Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2025
CHAMBRE 1-14
RG: 2025034314
ENTRE :
SAS KEL QUARTIER, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 520232968
Partie demanderesse : assistée de Me Antonin STAUB, avocat (P0515) et comparant par Me Laure MELAIN, avocat (P0515)
ET :
SA ESPACE 2 PROMOTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 332724376
Partie défenderesse : assistée de CARRARE AVOCATS, représenté par Me Caroline NETTER, avocat (C0895) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS, représenté par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 18 avril 2025, La SAS KEL QUARTIER demande au tribunal de :
Vu les articles 1101 et suivants du Code civil sur le contrat et notamment l'article 1104 sur l'obligation d'exécuter de bonne foi Vu les articles 1342 et suivants du Code civil sur l'obligation de paiement Vu les articles 1343 et suivants du Code civil sur le paiement d'une somme d'argent, et notamment l'article 1343-2 sur l'anatocisme Vu l'article 1224 du Code civil sur la résolution contractuelle Vu l'article L.441-10 du Code de commerce
Condamner ESPACE 2 PROMOTION à lui payer la somme de soixante-treize mille trois cent quatre-vingt-quatre euros et trente-deux centimes (73.384,32 €) en principal, assortie des intérêts au taux d'intérêt de la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du jour suivant de chacune des échéances échues des factures FC22004191, FC22004752 et FC22005623 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner ESPACE 2 PROMOTION à payer la somme de 80€ d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 et l'article D.441-5 du Code de commerce
Condamner ESPACE 2 PROMOTION à payer la somme de 2.5006 en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner ESPACE 2 PROMOTION aux entiers dépens y compris le droit proportionnel prévu à l'article A 444-32 du Code de commerce dont recouvrement par Maître Antonin STAUB dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
SUR CE,
Attendu que la SAS KEL QUARTIER déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SA ESPACE 2 PROMOTION ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 09,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04 décembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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