Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00159 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M74H
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs BOYER, greffière.
DEMANDERESSE
S.C.I. CEMA
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°820.102.507 dont le siège social est sis [Adresse 1] (France), prise en la personne de sa gérante en exercice, Madame [V] [Q], domicilié en cette qualité audit siège social,
représentée et ayant comme avocat plaidant Maître Patrick LEROUX, avocat au barreau de GRASSE, substitué à l’audience par Maître Elisabeth BEDROSSIAN, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE.
DEFENDEURS
Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [I] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante
S.A. ALLIANZ IARD
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 542.110.291, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège social, prise en sa qualité d’Assureur du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5],
représentée par Maître Jean-michel ROCHAS, substitué à l’audience par Maître Matthieu MOLINES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 13 Octobre 2026
Le 13 Octobre 2026
Grosse à :
Maître [C] [J], Maître [B] [E]
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire d’AIX EN PROVENCE rendue à la requête de la SCI CEMA le 4 février 2025 (RG 24/00901), notamment au contradictoire du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et ordonnant une expertise confiée in fine à Monsieur [P] [A],
Vu l’assignation délivrée à la requête de la SCI CEMA les 5 et 9 février 2026 à Madame [I] [U], Monsieur [L] [K] et à la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] aux fins de leur rendre commune et opposable l’ordonnance précitée,
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 27 avril 2026 et aux termes desquelles elle s’oppose à sa mise en cause, indiquant ne pas être l’assureur de l’immeuble au moment de la survenance du sinistre et sollicite la condamnation de la requise à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile,
A l'audience du 8 septembre 2026, les parties maintiennent leurs prétentions contenues tant dans l’assignation que dans les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [K] [L] et Madame [U] [I], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il est sollicité par la SCI CEMA la mise en cause de Madame [U] en sa qualité de propriétaire du local commercial situé [Adresse 7], de Monsieur [L] [K], propriétaire de l’appartement situé au 1er étage du [Adresse 6] ainsi que l’assureur actuel de la copropriété du [Adresse 6].
La SCI CEMA produit à l’appui de sa demande notamment le compte rendu de l’expert en date du 7 octobre 2025 sollicitant la communication des coordonnées des deux propriétaires attraits en la cause et confirmant de la nécessité d’attraire ces parties pour le bon déroulement des opérations d’expertise.
En réplique, la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD ne conteste pas être l’assureur de l’immeuble du [Adresse 6] mais expose ne l’être que depuis le 1er juillet 2024 soit postérieurement à la survenance des désordres, de sorte que la SCI CEMA ne disposerait pas d’un motif légitime à son égard.
Cependant sur ce point, la SCI CEMA a délivré une assignation au mois de juillet 2024, dans laquelle elle indiquait toujours subir des infiltrations, et que celles-ci ont perduré. Ce faisant, à la date de couverture par la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, la SCI CEMA continuait de subir des désordres susceptibles de provenir de l’immeuble assuré de sorte qu’en l’état, elle dispose d’un motif légitime à attraire la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD. Il appartiendra au juge du fond éventuellement saisi de statuer sur les responsabilités, mais il est manifeste, pour le bon déroulement des opérations d’expertise que l’assureur actuel de l’immeuble participe aux opérations d’expertise.
En revanche, concernant Monsieur [K] et Madame [U], il n’est produit à l’appui de la demande aucune pièce justifiant que ces parties sont propriétaires des lots qui leur sont imputés, la SCI CEMA procédant par d’affirmation dans ses écritures sans produire aucun élément.
Dans ces conditions, sa demande sera rejetée concernant ces deux parties, la SCI CEMA ne justifiant pas d’un motif légitime à attraire deux parties dont la qualité n’est pas démontrée et attestée.
Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de la SCI CEMA, sauf décision ultérieure du juge du fond.
En revanche, aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes relatives à l’article 700 du Code de Procédure Civile formulée à ce stade de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la demande formée à l’égard de Monsieur [L] [K] et Madame [I] [U], faute de démonstration d’un motif légitime,
DECLARONS commune et opposable à la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de l’immeuble [Adresse 6] l’ordonnance de référé du 4 février 2025 (RG 24/00901, PORTALIS DBW2-W-B7I-MIKP)
DISONS que l'expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de cette partie et la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,
DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de cette nouvelle partie, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par la SCI CEMA et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que les dépens seront supportés par la SCI CEMA, sauf décision différente ultérieure du juge du fond,
RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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