Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 09 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01431 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSOU
Pole social du TJ de [Localité 1]
22/00079
28 mai 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
Madame [L] [H] veuve [B] Es qualité d'ayant-droit de Monsieur [P] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Céline CLEMENT ELLES, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS :
Monsieur [D] [B] Es qualité d'ayant-droit de Monsieur [P] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté
Monsieur [K] [B] Es qualité d'ayant-droit de Monsieur [P] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
CPAM DE LA MEUSE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Madame [G] [S], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : M. LIZET
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 06 Mai 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Juillet 2026 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 09 Septembre 2026 ;
Le 09 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Monsieur [P] [B] a été salarié de la société [1] (ci-après « la Société ») en qualité de responsable commercial auprès de l'établissement de [Localité 6], depuis le 19 mai 2015.
Le 08 juillet 2021, Monsieur [B] a complété une déclaration de maladie professionnelle pour « dépression ». Il a joint un Certificat Médical Initial du 06 avril 2021 du Docteur [N] faisant état d'un « burn-out ».
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Meuse a instruit cette demande au titre d'une maladie professionnelle hors tableau.
Par avis du 03 août 2021, le médecin-conseil de la Caisse a estimé que le taux d'incapacité permanente prévisible était supérieur ou égal à 25% permettant la transmission du dossier de Monsieur [B] au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 7]-Est.
Par décision du 08 février 2022, ledit Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles a rendu un avis défavorable à la prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [B] au titre de la législation professionnelle.
Par courrier du 15 février 2022, la caisse a informé Monsieur [B] du refus de la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée par ce dernier.
Le 29 mars 2022, Monsieur [B] a saisi la Commission de Recours Amiable de la Caisse d'une demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Par décision du 14 juin 2022, notifiée à Monsieur [B] le 23 juin 2022, ladite commission a rejeté son recours et a confirmé la décision de refus de prise en charge.
Le 22 juillet 2022, Monsieur [B] a contesté cette décision devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
Par jugement avant dire-droit du 09 janvier 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a :
DIT que le recours formé par Monsieur [P] [B] est recevable ;
DIT que l'avis rendu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 7]-Est le 08 février 2022 est recevable ;
SURSIS A STATUER sur l'ensemble des demandes ;
ORDONNÉ la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région Bourgogne Franche Comté aux fins qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie « burn-out » déclarée le 08 juillet 2021 et l'exposition professionnelle de Monsieur [P] [B] ;
RENVOYÉ l'affaire à la première audience du Pôle social de ce tribunal qui suivra la transmission de l'avis du nouveau Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné ;
SURSIS A STATUER sur les demandes fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
RÉSERVÉ les dépens ;
ORDONNÉ l'exécution provisoire de la présente décision.
Le 24 octobre 2023, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région Bourgogne Franche Comté a émis un avis défavorable à l'existence du lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle.
Le 03 février 2024, Monsieur [B] est décédé par suicide et Madame [B] [L], sa veuve, a repris l'instance en sa qualité d'ayant-droit et a assigné en intervention forcée les enfants de Monsieur [B] : Messieurs [D] [B] et [K] [B].
Par jugement contradictoire rendu le 28 mai 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a :
CONFIRMÉ le refus de prise en charge de la maladie « burn-out » déclarée le 08 juillet 2021 par Monsieur [P] [B] au titre de la législation sur les risques professionnels ;
En conséquence,
DÉBOUTÉ Madame [L] [H] veuve [B], es qualité d'ayant-droit de Monsieur [P] [B] de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNÉ Madame [L] [I] veuve [B], es qualité d'ayant-droit de Monsieur [P] [B] aux dépens de l'instance ;
DÉBOUTÉ Madame [L] [H] veuve [B], es qualité d'ayant-droit de Monsieur [P] [B] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 10 juin 2025, le jugement a été notifié à Madame [L] [H] veuve [B], en qualité d'ayant-droit de Monsieur [P] [B].
Par acte reçu au greffe via RPVA le 24 juin 2025, Madame [L] [H] veuve [B] a interjeté appel de ce jugement.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 14 janvier 2026, madame [L] [H] veuve [B], demande à la Cour de bien vouloir :
INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de BAR LE DUC en date du 28 mai 2025 en ce qu'il :
CONFIRME le refus de prise en charge de la maladie « burn out » déclarée le 8 juillet 2021 par Monsieur [P] [B] au titre de la législation sur les risques professionnels ;
EN CONSEQUENCE,
DEBOUTE Madame [L] [H] veuve [B], es qualité d'ayant-droit de Monsieur [P] [B] de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [L] [H] veuve [B], es qualité d'ayant-droit de Monsieur [P] [B] aux dépens de l'instance ;
DEBOUTE Madame [L] [H] veuve [B], es qualité d'ayant-droit de Monsieur [P] [B] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
ET SATUANT A NOUVEAU
JUGER la présente procédure recevable et bien fondée,
ANNULER la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 14 juin 2022, en ce qu'elle a rejeté le recours formé par Monsieur [B] à l'encontre de la décision de la CPAM refusant la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée,
DIRE ET JUGER que la pathologie de Monsieur [B] avait un lien direct et essentiel avec l'activité professionnelle de ce dernier,
DIRE ET JUGER que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle doit être accordée et prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels,
CONDAMNER la CPAM 55 à verser à Madame [L] [H], veuve [B], ès qualité d'ayant-droit de Monsieur [P] [B] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER la CPAM 55 aux entiers dépens.
Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 07 avril 2026, la CPAM de la MEUSE demande à la Cour de bien vouloir :
- CONFIRMER le jugement entrepris ;
En conséquence,
DIRE ET JUGER que c'est à bon droit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Meuse a refusé la prise en charge de la maladie de Monsieur [B] [P] au titre de la législation professionnelle ;
CONFIRMER le refus de prise en charge de la maladie « Burn out » déclarée par Monsieur [B] au titre de la législation professionnelle ;
REJETER la demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTER Madame [B], veuve de Monsieur [B], de l'ensemble de ses demandes.
Messieurs [D] et [K] [B] ne sont pas intervenus au litige.
Pour l'exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées lors de l'audience du 6 mai 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, prorogé au 9 septembre 2026 en considération de la charge de travail de la chambre.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale peuvent être prises en charge au titre de la législation professionnelle les maladies ayant un lien direct et essentiel avec l'exercice professionnel habituel de la victime dès lors qu'elles entrainent soit le décès soit une incapacité permanente d'au moins 25 % selon l'article R 461-8 du même code.
La caisse reconnaît l'origine professionnelle de la pathologie après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lequel avis s'impose à elle.
Par ailleurs il est de jurisprudence constante que les avis des [2] ne s'imposent pas aux juridictions judiciaires relativement au contentieux de la prise en charge de la maladie ou celui de la faute inexcusable de l'employeur.
En l'espèce il n'est pas ici contesté que monsieur [P] [B], salarié de la [1] à compter de juin 2002, exerçant comme responsable commercial de l'établissement de [Localité 6] depuis mai 2015, a présenté une pathologie de burn out à compter du 25 février 2020, date de la première constatation médicale.
Les deux avis des [2] saisis, administrativement puis judiciairement, évoquent clairement cette situation, laquelle n'est pas contestée par la caisse.
Il est dès lors établi que monsieur [B] a souffert d'épisodes dépressifs dont l'importance, compte tenu d'une incapacité permanente d'au moins 25 %, a permis d'interroger la cause professionnelle.
Pour estimer qu'il n'y a pas cependant de lien direct et essentiel entre son travail et sa pathologie:
- le premier comité a retenu des éléments contradictoires fournis par l'employeur mettant en exegue un management agressif et inapproprié, l'absence de preuve objectifiant les dires du salarié et l'absence de notion de souffrance collective;
- le second comité a relevé l'absence d'exposition professionnelle habituelle et avérée à des facteurs de risques psycho-organisationnels pouvant expliquer à eux seuls la pathologie.
Le tribunal, pour rejeter le recours, a retenu que si les pièces produites par la demanderesse démontrent bien les difficultés relationnelles avec ses collègues et sa hiérachie, pouvant être à l'origine de sa dépression, d'autres éléments ressortant de l'enquête de la caisse font état de comportements particulièrement virulents de monsieur [B] dans son management.
Y ajoutant l'absence d'éléments extérieurs objectifs accréditant les griefs portés contre l'employeur, le tribunal a ainsi fondé sa décision.
Toutefois, et ainsi que le tribunal l'a retenu à bon droit, il est établi et au demeurant non contesté par la caisse qu'a bien existé un litige professionnel entre monsieur [B] et monsieur [X], directeur régional et supérieur hiérarchique, relativement aux conditions de management de monsieur [B].
Ce dernier a soutenu s'être épuisé, en vain, à recueillir l'appui de sa hierarchie face aux difficultés rencontrées avec les salariés de la caisse constituant l'équipe qu'il dirigeait, et la banque a soutenu que les difficultés ressortaient de l'inaptitude à diriger de l'intéressé et d'emportements inappropriés, sans cependant évoquer la moindre sanction prise envers monsieur [B].
Par ailleurs il ne résulte d'aucun avis des CRRMP qu'une cause externe au travail soit impliquée dans l'apparition de la pathologie dépressive de monsieur [B].
Madame [A], psychologue, atteste l'avoir suivi depuis le 7 juillet 2020 dans le cadre d'un épuisement professionnel.
Le Dr [Z], psychiatre, indique le suivre depuis le 22 mars 2021 pour syndrome dépressif caractérisé et décrit comme en lien avec les conditions de travail ( pièces 5 et 6 appelante).
Ainsi, et sans qu'il y ait lieu d'interroger le caractère adapté ou non du management de monsieur [B], cette question ne ressortant pas du présent contentieux, il faut constater que le salarié a présenté une pathologie caractérisée de burn-out et que celle-ci est en lien direct avec l'exercice habituel professionnel et que ce lien est essentiel du fait de l'absence même d'une autre cause identifiée.
Dès lors il faut infirmer le jugement en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau il sera dit que la pathologie de burn out déclarée par monsieur [P] [B] le 8 juillet 2021 est d'origine professionnelle.
Il incombe à la caisse de la prendre en charge et de poursuivre en ce sens la procédure utile.
La caisse sera condamnée aux dépens de première instance.
Y ajoutant elle sera en outre condamnée aux dépens d'appel.
Elle sera en outre condamnée à verser à l'appelante une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en couverture des frais nécessaires exposés à l'accueil de sa demande, et sans qu'il importe à cet égard d'apprécier que l'attitude de la caisse résulte d'une simple application des textes qui la prive d'une position distincte de l'avis du CRRMP saisi par ses soins.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,
INFIRME le jugement du 28 mai 2025 du tribunal judiciaire de BAR LE DUC, pôle social, en toutes ses dispositions;
Statuant à nouveau,
DIT que la pathologie de 'burn out' déclarée le 8 juillet 2021 par monsieur [P] [B] ressort de la législation professionnelle;
ORDONNE à la CPAM de la MEUSE de la prendre en charge et de poursuivre l'instruction du dossier;
CONDAMNE la CPAM de la MEUSE aux dépens de première instance;
Y ajoutant
CONDAMNE la CPAM de la MEUSE aux dépens d'appel;
CONDAMNE la CPAM de [Localité 8] à verser à madame [L] [H] veuve [B] en qualité d'ayant droit de monsieur [P] [B] une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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