2023, un état des lieux de sortie ayant été dressé le 4 juillet 2023.
Par décompte de sortie établi le 4 septembre 2023, le bailleur a arrêté le solde du compte de la locataire à la somme de 6 815,98 euros à la charge de cette dernière. Ce solde résulte pour l'essentiel de deux régularisations de charges portant sur les exercices 2022 (solde de 993,15 euros) et 2023 (solde de 6 358,83 euros), dont la composante prépondérante correspond à la consommation de chauffage collectif au gaz individualisée au logement.
Saisi sur requête du bailleur, le tribunal judiciaire d'Auxerre a, par ordonnance d'injonction de payer du 16 octobre 2025, enjoint à Madame [G] de payer à l'Association interprofessionnelle pour la santé au travail de l'Yonne la somme de 6 815,98 euros en principal, outre les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice le 5 décembre 2025.
Par déclaration parvenue au greffe le 30 décembre 2025, Madame [G] a formé opposition dans le délai d'un mois prévu par l'article 1416 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2026.
A l’audience, l'Association interprofessionnelle pour la santé au travail de l'Yonne demande au tribunal de :
– condamner Madame [G] à lui payer la somme de 6 815,98 euros au titre du solde du compte locataire ;
– la condamner aux dépens, comprenant les frais de la procédure d'injonction de payer ;
– [le cas échéant, la condamner au paiement de la somme de […] euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile].
Le bailleur fonde sa demande sur le décompte de sortie et sur les relevés de répartiteurs d'énergie individualisant la consommation de chauffage, et fait valoir que les vérifications techniques opérées à sa demande, attestées par les entreprises [T] et [E] [D], n'ont révélé aucune anomalie de fonctionnement de l'installation.
Madame [G] demande au tribunal de débouter l'Association interprofessionnelle pour la santé au travail de l'Yonne de l'ensemble de ses demandes.
À l'appui de son opposition, elle fait valoir que :
– le montant réclamé est manifestement disproportionné, le diagnostic de performance énergétique du logement (classe C) correspondant à une consommation de référence d'environ 3 229 kWh par an, tandis que la consommation qui lui est imputée représente près de 46 % de la consommation totale de l'immeuble sur la période ;
– la consommation qui lui est attribuée est sans commune mesure avec celle d'un logement de configuration identique situé immédiatement au-dessus du sien, dont la consommation, sur la même période, est environ quinze fois inférieure ;
– les répartiteurs d'énergie installés sur chaque palier sont librement accessibles et ne sont ni scellés ni plombés, de sorte que la fiabilité des relevés n'est pas garantie ;
– la méthode de calcul du bailleur, qui lui impute près de la moitié de l'abonnement et des frais de chauffage de l'immeuble, n'est ni intelligible ni conforme aux règles de répartition des frais de chauffage individualisés ;
– malgré ses réclamations, dont une mise en demeure de son conseil du 26 juillet 2024 sollicitant une expertise, le bailleur n'a procédé à aucune vérification technique contradictoire.
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 25 mai 2026, prorogé au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement
Les dispositions de l’article 1353 du code civil prévoient que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989.
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les charges récupérables, sommes accessoires du loyer principal, sont exigibles sur justification.
Dans les immeubles collectifs, le bailleur est tenu de communiquer au locataire le décompte des charges par nature ainsi que le mode de répartition entre les locataires, et de tenir les pièces justificatives à leur disposition.
Les frais de chauffage collectif, assuré en l'espèce au gaz, figurent au nombre des charges récupérables. Toutefois, leur imputation au locataire suppose que le bailleur justifie tant de la réalité de la dépense que de l'exactitude de sa répartition.
En effet, l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun, prévue par l'article L. 241-9 du code de l'énergie et les articles R. 174-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, repose sur des appareils de mesure dont la fiabilité conditionne la régularité de la répartition. La seule production de relevés ne saurait suffire à établir la consommation réelle d'un logement lorsque des éléments objectifs en contredisent la vraisemblance.
En l'espèce, plusieurs éléments, tirés des pièces produites par le bailleur lui-même, font sérieusement douter de la fiabilité de la consommation imputée au logement de Madame [G] :
– selon les relevés du bailleur, le logement aurait consommé, entre mars 2022 et septembre 2023, environ 20 739 kWh, représentant un coût de 8 721,15 euros, soit près de 46 % de la consommation totale de l'immeuble sur la période ;
– sur cette même période, un logement de configuration identique, situé immédiatement au-dessus, a consommé 1 575 kWh, pour un coût de 571,17 euros, soit une consommation environ quinze fois inférieure ;
– dès le mois de septembre 2023, le gestionnaire de l'immeuble a lui-même signalé une anomalie, faisant état d'un doublement des factures de gaz de l'immeuble et désignant le logement litigieux comme le seul à présenter une consommation aussi élevée ;
– après le départ de la locataire, la consommation du même logement s'est effondrée, revenant à 475 kWh pour la fin de l'année 2023, puis à 1 719 kWh en 2024 et 3 839 kWh en 2025, sans commune mesure avec les 15 735 kWh prétendument consommés au cours des neuf mois précédant son départ.
Ces données, qui ne s'expliquent pas par le seul comportement de la locataire, caractérisent une anomalie de mesure ou d'imputation affectant la base même du calcul.
Le bailleur ne renverse pas ce doute. Les attestations qu'il produit, émanant des entreprises [T] et [E] [D], sont datées de 2026, soit plus de deux ans après les faits ; elles se bornent à constater l'absence d'anomalie de fonctionnement de la chaudière et du compteur de calories à certaines dates, sans porter sur l'exactitude de l'allocation de la consommation au logement, ni expliquer l'écart considérable relevé avec un logement identique.
Au demeurant, alors que le conseil de la locataire avait sollicité une expertise dès le 26 juillet 2024, le bailleur n'a fait diligenter aucune mesure d'instruction contradictoire et a procédé, le 7 octobre 2024, au remplacement de la chaudière, modifiant ainsi l'installation litigieuse avant toute vérification utile.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le bailleur n'établit pas une base de consommation fiable et, partant, ne justifie pas du montant des frais de chauffage au gaz individualisés qu'il impute à la locataire.
L'Association interprofessionnelle pour la santé au travail de l'Yonne sera, en conséquence, déboutée de l'intégralité de sa demande en paiement.
Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, l'Association interprofessionnelle pour la santé au travail de l'Yonne succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
2) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE recevable l'opposition formée par Madame [A] [G] à l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-25-000829 rendue le 16 octobre 2025 ;
DÉBOUTE l'Association interprofessionnelle pour la santé au travail de l'Yonne de l'intégralité de sa demande en paiement de la somme de 6 815,98 euros ;
CONDAMNE l'Association interprofessionnelle pour la santé au travail de l'Yonne aux dépens, comprenant les frais de la procédure d'injonction de payer ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 mai 2026.
Le Greffier La Présidente
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