Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00866 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEAJ
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargée des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026
ENTRE :
S.A. ALLIADE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [E], muni d’un pouvoir
ET :
Madame [I], [Q] [J] [U]
née le 10 Mai 1995
demeurant [Adresse 2] [Localité 1] ([Localité 2])
comparante
Madame [R] [J]
née le 26 Avril 1993
demeurant [Adresse 2] [Localité 1] ([Localité 2])
comparante
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat signé le 13 juillet 2022, ayant pris effet le 25 juillet 2022, la société ALLIADE HABITAT a donné à bail à Madame [I] [Q] [J] [U] et Madame [R] [J] un local d’habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 761,86 €, hors charges.
Par courrier du 10 juin 2025, la société ALLIADE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers.
Des loyers étant restés impayés, la société ALLIADE HABITAT a fait délivrer aux locataires, par actes de commissaire de justice du 18 juin 2025, un commandement de payer la somme principale de 4 826,86 €, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat. Par le même acte, le bailleur a également mis en demeure Madame [I] [Q] [J] [U] et Madame [R] [J] d’avoir à justifier de l’occupation du logement.
Par actes de commissaire de justice en date du 10 février 2026, signifiés par dépôt à étude pour les deux locataires, et auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société ALLIADE HABITAT a fait assigner Madame [I] [Q] [J] [U] et Madame [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, lui demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
constater la résiliation de plein droit du contrat de bail, par le jeu de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion des locataires et de tous les occupants de leur chef des lieux occupés, dès que le délai légal sera expiré, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est ;condamner solidairement Madame [I] [Q] [J] [U] et Madame [R] [J] à lui payer les sommes suivantes :6 113,35 € au titre de son arriéré locatif arrêté au 12 janvier 2026, somme à parfaire le jour de l’audience, outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, en subissant les augmentations légales, jusqu’à l’entière libération des lieux ;500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer ; La société ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la Préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 11 février 2026.
Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du Tribunal avant l’audience pour chacune des locataires. Il y est notamment exposé qu’un plan d’apurement a été mis en place et respecté par les locataires à hauteur de 500,00 euros par mois, en sus de leur loyer courant, depuis mars 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juin 2026, lors de laquelle la société ALLIADE HABITAT, représentée par son chargé de contentieux munie d’un pouvoir, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 4 759,75 euros sa créance locative, arrêtée au 03 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse. Elle a précisé qu'un plan d'apurement, à hauteur de 500,00 euros par mois en plus du loyer courant, avait été mis en place et était respecté. Elle a sollicité l’octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, à hauteur de 300,00 euros par mois en sus du loyer courant, correspondant aux capacités financières des locataires.
Madame [I] [Q] [J] [U] et Madame [R] [J], comparantes en personne, ont sollicité l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, proposant de s’acquitter de la somme de 300,00 euros par mois en plus du loyer courant.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 25 septembre 2026, pour y être rendue par la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation – ou une assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative – qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, la société ALLIADE HABITAT justifie avoir notifié l’assignation le 11 février 2026 au représentant de l’État dans le département, plus de six semaines avant l’audience, et justifie également avoir saisi la CCAPEX le 10 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant cette date, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le contrat de bail signé par les parties le 13 juillet 2022 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et de ses accessoires, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
La société ALLIADE HABITAT a fait délivrer, par actes de commissaire de justice du 18 juin 2025, un commandement de payer les loyers pour un arriéré locatif de 4 826,86 €, impartissant un délai de deux mois pour effectuer le règlement.
Il ressort du décompte actualisé produit que Madame [I] [Q] [J] [U] et Madame [R] [J] n’ont pas réglé la somme de 4 826,86 € visée au commandement dans le délai de deux mois.
Dès lors, la société ALLIADE HABITAT est bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 19 août 2025.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, le bailleur verse aux débats un décompte arrêté au 3 juin 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 4 759,75 €, échéance du mois de mai 2026 incluse, déduction faite des frais de commissaire de justice.
A l’audience, Madame [I] [Q] [J] [U] et Madame [R] [J] n’ont contesté ni le principe ni le montant de la dette.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de la société ALLIADE HABITAT est établie tant dans son principe que dans son montant.
En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement Madame [I] [Q] [J] [U] et Madame [R] [J] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 4 759,75 €, actualisée au 3 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, Madame [I] [Q] [J] [U] et Madame [R] [J] ont sollicité le bénéfice de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire. Elles ont proposé de s’acquitter de la somme de 300,00 euros par mois, en sus du loyer courant, afin d’apurer leur dette.
Il ressort des éléments versés aux débats et notamment du décompte locatif produit que les locataires ont repris le paiement du loyer courant depuis l'échéance du mois de février 2026. Il est en outre établi par le décompte qu’elles respectent depuis mars 2026 le plan d’apurement mis en place à hauteur de 500,00 euros en plus du loyer courant.
Au regard de l’accord des parties sur les modalités des délais de paiement, des efforts fournis par les locataires ainsi que de leur volonté d’apurer leur dette locative, il convient dès lors de favoriser le maintien dans les lieux et d'accorder à Madame [I] [Q] [J] [U] et Madame [R] [J] des délais de paiement pour s’acquitter de leur dette locative, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Pendant le déroulement de ces délais, les effets de la clause résolutoire seront suspendus ce qui signifie que si les échéances sont honorées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
Au contraire, en cas de non-paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendra sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par le bailleur.
En outre, dans cette hypothèse, Madame [I] [Q] [J] [U] et Madame [R] [J] seraient désormais occupantes sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Dans ce cas, faute pour elles de quitter les lieux, Madame [I] [Q] [J] [U] et Madame [R] [J] pourront en être expulsées, ainsi que tous occupants de leur chef, à l’issue d’un délai de deux mois après signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, délivré en application de la présente décision et conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et ce avec en tant que de besoin le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier.
De même, du fait de l’occupation sans droit ni titre, la bailleresse serait alors en droit d’exiger des locataires, si elles se maintenaient illicitement dans les lieux, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter du 1er juin 2026, date suivant la dernière échéance établie sur le décompte de créance fourni par la demanderesse et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [I] [Q] [J] [U] et Madame [R] [J], succombant à la présente instance, seront condamnées in solidum aux dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 18 juin 2025, de l'assignation, et de sa notification à la préfecture.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de les condamner au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande de la société ALLIADE HABITAT, aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE à la date du 19 août 2025 la résiliation du contrat de bail signé le 13 juillet 2022 concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 3], par le jeu de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE solidairement Madame [I] [Q] [J] [U] et Madame [R] [J] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 4 759,75 € au titre de l’arriéré locatif actualisée au 3 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Madame [I] [Q] [J] [U] et Madame [R] [J] à s’acquitter de cette somme en 15 mensualités de 300,00 euros, la 16ème mensualité équivalent au solde de la dette en principal et en intérêts, en plus du loyer courant ou du loyer résiduel si des aides au logement sont accordées ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND pendant ces délais les effets de la clause résolutoire ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par la société ALLIADE HABITAT sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, quinze jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, le premier défaut de paiement à bonne date d’une seule mensualité de l’échéancier accordé ou d’un terme de loyer courant justifiera :
* que la clause résolutoire reprenne son plein effet et que le bail se trouve dès lors automatiquement résilié;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
*qu’à défaut pour Madame [I] [Q] [J] [U] et Madame [R] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux, la société ALLIADE HABITAT soit autorisée à faire procéder, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, du logement situé [Adresse 3], dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ; et qu’elle soit également autorisée à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée :
*que Madame [I] [Q] [J] [U] et Madame [R] [J] soient condamnées solidairement à verser à la société ALLIADE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges (sur justificatifs) qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, et ce à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
DÉBOUTE la société ALLIADE HABITAT de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [I] [Q] [J] [U] et Madame [R] [J] à payer à la société ALLIADE HABITAT les dépens de l’instance, comprenant les frais du commandement de payer du 18 juin 2025, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ;
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection