Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024056634
ENTRE :
SARL NEVA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 402284376
Partie demanderesse : assistée de la SELARL TO AVOCATS, représentée Maître Olivier TILLIARD Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND, représentée par Maître Elise ORTOLLAND, avocat (R231)
ET :
SARL CALIVAN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 491244992
Partie défenderesse : assistée d'ARCHET AVOCAT, représentée par Maître Kahïna WENDLINGER, avocat et comparant par Maître Alexandra PERQUIN, avocat (B970)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société NEVA (NEVA) est une société qui exerce une activité de conseil en gestion pour une clientèle d'entreprises.
La société CALIVAN (CALIVAN) est une société holding qui exerce une activité dans le secteur de l'immobilier.
NEVA et CALIVAN ont signé le 19 avril 2021 un contrat dans lequel il est convenu que CALIVAN confie à NEVA la mission de mettre en œuvre le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII) au titre des travaux de recherche et de développement (R&D) et d'innovation entrepris par CALIVAN sur les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.
Postérieurement à la perception des sommes de crédit d'impôt par CALIVAN pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, NEVA a émis des factures d'honoraires pour un montant total de 43 093,20€ TTC demeurées en grande partie impayées à ce jour, malgré diverses relances et mises en demeure par courriers recommandés et une ordonnance de référé du 30 mai 2024.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 25 avril 2024, NEVA a assigné CALIVAN en référé auprès du Tribunal de commerce de paris pour le paiement de factures impayées.
Le 30 mai 2024, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé une ordonnance de référé condamnant à titre de provision CALIVAN à payer à NEVA les sommes de 12 164,80€, de 1 500€ sur le fondement de l'article 700, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Une partie seulement de cette condamnation a pu être réglée suite à la mise en œuvre de saisies attributions.
Par acte en date du 04 septembre 2024, NEVA assigne CALIVAN auprès du Tribunal de commerce de paris.
A l'audience publique du 13 février 2025 NEVA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les dispositions du contrat conclu le 19 avril 2021, Vu l'ordonnance de référé rendue le 30 mai 2024,
1. Condamner CALIVAN à payer à NEVA la somme de 12 164,80 € TTC qu'elle a reconnu devoir à NEVA et pour laquelle elle a été condamnée au paiement par l'ordonnance de référé rendue le 30 mai 2024 à titre de provision au titre des six factures ci-dessous :
* facture n°2107-953 du 12 juillet 2021 pour un montant de 8 096,40 € TTC concernant une partie du CII 2020 s'élevant à 44 984 €
* facture n°2309-1183 du 22 septembre 2023 pour un montant de 2 624,40 € TTC concernant le CII 2018 s'élevant à 14 581 €
* facture n°2309-1184 du 22 septembre 2023 pour un montant de 11 232 € TTC concernant le CII 2019 s'élevant à 62 400 €
* facture n°2309-1 185 du 22 septembre 2023 pour un montant de 5 883,60 € TTC concernant le solde du CII 2020 s'élevant à 32 686 €
* facture n°2309-1186 du 22 septembre 2023 pour un montant de 13 980 TTC concernant le CII 2021 s'élevant à 77 670 €
* facture n° 2310-1207 du 20 octobre 2023 pour un montant de 1 276,80 € TTC concernant le CII 2022 s'élevant à 7 096 €
2. Condamner CALIVAN à payer également à NEVA la somme totale de 30 928,40 € TTC dû à en règlement du solde des six factures ci-dessous :
* facture n°2107-953 du 12 juillet 2021 pour un montant de 8 096,40 € TTC concernant une partie du CII 2020 s'élevant à 44 984 €
* facture n°2309-1183 du 22 septembre 2023 pour un montant de 2 624,40 € TTC concernant le CII 2018 s'élevant à 14 581 €
* facture n°2309-1184 du 22 septembre 2023 pour un montant de 11 232 € TTC concernant le CII 2019 s'élevant à 62 400 €
* facture n°2309-1185 du 22 septembre 2023 pour un montant de 5 883,60 € TTC concernant le solde du CII 2020 s'élevant à 32 686 €
* facture n°2309-1186 du 22 septembre 2023 pour un montant de 13 980 TTC concernant le CII 2021 s'élevant à 77 670 €
* facture n° 2310-1207 du 20 octobre 2023 pour un montant de 1 276,80 € TTC concernant le CII 2022 s'élevant à 7 096 €
3. Condamner en outre CALIVAN à payer à NEVA les intérêts judiciaires sur le solde de 30 928,40 € TTC dû à NEVA du jour de la mise en demeure datée du 6 octobre 2023 jusqu'au jour du paiement effectif.
4. Débouter CALIVAN de sa demande visant à faire annuler la saisie attribution pratiquée par et à tenter de faire condamner NEVA à la restitution des sommes ayant fait l'objet d'une saisie attribution suite à l'ordonnance de référé.
5. Débouter CALIVAN de sa demande visant à tenter de faire condamner NEVA au paiement d'une somme de 30 000 € en réparation du préjudice que CALIVAN prétend avoir subi.
6. Condamner au surplus CALIVAN à payer à NEVA la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
7. Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
8.Condamner CALIVAN au paiement des entiers dépens.
A l'audience du 13 mars 2025 CALIVAN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1104, 1217, 1219, 122 » et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 484, 488, 514, 514-1, 835 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence évoquée au soutien des conclusions, Vu les pièces versées au soutien des conclusions,
A titre principal,
* DEBOUTER la société NEVA de l'intégralité de ses demandes,
* DECLARER la créance de la société NEVA comme infondée,
* CONDAMNER NEVA au paiement de la somme de 30 000€ en réparation du préjudice subi,
* ANNULER la saisie attribution,
* CONDAMNER NEVA à restituer l'intégralité des sommes qui ont fait l'objet d'une saisie attribution en application de l'ordonnance de référé provision rendue le 30 mai 2024 par le tribunal de commerce de paris,
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société NEVA à payer à la société CALIVAN la somme de 6 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* ECARTER l'exécution provisoire de droit dans l'hypothèse où le tribunal ferait droit aux demandes de la société NEVA,
* CONDAMNER la société aux entiers dépens.
A l'audience publique du 12 juin 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 03 juillet 2025.
A la demande des parties, l'audience a été renvoyée au 04 septembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
NEVA soutient ses demandes en s'appuyant sur l'existence d'un contrat signé le 19 avril 2021 entre NEVA et CALIVAN, dont les missions et responsabilités des co-contractants sont définies, notamment au sein des articles 1, 4 et 5.
NEVA estime avoir parfaitement réalisé les missions objet du contrat, y compris en mettant à disposition de CALIVAN les compétences d'un avocat fiscaliste à ses frais, avec pour résultat que CALIVAN a perçu les crédits d'impôt au titre des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, soit une somme totale de 239 417€.
En conséquence, NEVA a émis les factures d'honoraires de 15% HT des montants perçus, conformément au contrat signé.
Elle demande ainsi au tribunal, après avoir obtenu une ordonnance en référé condamnant CALIVAN à payer une partie des sommes dues, de condamner CALIVAN au paiement de l'intégralité des honoraires facturés, et accessoires.
De son côté, CALIVAN sans contester la perception des CII pour un montant de 239 417€, soutient que ce n'est pas la qualité de la prestation délivrée par NEVA qui a permis d'obtenir les CII, mais qu'elle a dû faire appel à des prestataires externes pour obtenir les crédits d'impôts, et qu'elle a dû supporter ces coûts pour un montant de 29 652€. Elle invoque un défaut du devoir de conseil de NEVA, des manquements dans les informations et documents transmis à l'administration fiscale, une absence de soutien de la part de NEVA conduisant CALIVAN à travailler seule sur la production de documents.
Elle soutient que c'est la faiblesse des documents transmis à l'administration fiscale qui a conduit l'administration fiscale à diligenter un contrôle fiscal de CALIVAN ; elle justifie enfin la fragilité de la santé financière de CALIVAN par les retards d'obtention du CII liés au contrôle fiscal, avec pour conséquence l'ouverture d'une procédure de conciliation en mars 2023 au bénéfice de CALIVAN.
CALIVAN demande ainsi au tribunal de débouter NEVA de l'intégralité de ses demandes, et de condamner NEVA à la restitution des sommes ayant fait l'objet d'une saisie attribution en application de l'ordonnance de référé, et au paiement de la somme de 30 000€ au titre du préjudice subi.
Sur ce, le tribunal
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'assignation a été délivrée en application des dispositions prévues en l'article 654 du Code de procédure civile à CALIVAN en la personne de son gérant Monsieur [W] [K].
La présente instance concerne des relations commerciales entre les deux parties qui ont qualité de commerçants. Le tribunal a vérifié que la défenderesse est « in bonis » le jour de l'audience.
Le Tribunal constate qu'il n'y a aucune exception ou fins de non-recevoir d'ordre public qu'il devrait relever d'office.
En conséquence, le Tribunal retiendra que l'action de NEVA est régulière et recevable.
Sur l'exécution du contrat
L'article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Le contrat stipule :
* en l'article 1 Mission-intervention : « la mission de NEVA consistera à faire intervenir, aux côtés des consultants de NEVA, les avocats fiscalistes, avocats en droit social et experts-comptables qu'elle aura sélectionnés, afin de prendre en charge toutes les démarches (constitution des dossiers, établissement des déclarations, rédaction des courriers, contacts et relances auprès des administrations concernées…) jusqu'à l'obtention et la validation effective des crédits d'impôts sur lesquels porte son intervention….. NEVA s'engage à apporter aux ingénieurs et techniciens du CLIENT ses meilleurs efforts en matière de conseil et d'assistance afin que le document produit par le CLIENT réponde aux exigences de l'Administration ».
* en l'article 4 Obligations : « NEVA s'engage à accomplir toutes les démarches utiles, et ce jusqu'à l'obtention et la validation effective des crédits d'impôts sur lesquels porte son intervention. Le CLIENT s'engage : (i) à communiquer avec diligence à NEVA tous les documents, données et informations qui lui seront nécessaires dans l'exercice de sa mission, et dont il garantit l'exactitude et la sincérité ;(ii) à transmettre à NEVA toutes correspondances et toutes communication émanant des administrations sollicitées dans le cadre de sa mission… »
* en l'article 5 Responsabilités : « En cas de rejet total ou partiel par l'Administration des crédits d'impôts réclamés, NEVA conseillera le CLIENT sur l'opportunité d'engager un recours. Dans ce cas, NEVA interviendra pour ce recours et supportera la charge des avocats fiscalistes qu'elle fera intervenir ».
Dès la signature du contrat en avril 2021, NEVA est intervenue pour mettre en œuvre la récupération des crédits d'impôts innovation sur les périodes non encore prescrites, et CALIVAN a perçu dès le mois de mai 2021 des CII à hauteur de 44 984€.
CALIVAN a été informée d'une information approfondie diligentée par la direction générale des finances publiques de son dossier pour l'octroi des CII 2018, 2019 et 2020 en mars 2022, dont l'examen a débuté le 30 mars 2022. NEVA a fait intervenir Maître BONIN, avocat fiscaliste, sur la période allant de Juin 2022 à Mai 2023 à ses frais, pour assister CALIVAN dans ses échanges avec l'administration fiscale.
Les premières conclusions de l'administration ayant abouties à un redressement reçu par CALIVAN le 4 octobre 2022, après plusieurs échanges avec l'administration fiscale pour contester la décision, CALIVAN a engagé un recours au supérieur hiérarchique qui a donné lieu à un rendez-vous le 8 mars 2023 ; les conclusions du supérieur en date du 22 mai 2023 ont abouti à l'abandon des redressements précédemment décidés et à l'octroi de l'intégralité des CII.
En parallèle, de ces démarches, les dossiers pour les CII au titre des années 2021 et 2022 ont été déposés sans encombre et ont donné droit à la perception de CII.
CALIVAN invoque dans ses conclusions que la santé financière de la société a été fragilisée en raison de l'absence d'obtention des CII, ce qui a conduit le Tribunal de commerce de Saint Etienne au bénéfice de CALIVAN auprès de ce tribunal le 27 mars 2023.
CALIVAN a dû engager des frais dans ce cadre, à hauteur de 29 652€ pour l'accompagner dans cette procédure, y compris ceux du conciliateur désigné par le Tribunal de commerce de Saint Etienne, pour 18 000€.
Le tribunal constate que cette procédure a été initiée postérieurement au recours engagé par CALIVAN le 8 mars 2023 auprès du supérieur hiérarchique de l'administration fiscale et est sans lien avec les missions assurées par NEVA dans le cadre du contrat qui la lie à CALIVAN contrairement à ce qu'affirme CALIVAN.
CALIVAN n'apporte pas la preuve d'un préjudice subi par le comportement de NEVA dans le cadre de sa mission ; CALIVAN ne démontre pas plus un éventuel lien de causalité entre sa santé financière et l'exercice de la mission par NEVA.
Le Tribunal considère que la santé financière d'une entreprise ne saurait reposer uniquement sur l'existence d'une disposition fiscale ouvrant la porte à la perception ou non d'un crédit d'impôt.
En conséquence, le tribunal considèrera que NEVA a rempli ses missions telles que définies au contrat, qu'il n'y a pas de préjudice pour CALIVAN qui pourrait être de la responsabilité de NEVA ; le tribunal dira la créance certaine, liquide et exigible.
Le tribunal condamnera CALIVAN au paiement à NEVA de la somme 43 093,20€, et déboutera CALIVAN de l'ensemble de ses demandes.
Sur le paiement des intérêts de retard
L'article 1231-6 du Code civile dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux égal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ».
Les factures émises par NEVA et adressées à CALIVAN précisent de façon explicite que le règlement des factures s'effectue à réception, et que des pénalités s'appliquent en cas de retard au taux d'intérêt légal, auquel se rajoute une indemnité de recouvrement de 40€ pour frais de recouvrement.
Le tribunal condamnera CALIVAN à payer à NEVA les intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal sur le solde de 30 928,40€ à compter du 6 octobre 2023, date de la première mise en demeure.
Sur l'exécution provisoire
Rien ne pouvant justifier l'exclusion de l'exécution provisoire, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, seront mis à la charge de CALIVAN qui succombe.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Pour faire reconnaître ses droits, NEVA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner CALIVAN à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et de la débouter du surplus de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort
Condamne la SARL CALIVAN à payer la somme de 12 164,80€ qu'elle a reconnu devoir payer à la SARL NEVA et pour laquelle elle a été condamnée au paiement par l'ordonnance de référé rendue le 30 mai 2024 à titre de provision au titre des 6 factures émises par la SARL NEVA,
Condamne la SARL CALIVAN à payer à la SARL NEVA la somme de 30 928,40€ dû à la SARL NEVA en règlement du solde des 6 factures émises par la SARL NEVA,
Condamne en outre la SARL CALIVAN à payer à la SARL NEVA les intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêts légal, sur le solde de 30 928,80€ TTC dû à la SARL NEVA du jour de la mise en demeure datée du 6 octobre 2023,
Déboute la SARL CALIVAN de l'ensemble de ses demandes
Condamne la SARL CALIVAN qui succombe aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA,
Condamne la SARL CALIVAN à payer à la SARL NEVA la somme de 4 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2025, en audience publique, devant M. Gabriel Levy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard Palti, M. Hugues Renaut, M. Gabriel Levy.
Délibéré le 11 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.