Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 05.01.2026 PROR 26 Janvier 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 03 Novembre 2025
GROSSE :
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à Me Christophe JERVOLINO...................
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à Me ...............................................
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/01603 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6F2P
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. LES COLLINES D’EDEN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christophe JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [V] [X]
née le 19 Mars 1960 à [Localité 1] (CAMBODGE), demeurant [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 3 mai 2019, la société civile immobilière (SCI) COLLINES D’EDEN, représentée par son mandataire la société (SAS) PROMOREAL, a consenti à Madame [V] [X] un bail portant sur un appartement sis [Adresse 3] moyennant le versement d’un loyer mensuel initial de 1.057 euros, outre 148 euros de provision de charges et 45 euros de provision au titre de la taxe d’ordures ménagères.
Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2022, la SCI COLLINES D’EDEN a délivré à Madame [V] [X] un commandement de payer la somme en principal de 31.662,50 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI COLLINES D’EDEN a assigné le 30 mai 2022, par voie de référé, Madame [V] [X] devant le tribunal judiciaire de Marseille.
Selon ordonnance rendue le 19 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille, le juge judiciaire a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 3 mai 2019, ordonné en conséquence l’expulsion de Madame [V] [X] et l’a condamnée au paiement de la somme de 45.413,74 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupations échéance de décembre 2022 incluse et d’une indemnité d’occupation de 1320,41 euros par mois à compter du 20 mars 2022 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux .
La décision de justice prononçant l’expulsion de la requise lui a été signifiée le 23 février 2023.
Un procès-verbal de reprise a été dressé le 12 septembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, la SCI COLLINES D’EDEN a assigné Madame [V] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
Condamner Madame [V] [X] à payer la somme de 22.298,05 euros à la requérante au titre des indemnités d’occupation dues avec intérêts de droit au taux légal à compter du 19 janvier 2023 ;Condamner Madame [V] [X] à payer la somme de 7 février 2025 euros au titre des travaux de reprise de l’appartement ;Condamner Madame [V] [X] à payer une somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [V] [X] au paiement des entiers dépens y compris ceux déjà exposés à la suite de l’ordonnance de référé du 19 janvier 2023, soit la somme de 2.550,24 euros suivant décompte ;Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 novembre 2025.
A cette audience, La SCI COLLINES D’EDEN, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Madame [V] [X] n’a pas comparu et n’était pas représentée.
La décision a été mise en délibéré le 5 janvier 2026, prorogée au 26 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l’article 7a) et c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Ces dispositions ainsi que l’article 1729 et suivants du code civil imposent donc au locataire d’user des lieux loués de manière raisonnable, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux, de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire.
Il en résulte que l'obligation, pour le preneur, de restituer les lieux dans l'état où il les a reçus ne concerne que les réparations locatives et que l'obligation de maintenir les lieux en parfait état d'usage ne peut s'entendre que de les maintenir en parfait état d'usage, ce qui n'inclut pas la réfection à neuf.
Aux termes de l'article 1er du décret du 26 août 1987, sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements des éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
En outre, l'article 1730 du code civil ajoute que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 définit ainsi la vétusté comme l’état d’usure ou de détérioration normale résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que Madame [V] [X] est redevable de la somme de 22.289,05 euros au titre des loyers impayés et indemnités d’occupations selon décompte arrêté au 7 février 2025, et déduction faite des frais de procédure et des versements effectués.
La SCI COLLINES D’EDEN réclame également au titre de sa créance la somme de 5.088 euros, au titre des dégradations locatives imputées à la locataire, correspondant aux dégradations de peintures consécutives à un dégât des eaux, de remise en état de la fenêtre d’une chambre, de l’achat d’émetteurs et clés d’immeuble. Il fournit à ce titre le procès-verbal de reprise établi le 12 septembre 2023.
Il est précisé que lorsque l’état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l’état des lieux d’entrée, les remplacements d’éléments d’équipement nécessités pour une restitution en bon état sont à la charge du preneur à moins qu’il ne se prévale d’une cause exonératoire.
Il ressort des photos du procès-verbal de reprise que :
Que la fenêtre d’une pièce présente une vitre brisée. Les portes des meubles bas de la cuisine sont gondolés ;Quelques pans de murs et plinthes sont en mauvais état avec des trous de chevilles et cloques.
La SCI COLLINES D’EDEN fournit un devis de la société Entreprise DARIO du 18 septembre 2023 dont il ressort des travaux de réfection de l’ensemble de l’appartement pour un montant total de 4.200 euros. Or il sera relevé que seule quelques murs présentent des dégradations de sorte qu’il convient de ramener dans de plus justes proportions les frais réclamés à hauteur de 500 euros.
S’agissant des frais d’émetteurs ceux-ci ne sauraient être mis à la charge de la locataire, en ce qu’ils ne sont pas justifiés.
Au regard de l’ensemble de ces éléments il sera fait droit à la demande de réparation des dégradations locatives à hauteur de la somme de 1.088 euros.
Madame [V] [X] sera donc condamnée à payer à La SCI COLLINES D’EDEN la somme de 22.289,05 euros au titre des loyers impayés, selon décompte arrêté au 7 février 2025, mensualité de septembre 2023 échue et la somme de 1.088 euros au titre des dégradations locatives avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.
Sur les demandes accessoires
Madame [V] [X] sera condamnée aux dépens.
Il conviendra de condamner Madame [V] [X] à payer à La SCI COLLINES D’EDEN la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort :
Condamne Madame [V] [X] à payer à La SCI COLLINES D’EDEN la somme de 22.289,05 euros au titre des loyers impayés, selon décompte arrêté au 7 février 2025, mensualité de septembre 2023 échue et la somme de 1.088 euros au titre des dégradations locatives avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;
Déboute La SCI COLLINES D’EDEN du surplus de ses demandes ;
Condamne Madame [V] [X] aux dépens ;
Condamne Madame [V] [X] à payer à La SCI COLLINES D’EDEN la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 14 janvier 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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