Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
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J U G E M E N T rendu le 11 Septembre 2026
N° RG 26/00095 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FAON
DEMANDEUR :
Madame [S] [U] demeurant [Adresse 1] [Localité 1], comparante ;
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [P] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], non comparant ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Eve TASSIN
Greffier : Liliane BOURGEAT
DÉBATS :
Audience publique du : 16 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 25 août 2021, Madame [S] [U] a donné à bail à Monsieur [D] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 700 euros, outre une provision sur charges de 30 euros par mois.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, Madame [S] [U] a fait signifier à Monsieur [D] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 2 190 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, Madame [S] [U] a fait assigner Monsieur [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry, auquel elle demande de :
- condamner le locataire au paiement de la somme de 6570 euros, montant de l’arriéré locatif au 9 avril 2026 et dire que ces loyers seront productifs d’intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer sur la somme de 2190 euros et au-delà à compter de la présente assignation,
- constater, avec effet au 6 février 2026, la résiliation de plein droit du contrat de location qui lui a été consenti par elle par suite du jeu de la clause résolutoire contractuelle,
- ordonner l‘expulsion de corps et de bien de Monsieur [D] [P] ainsi que tout occupant de son chef du logement qu’il occupe dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique,
- dire que faute par le locataire de le faire, elle pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toutes personnes que du tous bien se trouvant dans les lieux du chef de Monsieur [D] [P], en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique,
- l’autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [D] [P],
- fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges tel qu’ils seraient exigibles si le bail n’avait pas été résilié et ce jusqu’à la libération effective des lieux à savoir la somme de 730 euros par mois,
- si des délais de paiement sont accordés avec suspension des effets de la clause résolutoire, ordonner qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité à son échéance ou d’un seul terme de loyer courant, la résiliation reprendra ses effets et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et l’expulsion pourra être réalisée,
- condamner le locataire au paiement d’une indemnité de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappeler qu’ainsi qu’il résulte de l’article 515 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit,
- condamner le locataire, suivant les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, la notification à a CCAPEX et du présent acte.
À l’audience du 16 juin 2026, Madame [S] [U] comparait et maintient l’intégralité de ses demandes. Elle indique que le locataire a repris le paiement des loyers depuis la délivrance de l’assignation.
Monsieur [D] [P], cité à étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté.
Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience et fait état de la carence du locataire.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la partie défenderesse ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il sera par ailleurs rappelé qu’en application de l’article 132 du même code, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. Dans ces conditions, si Mme [S] [U] a produit à l’audience des pièces non visées par l’assignation du 14 avril 2026, ces pièces ne seront pas prises en considération dès lors que la preuve de leur communication, et donc de leur caractère contradictoire, à M. [D] [P] n’est pas établie.
1°) Sur les textes applicables
L'article 1er du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
En l'espèce, le contrat de bail a été conclu avant le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, et ce pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement. Ainsi, si ce contrat de bail a été tacitement reconduit depuis l’entrée en vigueur de la loi précitée, les baux successifs tacitement reconduits depuis cette date se sont contentés de reprendre les dispositions du bail initial fixant le délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à deux mois. Ainsi, les parties ont manifestement entendu déroger à la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à six semaines, laquelle ne peut par suite recevoir application dans le cadre de la présente procédure.
S'agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat dans le département, celles-ci sont applicables en l'espèce, puisqu'il ne s'agit pas de modifier les délais fixés dans un contrat de bail en cours, tandis que l'assignation a été délivrée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d'une demande faite en ce sens par les parties, sont applicables à la présente procédure, l'audience ayant eu lieu postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, qui n'a pas pour effet de modifier les délais prévus dans un contrat de bail en cours.
2°) Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Madame [S] [U] justifie de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui en a accusé réception le 10 décembre 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.
Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la Préfecture de la Savoie qui en a accusé réception le 15 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
L’action de Madame [S] [U] est par conséquent recevable.
3°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire
En application de l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions du titre Ier de cette loi sont d’ordre public.
Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le bail conclu le 25 août 2021 contient à l’article 8 une clause résolutoire prévoyant la résiliation du contrat de bail un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il est constaté que cette clause déroge aux dispositions d’ordre public de l’article 24 précité, de sorte que le délai réduit à un mois qu’elle prévoit sera réputé non écrit (de même d’ailleurs que l’ensemble des stipulations du contrat relatives aux modalités de résiliation du bail à l’initiative du bailleur qui dérogent à l’article 15 de la même loi).
Pour autant, le commandement de payer la somme de 2190 euros signifié le 5 décembre 2025 au locataire a justement visé le délai d’ordre public de deux mois résultant de l’article 24 applicable lors de la conclusion du contrat de bail.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 6 février 2026.
Monsieur [D] [P] étant devenu à compter de cette date occupant sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Faute de libération volontaire des lieux, le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
4°) Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il convient de fixer le montant de l'indemnité mensuelle d’occupation à un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 6 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Madame [S] [U] produit un décompte arrêté au 9 avril 2026 établissant que Monsieur [D] [P] restait lui devoir la somme de 6570 euros incluant le mois d’avril 2026.
Monsieur [D] [P], non comparant, ne fait valoir aucun moyen de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Par conséquent, Monsieur [D] [P] sera condamné à payer à Madame [S] [U] la somme de 6570 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation comprenant le mois d’avril 2026.
Il sera par ailleurs condamné au paiement des indemnités mensuelles d’occupation pour la période courant du 1er mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Si Madame [S] [U] indique que le locataire a repris le paiement des loyers depuis le mois de mai 2026, soit postérieurement à la délivrance de l’assignation, la situation de Monsieur [D] [P] n’est pas connue compte tenu de sa carence pour l’établissement du diagnostic social et financier et de son absence à l’audience. Il n’y a donc pas lieu de statuer d’office sur l’octroi de délais de paiement, en l’absence de demande en ce sens.
5°) Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [D] [P], qui succombe à l’instance, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il est par ailleurs équitable de condamner Monsieur [D] [P] à payer à Madame [S] [U] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 août 2021, entre Madame [S] [U] et Monsieur [D] [P], concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 6 février 2026,
EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Monsieur [D] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
DIT qu’à défaut pour Monsieur [D] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [S] [U] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,
CONDAMNE Monsieur [D] [P] à payer à Madame [S] [U] la somme de 6570 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation comprenant le mois d’avril 2026, outre les indemnités d'occupation dues postérieurement et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal, à compter du 5 décembre 2025 sur la somme de 2 190 euros, et à compter du 14 avril 2026 sur la somme de 4380 euros,
CONDAMNE Monsieur [D] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,
CONDAMNE Monsieur [D] [P] à payer à Madame [S] [U] la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 11 septembre 2026, par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry, assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION