Texte intégral
N° RG 24/02493 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYPQ
88E
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10 juillet 2026
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AFFAIRE :
[K] [D] [S] [Q]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
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N° RG 24/02493 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYPQ
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CC délivrées à :
M. [K] [D] [S] [Q]
CPAM DE LA GIRONDE
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Copie exécutoire délivrée à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 10 juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Madame Nicole CHICHEPORTICHE, Assesseur employeur,
Monsieur [G] [Y], Assesseur salarié,
DÉBATS :
À l’audience publique du 11 mai 2026
assistés de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [D] [S] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux -[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par [J] [V], muni d’un pouvoir spécial
N° RG 24/02493 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYPQ
EXPOSÉ DU LITIGE
Durant ses vacances en Algérie, M. [K] [D] [S] [Q] s’est fait prescrire un arrêt de travail par un médecin sur le sol algérien, du 7 au 16 juin 2024, puis un second arrêt de travail pour la période du 17 au 26 juin 2024.
Par notification du 25 juillet 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde a refusé l’indemnisation de ces arrêts, considérant que M. [K] [D] [S] [Q] n’avait pas accompli les formalités préalables qui lui auraient permis de bénéficier des dispositions de l’accord conventionnel signé avec l’Algérie.
Par courrier du 4 septembre 2024, M. [K] [D] [S] [Q] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester cette décision.
Le 1er octobre 2024, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM.
Dès lors, M. [K] [D] [S] [Q] a, par lettre recommandée du 28 octobre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026.
Lors de cette audience, M. [K] [D] [S] [Q], présent, a déclaré maintenir sa demande afin de bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maladie pour les périodes litigieuse. Il explique être diabétique, avoir contacté la CPAM pour savoir s’il pouvait partir en vacances en Algérie malgré sa pathologie, ce à quoi la Caisse lui aurait répondu de les contacter en cas de maladie. Il explique s’être effectivement senti mal, et avoir consulté un médecin sur place, lequel lui a prescrit les arrêts de travail litigieux, car il n’était pas en mesure de prendre la route pour reprendre le travail à temps. Il explique que son employeur lui a retiré 10 jours de salaire, du 7 au 26 juin 2024, et que la Caisse refuse de lui verser les indemnités journalières correspondant. Il explique que cette situation est due à une mauvaise information de la part de la Caisse, et sollicite une indemnisation à hauteur de 1000 euros.
La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite de :
- débouter M. [K] [D] [S] [Q] de son recours.
Elle expose, sur le fondement de l’article 11 de la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980 entre la France et l’Algérie, que ladite convention prévoit une prise en charge de prestations pour les assurés ressortissants algériens, et que M. [K] [D] [S] [Q] étant français, ces dispositions ne lui sont donc pas applicables. Elle expose que concernant un assuré qui n’est pas ressortissant algérien, seules des prestations en nature peuvent être prises en charge, conformément aux dispositions de l’article R169-4 du code de la sécurité sociale, et que concernant les arrêts de travail indemnisés par la France, ces derniers doivent être prescrit par un professionnel de santé exerçant une profession médicale et inscrit à un tableau de l’Ordre qui lui est propre. Elle fait valoir que le docteur prescripteur des arrêts de travail de M. [K] [D] [S] [Q] n’est pas inscrit à l’ordre des médecins français, de sorte qu’il ne pouvait bénéficier d’une indemnisation par l’institut français.
La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande de versement d’indemnités journalières
En application de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières qu’à la condition de remplir les conditions prévues par les dispositions réglementaires.
Aux termes de l’article R. 160-4 du même code, les prescriptions établies à l’étranger ne sont recevables que lorsqu’elles émanent d’un professionnel de santé légalement autorisé à exercer dans l’État concerné et répondent aux conditions prévues par les textes applicables, sans préjudice des exigences particulières fixées par la réglementation française pour l’ouverture du droit aux prestations.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les arrêts de travail dont M. [K] [D] [S] [Q] sollicite l’indemnisation ont été prescrits en Algérie par le docteur [F] [I], le premier du 7 au 16 juin 2024 et le second du 17 au 26 juin 2024. Or, il s’avère que ce praticien n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre des médecins en France.
Dans ces conditions, la caisse était fondée, en application des dispositions précitées, à refuser la prise en charge de ces arrêts de travail au titre des indemnités journalières de l’assurance maladie. M. [K] [D] [S] [Q] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de cette décision. Sa demande sera en conséquence rejetée.
- Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Le demandeur doit donc rapporter la preuve d’une faute de l’organisme de sécurité sociale, d'un dommage certain, direct et légitime et d'un lien de causalité, étant rappelé qu’il importe peu que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal.
M. [K] [D] [S] [Q] sollicite la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi, soutenant qu’avant l’établissement de ses arrêts de travail il aurait pris contact avec les services de la caisse, lesquels lui auraient délivré des renseignements erronés.
Toutefois, il ne produit aucun élément établissant la réalité de cette prise de contact, ni la teneur des informations qui lui auraient été communiquées.
En l’absence de tout commencement de preuve d’un manquement de la caisse à son obligation d’information, aucune faute ne peut être retenue à son encontre. Dès lors, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
- Sur les demandes accessoires
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
En revanche, la défenderesse n’ayant pas de pouvoir décisionnel en la matière, l’équité commande de ne pas la condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. Or, la nécessité d’ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DEBOUTE M. [K] [D] [S] [Q] de son recours,
REJETTE la demande d’indemnisation présentée par M. [K] [D] [S] [Q],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 juillet 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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