Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024001886 Contentieux Chambre nº 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 14 novembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Audience des débats en date du 03 octobre 2025
Demandeur(s) : - SAS WELCOMR
60 rue Blaise Pascal 37000 Tours Précédemment représentée par :
* SELARL TGS FRANCE AVOCATS - Me Jean-Philippe TUENI
Avocats au barreau de Paris Représentant(s) :
* SELARL WALTER & GARANCE
Avocats au barreau de Tours
* Maître [K] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société WELCOMR
12 Place Jean Jaurès 41000 Blois Représentant(s) : - SELARL WALTER & GARANCE Avocats au barreau de Tours
Défendeur(s) : - Monsieur [Q] [O]
4 Rue Piccini 75116 Paris, Représentant(s) : - SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES - Maître Vincent Schmitt Avocats au barreau de Paris - CABINET ONE LEGAL - ME MOUTIER Quentin Avocats au barreau de Tours
Juges présents lors des débats : Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Monsieur Vincent MEGRET, Madame Muriel BLANCHET, audience présidée par Monsieur David PASTEAU Greffier d'audience : Madame Chloé PILON
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur David PASTEAU, Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Monsieur Vincent MEGRET,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur David PASTEAU, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
La société WELCOMR, SAS créée le 16 septembre 2013, développe un système informatique de contrôle des entrées à distance des accès dans l'immobilier tertiaire.
En 2023, le système vient à maturité après 10 ans de développement.
Le 13 février 2023, après un certain nombre de discussions antérieures à cette date, la société WELCOMR signe une convention de Conseil et d'assistance avec la FBN Conseil, nom commercial de l'entrepreneur individuel Monsieur [O], entreprise spécialisée dans le domaine de la sécurité et bien introduite dans des groupes potentiellement client de WELCOMR. Cette convention prévoit un certain nombre de prestations allant du Conseil aux dirigeants, aux supports aux offres commerciales, à l'assistance à la création d'une organisation opérationnelle et au développement ainsi que la construction avec la direction d'une politique de l'approche produit et de ses aspects normatifs.
Il est aussi prévu que :
* FBN Conseil soit présente à Tours 4 jours par mois ;
* une réunion mensuelle afin de fixer les objectifs et axes de développement commerciaux et stratégiques de l'entreprise ;
* une réunion hebdomadaire de compte-rendu d'action ;
* un reporting mensuel des actions majeures ;
* il est précisé que le prestataire organisera son activité de manière à atteindre les objectifs de l'entreprise ;
* qu'il s'agit d'un équivalent temps plein, que le prestataire peut travailler pour d'autres sociétés non concurrentes, non clientes ou non fournisseurs de WELCOMR ;
* FBN Conseil s'engage à recruter, à gérer, à rémunérer et à employer le personnel nécessaire, sous son entière responsabilité, et remplacer tout membre de son équipe à la demande de WELCOMR et d'un commun accord ;
* FBN Conseil sera rémunérée sur la base de 12 500 € H.T. mensuels avec un règlement de 8500€ par mois pour les deux mois précédant la signature de cette convention ;
* La convention est conclue pour une durée indéterminée mais les parties pourront y mettre fin à tout moment, il est prévu en cas de résiliation une indemnité clairement définie en fonction de la durée du contrat à la date de la résiliation.
Le 02 janvier 2024, par mail de son dirigeant, après des échanges intervenus en décembre, WELCOMR, suspend le contrat avec FBN Conseil, WELCOMR n'ayant pas atteint ses résultats prévus et ne pouvant ni gérer ni supporter le coût de la prestation conventionnelle.
Le 2 Janvier 2024, cette suspension n'étant pas prévue au contrat, FBN Conseil considère le contrat comme étant rompu et demande par mail le paiement de l'indemnité telle que prévue au contrat, soit 3 mois de préavis ainsi que le mois en cours, et demande si elle doit continuer sa prestation pendant la période de préavis.
Le 3 janvier 2024, WELCOMR répond qu'il y a une inadéquation entre l'offre de la convention et le besoin de WELCOMR, et précise que le préavis ne peut être payé sans prestation et liste un certain nombre de manquements/désalignements entre les parties.
Par la suite, les parties essayent de trouver un accord transactionnel. Les parties n'étant pas parvenues à un accord, Monsieur [O] met en demeure WELCOMR le 26 janvier 2024 de lui payer la somme de 75.000TTC pour la période de préavis et du mois de décembre 2023.
Le 27 février 2024, en l'absence de réponse positive de WELCOMR, FBN Conseil assigne WELCOMR en référé à Tours pour le règlement de ces factures.
Ce même 27 février, la société WELCOMR considérant un certain nombre de manquements/griefs dans la collaboration, assigne Monsieur [O] devant le Tribunal de commerce de Tours aux fins de voir prononcer la nullité de la convention ou sa résolution ainsi qu'un certain nombre de paiements.
Le 17 mai 2024, le Juge des référés rend une ordonnance condamnant la société WELCOMR au paiement de la somme de 754212,70€.
Le 28 mai 2024, la société WELCOMR fait appel de cette décision.
Par ordonnance du 21 août 2024, Madame le premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans arrête l'exécution provisoire.
Le 6 mars 2025, l'ordonnance de référés du 17 mai 2024 est infirmée en totalité.
Par jugement du 27 mai 2025, le tribunal de commerce de Tours a converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement de la société WELCOMR. Maître [K] [H] est désigné en qualité de liquidateur judiciaire de cette procédure.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de Commissaires de Justice en date du 27 février 2024, Monsieur [O] a fait assigner la société WELCOMR à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours.
Puis, par acte de Commissaires de Justice en date du 18 juin 2025, Monsieur [O] a fait assigner Maître [K] [H], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société WELCOMR, à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours.
L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 04 juillet 2025. À cette date :
Maître [K] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société WELCOMR, dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles il demande à voir :
Vu les articles 1130, 1132 et 1137 du Code civil,
* PRONONCER la nullité de la convention de Conseil et d'assistance en date du 13 février 2023,
A défaut,
Vu les articles 1217 et suivants du Code de procédure civile,
* PRONONCER la résolution de la convention de conseil et d'assistance en date du 13 février 2023 aux torts de Monsieur [O],
En conséquence,
* CONDAMNER Monsieur [O] à restituer à la Société WELCOMR la somme de 148.855,50 €, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ; A défaut.
* CONDAMNER Monsieur [O] à verser à la Société WELCOMR la somme de 148.855,50 € en réparation du préjudice subi, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ;
En tout état de cause,
* DEBOUTER Monsieur [O] de toutes demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER Monsieur [O] à payer à la société WELCOMR une somme de
7.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [O] aux entiers dépens.
Monsieur [O] dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles il demande à voir :
Vu les articles L.622-22, L.641-3 et R. 622-20 du Code de commerce,
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées au débat,
* DECLARER Monsieur [O] recevable et bien fondé en sa demande d'intervention forcée à la présente procédure de Maître [K] [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société WELCOMR, objet de l'assignation délivrée à ce dernier le 18 juin 2025 ;
Joindre l'instance découlant de ladite assignation en intervention forcée avec la présente instance ;
Constater la reprise de la présente instance et l'intervention de Maître [K] [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société WELCOMR ;
Dire que le jugement à intervenir sur les demandes de Monsieur [O] dans le cadre de la présente instance sera en tout état de cause commun et opposable à Maître [K] [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société WELCOMR ; Et :
A titre principal
* REJETER toutes les demandes, fins, moyens et prétentions de la société WELCOMR et de Maître [K] [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société WELCOMR ; A titre reconventionnel
* ORDONNER la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société WELCOMR des créances de Monsieur [O], à savoir :
une créance de 75.412,70 €TTC, augmentée (i) des intérêts de retard majorés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 26 janvier 2024 et arrêtés au 15 avril 2025, pour un montant échu de 12.440 € et (ii) d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 € (40 € par facture impayée), soit un total de 87.932,70 € dû à Monsieur [O] en vertu des prestations de conseil et d'assistance fournies à WELCOMR
* une créance de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; En tout état de cause
* ORDONNER la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société WELCOMR de la créance de Monsieur [O] d'un montant de 15.000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* METTRE les entiers dépens à la charge de la liquidation judiciaire.
Les règles de la procédure interactive décrites dans le vade-mecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal :
a nommé Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, juge chargé de l'instruction conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4 et suivants du Code de procédure civile,
* et a fixé la comparution des parties à l'audience du 03 octobre 2025, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction a fait son rapport oral exposant les circonstances et les moyens en demande et en défense, et le Tribunal, dans un échange avec les Parties, a posé les questions faisant débat et entendu ces dernières.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives ;
Sur la demande de jonction des deux instances
Les deux assignations, à l'encontre de Monsieur [O] d'une part, puis à l'encontre de Maître [H] ès qualités de la liquidateur judiciaire de la société WELCOMR d'autre part, ont été enrôlées sous le même numéro d'affaire.
Sur la demande de nullité pour dol de la convention de conseil et d'assistance du 13 février 2023
Vu l'article 1137 du code civil disposant que :
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.»
La société WELCOMR est en relation depuis plusieurs mois avec Monsieur [Q] [O] dans le cadre du développement de ses affaires, ce dernier pouvant présenter la société WELCOMR à un certain nombre de clients potentiels.
Le 13 février 2023, la société WELCOMR signe un contrat avec Monsieur [Q] [O], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial de FBN Conseil et immatriculé au répertoire SIREN sous cette forme.
Cette convention a un effet rétroactif au 1er janvier 2023, compte-tenu du travail fait par Monsieur [O] de janvier à février 2023, période antérieure à la signature de ce contrat. Le montant de cette prestation s'élève à 8.500€ HT par mois, ce qui a laissé à la société WELCOMR assez de temps pour négocier une convention de conseil et d'assistance, et de connaître Monsieur [O]. De plus, le paiement rétroactif de montants importants démontrent une satisfaction du travail fourni.
Pour la période du contrat à partir du 1er mars 2023, le montant de la prestation est augmentée et passe à 12.500€ HT.
FBN Conseil émet régulièrement des factures correspondant à ses prestations avec un papier à en-tête « FBN Conseil, [Q] [O] El » précisant encore ici qu'il s'agit d'une entreprise individuelle.
Par ailleurs, la société WELCOMR ne rencontre ni avant ni après la signature du contrat d'autre personne que Monsieur [O] pour représenter FBN Conseil, celui-ci étant entrepreneur individuel. Le fait que Monsieur [O] exerce son activité sous forme d'entreprise individuelle était donc connu ou aurait dû être connu de la société WELCOMR. Cette information n'était pas cachée et ceci dés la signature du contrat. Il ne peut donc être reproché à Monsieur [O] d'avoir caché volontairement une information déterminante ou d'avoir obtenu ce contrat par une quelconque manœuvre.
En ce qui concerne la partie résultats commerciaux, le contrat, malgré les contacts potentiels de Monsieur [O] ne prévoit aucune clause de résultat précis mais décrit purement de manière qualitative les prestations attendues, les contacts de Monsieur [O] ne préjugeant pas de l'obtention de contrat commerciaux de ces derniers. Cet objectif commercial aurait dû faire partie intégrante du contrat pour se prévaloir de son absence de résultats.
Pour ces raisons, il est difficile pour la société WELCOMR de prétendre 12 mois après avoir initié une collaboration avec Monsieur [O] qu'elle a été volontairement trompée par celui-ci, qu'elle ne savait pas qu'elle avait traité avec une entreprise individuelle, et que FBN Conseil était le nom de cette entreprise individuelle. De même, elle ne peut évoquer l'absence de résultats commerciaux concrets, le contrat n'en faisant pas mention.
En conséquence, le tribunal déboutera Maître [K] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société WELCOMR, de sa demande de nullité de la convention pour dol.
Sur la demande de résolution du contrat
Vu l'article 1217 du code civil disposant que :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
En l'espèce, la convention entre les parties prévoit principalement :
* une prestation de conseil et d'assistance sans objectif précis en terme de développement du chiffre d'affaires ou d'apport de clients,
* une obligation de moyen en terme d'équivalent temps plein, de réunion mensuelle, de nombre de jours à passer au siège de la société à Tours.
Suite à la signature du contrat, dans les documents fournis, la société WELCOMR n'apporte pas la preuve d'un quelconque mécontentement dans les prestations fournies par Monsieur [O] du 1er mars au 31 décembre 2023.
Dans son mail du 2 janvier 2024, la société WELCOMR demande la suspension du contrat, clause non prévue au contrat. Elle justifie cette demande par une inadéquation et un décalage entre la taille, l'organisation de la société WELCOMR, la situation financière de l'entreprise, et la nature de l'aide que pourrait apporter Monsieur [O].
Le 9 janvier 2024, la société WELCOMR, par mail, écrit qu'elle va procéder à un audit sur la réalité et l'intérêt des prestations faisant l'objet de la convention. Cet audit n'est pas joint au dossier alors qu'elle alléguait, dans un mail du 3 janvier, un certain nombre de manquements de la part de la Monsieur [O].
Monsieur [O] fournit à travers un certain nombre de documents la preuve qu'il a rencontré des clients potentiels intéressés par le produit développé par la société WELCOMR, qu'il était bien à Tours de manière très régulière, et qu'il avait donc de fait des communications fréquentes avec ses dirigeants, et que ces derniers avaient donc l'opportunité d'évoquer tout éventuel mécontentement quant à la prestation.
Les témoignages des employés de la société WELCOMR, même s'il y a critique de la contribution de Monsieur [O], confirment cette présence régulière et cette interaction avec l'organisation, notamment marketing et commerciale.
Les dirigeants de la société WELCOMR, s'il étaient vraiment mécontents de la prestation de Monsieur [O] ou de sa réalité, auraient donc pu intervenir bien plus tôt et non attendre janvier 2024.
Compte tenu du prix des prestations de FBN, il existe une réelle légèreté de la part de WELCOMR à ne pas réagir pendant de longs mois.
L'absence de développement du chiffre d'affaires ou de l'apport de clients ne peut pas non plus être reproché à Monsieur [O] car le contrat parle simplement de conseil, d'assistance, de support et d'aide, et non d'objectifs commerciaux chiffrés. La société WELCOMR ne démontre pas la non-exécution du contrat.
Il semble que ce soit donc la situation économique de la société WELCOMR qui ait obligé ses dirigeants à sortir de cette convention et de ses obligations financières.
En conséquence, le tribunal déboutera Maître [K] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société WELCOMR, de sa demande de résolution du contrat.
Sur la demande en réparation du préjudice subi par la société WELCOMR pour inexécution du contrat
Maître [K] [H], ès qualités, demande le remboursement des sommes payées à Monsieur [O] en 2023 et justifie sa demande par l'absence de prestation, mais n'apporte au dossier aucun autre élément que ceux déjà évoqués ci-dessus pour justifier cette demande.
Le contrat a été signé en pleine connaissance de cause, WELCOMR n'a pas réagi pendant plusieurs mois, aucune remarque ni élément négatif sur les prestations de Monsieur [O] n'ont été signalés par la société WELCOMR.
En conséquence, le tribunal déboutera Maître [K] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société WELCOMR, de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice.
Sur la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société WELCOMR des créances de Monsieur [O]
Monsieur [O] a fourni un contrat de prestations à la société WELCOMR pour lequel il a été rémunéré jusqu'à fin novembre 2023.
En janvier 2024, la société WELCOMR a pris l'initiative de ne pas payer, bien que dûment facturée, la prestation de décembre 2023, suite à sa décision de mettre fin au contrat.
En cas de résiliation, le contrat précisait dans sa clause numéro 2 qu'il pouvait y être mis fin à tout moment par l'une ou l'autre des parties avec un délai, pour toute dénonciation après le 1er septembre 2023, de 3 mois après la fin du mois de cette dénonciation.
Suite aux mails du 2 janvier 2024 entre la société WELCOMR et Monsieur [O], ce dernier mentionne dans son mail du 3 janvier 2024 la clause contractuelle numéro 2 et demande s'il doit ou non continuer ses prestations jusqu'à fin avril 2024.
Le 10 janvier 2024, sans réponse de la société WELCOMR, alors que la situation contractuelle entre les deux parties n'était pas clarifiée, il envoyait une facture, intitulée « pour préavis contractuel », pour un montant de 60000€ TTC. Cette facture couvre la période de janvier à avril 2024. FBN Conseil montre ainsi sa volonté, sans en informer précédemment la société WELCOMR, de ne pas fournir cette prestation et d'interpréter le contrat en sa faveur, le contrat ne prévoyant pas que cette période 3 mois ne soit pas prestée.
Quelle que soit l'attitude de la société WELCOMR, Monsieur [O] ne pouvait mettre fin à cette prestation unilatéralement.
Monsieur [O] a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société WELCOMR entre les mains de Maître [H], ès qualités, le 6 mai 2025 pour la somme totale de 132.932,70€.
En conséquence de tout ce qui vient d'être exposé, le tribunal ordonnera de porter au passif de la liquidation judiciaire de la société WELCOMR la somme de 12.500 € HT, correspondant à la facture de prestations décembre 2023 de Monsieur [O], facture augmentée des intérêt de retard calculés sur le taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et ceci à compter du 26 Janvier 2024 ainsi qu'une indemnité de recouvrement de 40€, et déboutera Monsieur [O] de ces autres demandes liées à ces prestations.
Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [Q] [O] pour procédure abusive
Une action en justice ne peut constituer en soi un abus de droit.
Le seul fait de succomber à l'instance, même partiellement, ne démontre pas qu'il y ait eu abus, et Monsieur [O] ne démontre pas le caractère manifestement abusif de l'action de la société WELCOMR à son encontre, ni une faute susceptible d'avoir fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice.
En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [O] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société WELCOMR d'une créance à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Chacune des parties a fait une demande à ce titre.
le Tribunal décidera qu'il convient de ne pas allouer d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera les parties de leur demande indemnitaire respective à ce titre.
Sur les dépens
Le Tribunal ordonnera l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective de la société WELCOMR.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1130, 1132, 1137, 1217 du code civil,
Vu les articles L.622-22, L.641-3 du Code de commerce,
Vu l'article 331 du code de procédure civile,
Vu les pièces annexées au dossier,
Déboute Maître [K] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société WELCOMR, de sa demande de nullité de la convention pour conseil et assistance signée entre la société WELCOMR et Monsieur [Q] [O] ;
Déboute Maître [K] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société WELCOMR, de sa demande de résolution de la convention pour conseil et assistance signée entre la société WELCOMR et Monsieur [Q] [O] ;
Déboute Maître [K] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société WELCOMR, de toutes ses demandes indemnitaires ;
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société WELCOMR la créance de Monsieur [Q] [O] pour la somme de 12.500€ HT augmentée des intérêt de retard calculés sur le taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 26 Janvier 2024, et la somme de 40€ au titre d'indemnité de recouvrement ;
Déboute Monsieur [Q] [O] de ses autres demandes liées à ces prestations ;
Déboute Monsieur [Q] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Déboute les parties de leur demande indemnitaire sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective de la société WELCOMR, lesquels dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 152,51 €.
Signé électroniquement par M. David PASTEAU
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.