Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01523 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFQX
Copie conforme
délivrée le 14 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 12 Septembre 2026 à 12h48.
APPELANT
Monsieur [A] [K]
né le 03 Novembre 2007 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
Et Madame [F] [I], interprète en langue arabe
inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉ
Monsieur [H]
représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Septembre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 à 12h08,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 5 mai 2026 par monsieur [H], notifié le 14 septembre 2026;
Vu la décision de placement en rétention prise le 13 août 2026 par monsieur [H] notifiée le 14 août 2026 jour à 09h59;
Vu l'ordonnance du 12 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de monsieur [A] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 12 Septembre 2026 à 15h48 par monsieur [A] [K] ;
Monsieur [A] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
' Je suis en couple avec une femme française, elle est enceinte et elle accouche cette semaine. C'est mon enfant. J'habite à [Localité 3] dans le 92.
Me Vanessa MARTINEZ est entendue en sa plaidoirie :
Je pense que les formalismes évoqués quant au CESEDA sont juste évoqués et ne sont pas un moyen propre.
Sur les diligences consulaires, il y a un défaut de diligences, le retenu ne peut être retenu que pour le temps strictement nécessaire, or les diligences ne sont pas effectives, Monsieur n'a jamais rencontré les autorités, les diligences ne sont pas suffisantes.
Il y une perspective d'éloignement très difficile, les relations diplomatiques sont très difficiles aucune élément ne permet une perspective d'éloigement rapprochée.
Monsieur a un adresse stable, sa compagne est enceinte, il n'y a aucun doute quant à son identité.
Je demande l'infirmation de l'ordonannce, la mise en liberté de Monsieur, et à défaut son assignation à résidence.
Maître [R] [O] est entendu en ses observations :
Les documents sont produits au dossier et démenttent le moyen qui doit etre rejeté.
Les diligences sont au dossier, Monsieur ne présente pas de papiers d'identité, la prefecture doit faire les diligences consulaires adaptées.
Sur la perpsective d'éloignement, il ne s'agit pas du débat du jour, on ne peut qu'évoquer les diligences qui sont faites.
Sur l'assignation à résidence, sur le fait que sa compagne soit enceinte n'est pas le débat du jour, monsieur n'a pas de passeport valide remis aux autorités.
Je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier : Je suis venu en France à 16 ans, je n'ai pas de passeport. J'étais à l'ADAP 13, je suis venu avec mon frère à [Localité 1]. J'ai 18 ans, je n'ai pas de passeport. J'ai une histoire compliquée avec ma mère, elle est venue en France il y a longtemps,je suis venu avec ma grand-mère. La première fois que je suis rentré en prison j'ai fait 03 mois, jai commis une erreur. Je demande une chance.'
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur l'irregularité de la requête,
Sur l'absence de pièces utiles et de copie du registre actualisé
Aux termes de l'article R. 742-1 du CESEDA « Le juge des libertés et de la détention est saisi
par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ».
L'article R. 743-2 dispose quant à lui qu'« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée,
datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du
registre prévu à l'article L.744-2 »
les pièces alléguées comme manquantes ne sont pas énumérées.
La copie du registre est produite ; les pièces justificatives afférentes aux diligences consulaires sont également produites.
Il sera précisé, à toute fin utile (au vu de la rédaction peu claire du moyen) que les diligences consulaires n'ont pas à figurer sur le registre ; en tout état de cause, la production de pièces justifiant ces diligences jointes à la requête, ainsi que c'est le cas en l'espèce, pallierait une éventuelle carence de mention au registre.
Le moyen manque en fait ; il sera rejeté.
Sur le fond,
Sur la violation des dispositions de l'article L.742-4 du CESEDA
Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La
durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
La violation de ce texte, pour être alléguée, n'est pas explicité ; il est seulement indiqué que le premier juge a prolongé la rétention de 30 jours, tandis qu'il s'agissait d'une seconde prolongation. Il s'agit d'une prolongation d'une durée conforme aux textes.
Les circonstances permettant de rattacher le textes aux faits de l'espèce ne sont pas précisées. Dès lors, le moyen manque en fait.
Sur l'absence de diligences consulaires
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
L'administration préfectorale justifie avoir effectué les diligences suivantes:
- une demande d'identification adressée aux autorités consulaires algériennes
- une relance du 8 septembre 2026.
Il doit être considéré qu'il s'agit de diligences suffisantes à ce stade de la procédure, et eu égard à l'absence de mise à disposition de tout document d'identité par l'intéressé.
L'absence d'entretien consulaire (dépendant de la réponse de l'Etat algérien), de même que l'absence de réponse, ne peut être imputée à l'administration préfectorale comme un défaut de diligence.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes ; ce que soutient monsieur [K], à savoir l'absence systématique ('de principe') de délivrance de tout laissez-passer par le consulat d'Algérie, est inexact.
Il s'agit d'un argument purement spéculatif en l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie.
Par suite, le moyen sera rejeté.
Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence
Aux termes des dispositions de l'article L743-13 du CESEDA :
« Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif
de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. »
La présente juridiction n'a pas compétence pour substituer une assignation à résidence à une mesure de rétention. L'administration préfectorale dispose d'une appréciation souveraine sur cette question.
Toutefois, il sera précisé qu'en l'absence de possession de document d'identité en cours de validité par l'intéressé, une telle mesure serait inenvisageable en application des dispositions de l'article L.743-13 du CESEDA
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 12 Septembre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [A] [K]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 14 Septembre 2026
À
- Monsieur [H]
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître Vanessa MARTINEZ
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 14 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [A] [K]
né le 03 Novembre 2007 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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