Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 26/00189 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DKJ2 NAC : 30B
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026
MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président
GREFFIER : Gil CHIMINGERIU
Débats à l’audience publique du : 01 septembre 2026
Entre
S.A. ERILIA immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n°058 811 670, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal,
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau D’AJACCIO
D’une part
Et
Madame [Y] [R] [B]
née le 09 Janvier 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée
D’autre part
EXPOSE DES FAITS
Suivant contrat en date du 2 septembre 2023, la SA ERILIA a donné à bail à Madame [Y] [R] [B], un local à usage de garage situé dans la [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 69,12 euros TTC.
Se prévalant d’un arriéré de loyers, la SA ERILIA a fait délivrer à Madame [Y] [R] [B] le 28 avril 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Faute de paiement, la SA ERILIA a fait assigner Madame [Y] [R] [B] devant le juge des référés par acte d’huissier du 15 juillet 2026 en résiliation du bail.
A l’audience du 1er septembre 2026, la SA ERILIA demande au juge des référés de :
- juger que Madame [R] [B] est déchu de son titre d’occupation depuis le 28 mai 2026 date de l’acquisition de la clause résolutoire au bénéfice du bailleur pour défaut de paiement de ses loyers,
- ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concoursde la force publique,
- condamner, à titre de provision, Madame [R] [B] au paiement de la somme de 938,98 euros au titre des loyers et indemnité d’occupation dus au 31 mai 2026,
- condamner, à titre de provision, Madame [R] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 69,12 euros à compter du 1er juin 2026 jusqu’à parfait déguerpissement,
- condamner Madame [R] [B] au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du CPC.
Assignée à étude, Madame [Y] [R] [B] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS
Madame [Y] [R] [B] assignée à l’étude de l’huissier, ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile
Sur la clause résolutoire
L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut encore, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil dispose par ailleurs que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La SA ERILIA produit aux débats un contrat de location portant sur un garage indépendant d’un bail d’habitation, lequel stipule expressément en son article VII que celui-ci sera résilié de plein droit, un mois après le commandement de payer demeuré infructueux, en cas de non-paiement des loyers.
La SA ERILIA produit en outre le commandement de payer la somme principale de 800,74 euros correspondant à l’arriéré des loyers non régulièrement payés. Ce commandement a été régulièrement notifié le 28 avril 2026.
Madame [R] [B] , qui ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, ne conteste pas le principe ni le montant de sa dette locative.
Il résulte du décompte établi par l’agence ERILIA, que le commandement est incontestablement resté infructueux, Madame [R] [B] demeurant débitrice au 3 juin 2026 d’un montant de 938,98 euros.
Dès lors, il y a lieu de constater que la clause résolutoire contractuelle a produit, un mois après la délivrance du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, son plein effet à la date du 28 mai 2025.
Le bail étant résilié, Madame [R] [B] occupe les lieux sans droit ni titre, et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser ordonnant l’expulsion requise, selon les modalités fixées au dispositif.
L’obligation de Madame [R] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer de 69,12 euros depuis la date de résiliation du bail et jusqu’à son départ des lieux n’est pas sérieusement contestable.
Madame [R] [B] sera condamnée au paiement de cette somme à titre de provision jusqu’à parfait déguerpissement.
Par ailleurs, les loyers restés impayés depuis le 31 mai 2026 s’élèvent à 938,98 euros. Madame [Y] [R] [B] sera condamnée à payer à la société ERILIA cette somme à titre de provision.
Madame [R] [B] qui succombe supportera les dépens de l’instance, y compris le coût du commandement.
Il lui appartient en outre de prendre à sa charge les frais que la SA ERILIA a dû exposer pour les besoins de son action en justice qui ne sont pas compris dans les dépens. Il sera donc condamné à lui payer une indemnité de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
Constatons la résiliation du bail liant les parties par l’effet de la clause résolutoire à compter du 28 mai 2025,
Ordonnons l’expulsion de Madame [Y] [R] [B] et de tout occupant de son chef des locaux occupés sans droit, à la [Adresse 3], au besoin avec l’aide d'un serrurier et de la force publique,
Condamnons Madame [Y] [R] [B] à payer à la SA ERILIA la somme de 938,98 euros à titre de provision sur les loyers impayés arrêtés au 31 mai 2026,
Condamnons Madame [Y] [R] [B]à payer à la SA ERILIA une indemnité mensuelle de 69,12 euros du 1er juin 2026 jusqu’à la libération complète des lieux,
Condamnons Madame [Y] [R] [B] à payer à la SA ERILIA une indemnité de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Condamnons Madame [Y] [R] [B] aux dépens.
Le greffier Le président
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