Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé
Le 24 Juin 2026
N° RG 26/00365 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7DP
DEMANDERESSE
S.C.I. A3D
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. SBCMJ, agissant par Maître [V] [U] (désigné liquidateur judiciaire de la SARL [Y] [W] par jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce le 10 novembre 2025
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 10 Juin 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée
- par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES
-par mail
Régie
Sce des Expertises
RG initial 24/140
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice régularisé le 22 avril 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, la SCI A3D a fait citer la société SBCMJ agissant par Maître [V] [U] désigné liquidateur judiciaire de la SARL [Y] [W], devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Valence aux fins de voir déclarer recevable l’appel en cause ; de déclarer les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [B] [H], par ordonnance de référé en date du 17 avril 2024 (RG 24/00140) communes et opposables à la défenderesse et de réserver les dépens d’instance.
Elle expose avoir confié à la société [Y] dans le cadre d’un chantier de rénovation de son hôtel restaurant [Adresse 3] à [Localité 3] (26) les travaux de plomberie et chauffages lots 10 et 12, que la maîtrise d’œuvre était assurée par l’architecte Monsieur [N] et que de nombreux désordres ont été relevés par le maître de l’ouvrage, l’ayant conduit à délivrer une assignation aux fins d’expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé en date du 17 avril 2024, le Juge a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur [H] pour y procéder.
Par ordonnance de référé en date du 24 juillet 2024, les opérations d’expertise ont été étendues à Monsieur [N], la société MAF, la société MIC INSURANCE, au BUREAU ALPES CONTROLES et à la compagnie EUROMAF.
Par jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce le 10 novembre 2025, la SELARL SBCMJ agissant par Maître [V] [U] a été désigné liquidateur judiciaire de la société [Y] [W].
La société SBCMJ, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas et n’oppose ainsi aucun argument.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Sur les demandes principales
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel qu’encore une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction ;
L’article 331 du code de procédure civile prévoit que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » ;
La demande tendant à rendre commune des opérations d’expertise repose sur la même légitimité des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et tenant les pièces produites démontrant un lien de droit entre les parties en présence relativement aux faits objets du présent litige, ainsi sans que cela préjudicie du fond du litige, les opérations d’expertise ordonnées dans l’ordonnance présidentielle rendue le 17 avril 2024 et étendues par décision du 24 juillet 2024, relatives au litige initial seront rendues communes à la partie défenderesse dans les conditions ci-après précisées afin qu’elle puisse se dérouler en sa présence, pour qu’elle puisse y apporter son concours, indiquer précisément les informations dont elle est détentrice, ainsi, participer à ce que l’expert soit le mieux informé possible, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les dépens suivront le sort du principal sans qu’il y ait lieu en conséquence à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La demanderesse conservera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Vu l’ordonnance de référé en date du 17 avril 2024, RG n°24/00140, ayant désigné Monsieur [B] [H] en qualité d’expert ;
DÉCLARONS communes et opposables à la société SBCMJ agissant par Maître [V] [U] désigné liquidateur judiciaire de la société [Y] [W], les opérations d’expertise ordonnées en date du 17 avril 2024, RG n°24/00140 ayant désigné Monsieur [B] [H] en qualité d’expert ;
DISONS que la présente demanderesse communiquera sans délai à la présente défenderesse l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que l’expert devra convoquer la partie défenderesse à toutes les opérations d’expertise ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de deux mois pour déposer son rapport ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
LAISSONS à chacune des parties les frais irrépétibles et disons que les dépens suivront le sort du principal.
Le Greffier Le Juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment