Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me GASPOZ
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DÉCISION N° 2026/315
N° RG 25/06100 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQYR
DEMANDERESSE :
S.A.S. CLIM DENFERT [X]
9 rue Yvon Villarceau
75116 PARIS
représentée par Me Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [M]
733 Chemin du Santon
06250 MOUGINS
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL : COLLÉGIALE
Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente
Assesseur : Madame MOREAU, Juge
Assesseur : Madame PRUD’HOMME, Juge
qui en ont délibéré .
Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB
DÉBATS :
Vu l’article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011
Vu l’acquittement du timbre ou le justificatif dispensant de son apposition,
Vu l’ordonnance de clôture avec effet différé au 27 avril 2026 ;
A l’audience publique du 19 Mai 2026,
Madame HOFLACK, Vice-Présidente, en son rapport oral
après débats l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par devis signé le 20 janvier 2023, Monsieur [S] [M] a confié à la SAS CLIM DENFERT [X] la réalisation de travaux de remplacement du système de climatisation et de chauffage d’une une villa sise 733 chemin du Santon à MOUGINS (06).
Le 17 juillet 2024, la SAS CLIM DENFERT [X], par l’intermédiaire de la société CSE, a adressé à [S] [M] une mise en demeure de lui payer la somme de 10.645,59 € au titre des prestations effectuées et impayées.
Cette mise en demeure étant demeurée sans réponse, la SAS CLIM DENFERT [X], par acte du 25 novembre 2025, a fait assigner [S] [M] devant la présente juridiction, aux fins de voir :
« Vu les articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du code civil,
RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la société CLIM DENFERT [X],
CONDAMNER Monsieur [S] [M] à verser à la société CLIM DENFERT [X] la somme de 10.645,59 euros au titre des factures impayées majorées au taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,
CONDAMNER Monsieur [S] [M] au paiement de la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement (article D441-5 du code de commerce) à la société CLIM DENFERT [X],
CONDAMNER Monsieur [S] [M] à payer à la société CLIM DENFERT [X] la somme de 2.000 euros pour résistance abusive à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER Monsieur [S] [M] à payer à la société CLIM DENFERT [X] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [S] [M] aux entiers dépens. »
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un exposé complet des moyens présentés à l’appui des prétentions du demandeur.
Par ordonnance en date du 9 mars 2026, la Juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire avec effet différé au 27 avril 2026 et l’a renvoyée à l’audience collégiale de plaidoiries du 19 mai 2026. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
En vertu de l’article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire dès lors que [S] [M], régulièrement avisé dans les termes de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
Sur la demande en paiement du solde des travaux
La SAS CLIM DENFERT [X] expose que les parties ont conclu, le 20 janvier 2023, un contrat portant sur des travaux de remplacement du système de climatisation et de chauffage, pour un montant de 17.445,60 € TTC.
Elle indique que [S] [M] a réglé la facture d’acompte d’un montant de 6.700 €, émise le 27 janvier 2023, mais que la facture de solde des travaux, d’un montant de 10.645,59 €, émise le 6 mars 2023, est demeurée impayée.
Elle précise qu’à la suite d’allégations de défauts par le défendeur, les parties se sont accordées sur la réalisation de travaux complémentaires d’une durée d’une semaine en contrepartie du paiement du solde, qu’elle n’a pu effectuer que partiellement en raison de l’opposition de Monsieur [M].
Elle en conclut que celui-ci a manqué à ses obligations contractuelles.
Sur ce,
La SAS CLIM DENFERT [X] formule une demande d’exécution forcée d’une obligation contractuelle.
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1217 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;obtenir une réduction du prix ;provoquer la résolution du contrat ;demander réparation des conséquences de l'inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
L’article 1221 du même code, relatif à l’exécution forcée de l’obligation, précise que « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».
Le devis DCP221016272-A1 versé aux débats, signé le 20 janvier 2023 par [S] [M], démontre l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage entre les parties, mettant à la charge de la SAS CLIM DENFERT [X] l’obligation de réaliser les travaux de remplacement du système de climatisation et de chauffage commandés et, à la charge de [S] [M], l’obligation de payer la somme convenue de 17.445,60 €.
S’agissant de l’exécution desdites obligations, la demanderesse verse aux débats une facture d’acompte d’un montant de 6.800 €, réglée le 27 janvier 2023, et une facture de solde des travaux, d’un montant de 10.645,59 €, émise le 6 mars 2023, relatives au devis DCP221016272-A1. Elle produit également un rapport d’intervention en date du 7 mars 2023 faisant état de la mise en service et du fonctionnement du système.
Il apparaît que les parties se sont accordées sur des travaux de reprise, que la SAS CLIM DENFERT [X], d’après le rapport d’intervention en date du 13 décembre 2023 et le courrier adressé le 23 février 2024 à Monsieur [M], a effectués.
Seuls le réglage du volet de soufflage et la configuration de la climatisation sur le téléphone de celui-ci n’ont pu être réalisés en raison de son refus, malgré plusieurs propositions d’intervention de la SAS CLIM DENFERT [X]. Ces prestations ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du système, équipé d’une télécommande, lequel est attesté par le rapport d’intervention du 13 décembre 2023 mentionnant que l’installation a été mise en service et que le soufflage a été amélioré de manière importante.
La SAS CLIM DENFERT [X] a ainsi exécuté ses obligations contractuelles conformément au contrat conclu, de sorte que [S] [M] devait payer le prix convenu, aucun élément ne justifiant l’inexécution de cette obligation.
Il est établi que [S] [M] a versé à la SAS CLIM DENFERT [X] la somme de 6.800 € au titre du premier acompte. Il reste par conséquent tenu au paiement de la somme de 10.645,60 € (17.445,60 – 6.800).
Au regard de ces éléments, il convient de faire droit à la demande formée par la SAS CLIM DENFERT [X] et de condamner [S] [M] à lui payer la somme de 10.645,59 € au titre du solde des travaux réalisés, somme réclamée par la demanderesse.
En vertu de l’article 1231-6 du Code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025, date de l’assignation, en l’absence de production de l’accusé de réception de la mise en demeure du 17 juillet 2024.
Sur la demande de condamnation au paiement des frais de recouvrement
La SAS CLIM DENFERT [X] sollicite la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 80 € au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l’article D441-5 du Code de commerce.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la présente instance, Monsieur [M] n’étant pas un professionnel.
Il en résulte que les parties ne sont tenues que des seules obligations mises à leur charge par le contrat, formé selon le devis accepté le 20 janvier 2023.
Or, ce devis ne prévoit aucune indemnité contractuelle au titre des frais de recouvrement, la seule somme due étant celle de 17.445,60 €.
Les frais de recouvrement ne peuvent donc être mis à la charge du défendeur.
La demande de la SAS CLIM DENFERT [X] tendant à leur paiement sera par conséquent rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
La SAS CLIM DENFERT [X] soutient que le refus injustifié de Monsieur [M] de s’acquitter de son obligation et l’entrave à l’achèvement des travaux caractérisent une résistance abusive.
L’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
L’article 1231-6 du même code précise que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Il résulte de ces textes que l’allocation de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive suppose de démontrer la mauvaise foi du débiteur ainsi que l’existence d’un préjudice distinct de celui intrinsèquement causé par le retard de paiement.
En l’espèce, [S] [M], après avoir accepté le devis proposé par la SAS CLIM DENFERT [X], a uniquement réglé l’acompte prévu. Il a refusé de payer la somme due au titre du solde des travaux à l’achèvement de ceux-ci.
Il a persisté dans sa carence après la réalisation des travaux de reprise, lesquels ne justifiaient en tout état de cause pas l’absence totale de paiement du prix et a ensuite cessé de répondre aux sollicitations de la SAS CLIM DENFERT [X].
Un tel comportement révèle la volonté de s’affranchir de son obligation dès lors qu’il avait déjà retiré le bénéfice attendu du contrat, et caractérise sa mauvaise foi.
Toutefois, la SAS CLIM DENFERT [X] ne justifie d’aucun préjudice distinct du retard du paiement lui ouvrant droit à réparation.
Elle sera par conséquent déboutée de sa demande.
Sur les frais de justice
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
[S] [M], succombant, sera condamné au paiement des entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.
En conséquence, [S] [M] sera condamné à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE [S] [M] à payer à la SAS CLIM DENFERT [X] la somme de 10.645,59 € au titre du solde des travaux réalisés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025 ;
DEBOUTE la SAS CLIM DENFERT [X] de sa demande de condamnation de [S] [M] au paiement de la somme de 80 € formulée au titre de l’article D441-5 du Code de commerce ;
a
DEBOUTE la SAS CLIM DENFERT [X] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE [S] [M] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE [S] [M] à payer à la SAS CLIM DENFERT [X] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Rédigé par [D] [N], attachée de justice
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