Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 - 1ère Chambre -
N° RG : 2026F00877
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société Veget'Halles SASU
DEMANDERESSE
* société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1]
Comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2]
DEFENDERESSE
* société Veget'Halles, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 1er juin 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, -Thierry LAHAYE, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Au cours des années 2024 et 2025, la société Veget'Halles SASU a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU sept contrats de location de terminaux de cartes bancaires (loyer mensuel de 38,50 € HT pour 6 d'entre eux, et 56,50 € pour le 7ème), chacun d'une durée de 36 mois.
Après livraison des matériels, la société PREFILOC CAPITAL SASU a facturé l'ensemble des loyers de chacun des contrats, avec des échéanciers de 36 mois.
Le 8 décembre 2025, des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure la société Veget'Halles SASU de régulariser la situation, en vain.
Le 14 avril 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU a assigné la société Veget'Halles SASU devant le présent tribunal et demande de :
Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 9, Vu les pièces versées au débat,
JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine,
CONDAMNER la société Veget'Halles à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 13.538,58 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure,
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
CONDAMNER la société Veget'Halles à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société Veget'Halles à en régler la valeur, soit 9.814,88 €,
CONDAMNER la société Veget'Halles à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER la société Veget'Halles SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société Veget'Halles SASU aux entiers dépens.
La société Veget'Halles SASU ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.
MOYENS ET MOTIFS
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société Veget'Halles SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et des conditions générales du contrat.
Elle détaille sa demande de paiement de 13.538,58 € comme suit :
Contrat n° 250010350 :
7 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais)
Déchéance du terme (25 loyers mensuels)
Clause pénale (10 %)
474,60 €
1.155,00 €
162,96 €
Contrat n° 250036870 :
7 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais)
Déchéance du terme (25 loyers mensuels)
Clause pénale (10 %)
474,60 €
1.155,00 €
162,96 €
Contrat n° 250036880 :
7 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais)
Déchéance du terme (25 loyers mensuels)
Clause pénale (10 %)
474,60 €
1.155,00 €
162,96 €
Contrat n° 250036860 :
7 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais)
Déchéance du terme (25 loyers mensuels)
Clause pénale (10 %)
625,80 €
1.695,00 €
232,08 €
Contrat n° 250039600 :
7 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais)
Déchéance du terme (26 loyers mensuels)
Clause pénale (10 %)
474,60 €
1.201,20 €
167,58 €
Contrat n° 250093240 :
7 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais)
Déchéance du terme (28 loyers mensuels)
Clause pénale (10 %)
474,60 €
1.293,60 €
176,82 €
Contrat n° 250099610 :
6 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais)
Déchéance du terme (27 loyers mensuels)
Clause pénale (10 %)
406,80 €
1.247,40 €
165,42 €
Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité du matériel loué sous astreinte.
SUR CE,
Sur la non-comparution de la défenderesse
Constatant la non-comparution de la société Veget'Halles SASU et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
Au fond,
Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrats et procèsverbaux de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société Veget'Halles SASU, justificatifs DocuSign du procédé de signature électronique, factures conformes, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que les contrats ont été légalement formés mais que la société Veget'Halles SASU ne s'est pas acquittée de ses obligations.
Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution des contrats jusqu'à leur terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Si les contrats avaient été menés à leurs termes, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel. Son préjudice s'établit donc à :
[…]
Pour le contrat 250036870 :
323,40 € (loyers échus impayés TTC) + 962,50 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services) = 1.285,90 €.
Pour le contrat 250036880 :
323,40 € (loyers échus impayés TTC) + 962,50 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services) = 1.285,90 €.
Pour le contrat 250036860 :
474,60 € (loyers échus impayés TTC) + 1.412,50 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services) = 1.887,10 €.
Pour le contrat 250039600 :
323,40 € (loyers échus impayés TTC) + 1.001 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services) = 1.324,40 €.
Pour le contrat 250093240 :
323,40 € (loyers échus impayés TTC) + 1.078 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services) = 1.401,40 €.
Pour le contrat 250099610 :
277,20 € (loyers échus impayés TTC) + 1.039,50 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services) = 1.316,70 €.
Le tribunal constate que la demande de 13.538,58 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 9.787,30 €.
En conséquence, le tribunal condamnera la société Veget'Halles SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.368,80 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 8 décembre 2025, date de la mise en demeure, et la somme de 7.418,50 €.
S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.
Le tribunal condamnera donc la société Veget'Halles SASU à restituer en nature les matériels loués sous astreinte de 10,00 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €.
La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera à compter du 14 avril 2026, date de la demande en justice, vu l'article 1343-2 du code civil.
S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société Veget'Halles SASU, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société Veget'Halles SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société Veget'Halles SASU sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société Veget'Halles SASU,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société Veget'Halles SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.368,80 € (DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE HUIT EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES) majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 8 décembre 2025,
Condamne la société Veget'Halles SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 7.418,50 € (SEPT MILLE QUATRE CENT DIX HUIT EUROS CINQUANTE CENTIMES),
Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
Condamne la société Veget'Halles SASU à restituer en nature les matériels loués sous astreinte de 10,00 € (
DIX EUROS
) par jour par contrat à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU du surplus de ses demandes,
Condamne la société Veget'Halles SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Veget'Halles SASU aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.