Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
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1/1/1 resp Etat -10 000 €
N° RG 26/07682 - N° Portalis 352J-W-B7J-DDBEQ
N° MINUTE :
CADUCITÉ DE LA CITATION
du mercredi 21 octobre 2026
(article 468 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [H] [T] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]
Madame [X], [A], [Q] [T] épouse [R], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [I], [V], [Z] [R], demeurant [Adresse 2]
Non comparants, ni représentés à l’audience
représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 (non comparante à l’audience)
à
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT, domicilié [Adresse 3]
représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 substituée par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 (comparante à l’audience)
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu la requête en date du 1er décembre 2025 ;
Il résulte de l'article susvisé que, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d’office déclarer la requête caduque.
Les demandeurs, qui n’ont pas justifié d’un motif légitime, n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience de ce jour.
Il convient en conséquence de déclarer la requête caduque.
PAR CES MOTIFS,
le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la requête caduque ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs font connaître le motif légitime pour lequel ils n’ont pas comparu ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 octobre 2026 par Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Fathma NECHACHE, Greffier.
Le greffier Le président
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