Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00077 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKWK
N° minute : 26/00285
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Madame [W] [K]
née le 24 Mars 1965 à [Localité 1]
demeurant [Localité 2]
représentée par Me Clémence NEVEU avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEURS
Monsieur [V] [H]
né le 07 Octobre 1964 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bertrand GENAUDY avocat au barreau de l’Ain
Madame [U] [F]
née le 02 Novembre 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bertrand GENAUDY avocat au barreau de l’Ain
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 02 Juillet 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
Madame [W] [K]
Monsieur [V] [H]
Madame [U] [F]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
Madame [W] [K]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 20 janvier 2020, Mme [W] [K] a consenti un bail d'habitation à M. [V] [H] et à Mme [U] [F] portant sur un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 4] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 865 euros outre les charges.
Par acte délivré par commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, Mme [W] [K] a fait commandement à M. [V] [H] et à Mme [U] [F] d’avoir à payer la somme en principal de 2.884,77 euros.
Par acte délivré par commissaire de justice le 12 février 2026, Mme [W] [K] a fait assigner M. [V] [H] et Mme [U] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire,
- l'expulsion des locataires sans délai, et de tout occupant, si besoin avec le concours de la force publique,
- la condamnation solidaire de M. [V] [H] et de Mme [U] [F] au paiement :
- de la somme de 3.212,88 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 12 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025 sur la somme de 2.884,77 euros, à actualiser au jour de l'audience,
- d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu'à libération effective des lieux,
- d'une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- des entiers dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer.
A l'audience du 23 avril 2026 et du 28 mai 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande du conseil des défendeurs.
A l'audience du 2 juillet 2026, Mme [W] [K], représentée par son conseil, a indiqué que la dette locative avait été apurée et qu'en conséquence elle se désistait de ses demandes de condamnation à paiement, de constat de la résiliation du bail et d'expulsion. Elle a toutefois maintenu ses demandes concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
En défense, M. [V] [H] et Mme [U] [F], représentés par leur conseil, ont sollicité le débouté de la demande formulée par Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il soit dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales
Mme [W] [K] s'est désistée oralement à la dernière audience de ses demandes principales.
En l’absence de demande reconventionnelle de la part de M. [V] [H] et Mme [U] [F], il y a lieu de constater ce désistement.
Sur les demandes accessoires
Il est établi par les pièces communiquées au dossier que M. [V] [H] et Mme [U] [F] avaient pris du retard dans le paiement de leur loyer, ce qui a poussé Mme [W] [K] à leur faire délivrer un commandement de payer le 23 septembre 2025 et à les faire assigner devant la présente juridiction par acte du 12 février 2026.
La dette a été soldée uniquement en cours d'instance le 26 mai 2026. Ainsi, M. [V] [H] et Mme [U] [F] devront supporter les dépens in solidum, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 23 septembre 2025 et de l'assignation du 12 février 2026.
Il apparaît également inéquitable de laisser à la charge de Mme [W] [K] l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice. M. [V] [H] et Mme [U] [F] seront condamnés in solidum à lui verser une indemnité d'un montant de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement de Mme [W] [K] de ses demandes principales,
Condamne in solidum M. [V] [H] et Mme [U] [F] à payer à Mme [W] [K] une indemnité d'un montant de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum M. [V] [H] et Mme [U] [F] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer du 23 septembre 2025 et de l'assignation du 12 février 2026,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à la Préfecture de l’Ain en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris,
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
LE GREFFIER, LE JUGE,
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