Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
N° Minute : 2025F00311
N° RG: 2018F00193
Date des débats : 11 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 06 Novembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Nathalie LE DIRACH, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SARL BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT [Adresse 1] comparant par Me Denis DEL RIO [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SARLU SOCIETE LES TROIS CAPS [Adresse 3] comparant par Me Laurent SCIACQUA
comparant par Me Laurent SCIACQUA [Adresse 4] et par Me Marion COTTINEAU-JOUSSE [Adresse 5]
SARL MAFA
[Adresse 6] comparant par Me Laurent SCIACQUA [Adresse 4] et par Me Marion COTTINEAU-JOUSSE [Adresse 5]
SARL BURGER REAL ESTATE [Adresse 7]
comparant par Me Laurent SCIACQUA [Adresse 4] et par Me Marion COTTINEAU-JOUSSE [Adresse 5]
SAS BURGER REAL ESTATE FINANCES [Adresse 7]
comparant par Me Laurent SCIACQUA [Adresse 4] et par Me Marion COTTINEAU-JOUSSE [Adresse 5]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT (ci-après « BREM ») était, jusqu'au 1er octobre 2012, actionnaire majoritaire de la SAS BURGER REAL ESTATE FINANCES (ci-après « BREF »), société mère de quatre filiales : les sociétés LES 3 CAPS, MAFA, BURGER REAL ESTATE et BURGER [S] MANAGEMENT.
Le 1er octobre 2012, la société ROBBERG SA, société de droit tchèque, a acquis 46 862 actions détenues par la société BREM dans le capital de la société BREF, d'une valeur nominale de 15 € chacune, représentant 63,93 % du capital social de BREF, pour un montant total de 4.225.000 €.
Conformément à l'article 17 du contrat de cession, la société BREM a consenti à la SA ROBBERG une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées dans la limite de la somme de 500.000 €.
L'article 18 du contrat stipulait que la durée de l'indemnisation au titre de la garantie d'actif et de passif était de 3 ans à compter de la signature de l'acte de cession et qu'elle expirerait le premier janvier de la quatrième année suivant celle de la réalisation des cessions d'actions, soit le 1er janvier 2016.
Par ailleurs, au jour de la cession, la société BREM détenait une créance valorisée à 500.000 € sur les sociétés du groupe BREF, correspondant à des commissions antérieurement dues.
Selon l'article 23 du contrat, il a été convenu entre les parties une clause de « garantie de la garantie », prévoyant le paiement de ladite créance en trois échéances annuelles de 166.666,66 € chacune au 31 décembre 2013, au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015.
D'autre part, l'article 10 du contrat stipulait que la société BREF na faisait pas l'objet de réclamations de tiers à l'exclusion de 4 contentieux :
Contentieux [T] C/ [M], pour la société BURGER [S] MANAGEMENT
* Contentieux MAFA C/ AMSUR
* Contentieux [Q] [S] C/ BDM
* Contentieux [J] [Y]/ Monaco (Palais [Etablissement 1] - Villa [Etablissement 2]),
les sommes à régler dans le cadre desdits contentieux devant expressément être « défalquées » de la garantie de passif concédée par la société BREM.
Le 14 décembre 2013, la société BREF a versé le 1er tiers de règlement de la garantie de la garantie, après avoir déduit les premières condamnations intervenues, relatives aux litiges déclarés dans la garantie de passif, et ce au prorata du nombre d'actions cédées soit 46.862 sur 73.297, soit la somme de 94.159,96 € (166.666,66 € - 72.506,70€ contentieux MAFA/AMSUR décision de première instance).
Par courrier recommandé en date du 11 décembre 2014, la société BREM a rappelé à la société BREF son obligation de paiement au 31 décembre 2014 de la somme de 166.666,66 €.
Le 22 janvier 2015, la société BREF a refusé ce paiement, contestant le bienfondé de la créance de 500.000 € dont se prévaut la société BREM, et estimant que d'autres passifs liés aux contentieux en cours devaient en être déduits.
Le 14 décembre 2015, la société BREM a réclamé le paiement du 3e tiers de la garantie devant intervenir avant le 31 décembre 2015, soit la somme de 166.666,66 €.
Le 31 décembre 2015, la société BREF informait la société BREM de son refus de procéder à ce paiement pour les mêmes raisons.
Par acte d'huissier en date du 18 Juillet 2018, la SARL BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT a fait assigner la SARLU SOCIETE LES TROIS CAPS, la SARL MAFA, la SARL BURGER REAL ESTATE et la SAS BURGER REAL ESTATE FINANCES, d'avoir à comparaître le 20 Septembre 2018 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'acte de cession du f octobre 2012, A titre principal
* CONDAMNER solidairement les sociétés BURGER REAL ESTATE FINANCES, LES 3 CAPS, MAFA et BURGER REAL ESTATE à verser à la société BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT la somme de 166.666,66 €.au titre de la troisième échéance due, outre les intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 31 décembre 2015 ;
A titre subsidiaire
* ORDONNER la consignation par la société LES 3 CAPS de la somme de 166.666,66€ au titre de la troisième échéance due, outre les intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 31 décembre 2015 ;
* CONDAMNER solidairement les sociétés BURGER REAL ESTATE FINANCES, LES 3 CAPS, MAFA et BURGER REAL ESTATE à verser à la société BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT le reliquat exigible au Jour du Jugement à intervenir, soit la somme de 4.884,46 € au Jour des présentes, outre les intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 31 décembre 2015 ;
* En tout état de cause
* CONDAMNER solidairement les sociétés BURGER REAL ESTATE FINANCES, LES 3 CAPS, MAFA et BURGER REAL ESTATE à verser à la société BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT la somme de 45.000€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
* CONDAMNER chacune des sociétés BURGER REAL ESTATE FINANCES, LES 3 CAPS, MAFA et BURGER REAL ESTATE à la somme de 5.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit du demandeur, ainsi qu'aux entiers dépens ;
* PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par jugement en date du 10 Octobre 2019, le Tribunal de Commerce de CANNES :
« DIT surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour d'Appel d'Aix en Provence ait statué sur le jugement du Tribunal de Commerce de Cannes du 9 mars 2017 ayant prononcé la condamnation ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente ou au juge de saisir à nouveau la juridiction une fois que la cause de la présente décision de sursis à statuer aura disparue ;
RESERVE les dépens et les frais. »
Par courriel en date du 22 Octobre 2024, la SARL BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT par l'intermédiaire de son conseil sollicite la rétablissement de l'affaire et sollicite dans ses conclusions :
Vu les articles 1103 et suivants, 2224 du Code civil,
Vu les articles 100 et suivants du Code de procedure civile,
Vu l'article L.441-6 du Code de commerce,
Vu l'acte de cession du l" octobre 2012,
Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du, 5 septembre 2024
Vu les autres pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal de Commerce de Céans de bien vouloir :
* RETABLIR cette affaire au rôle ;
* CONSTATER que les Sociétés LES 3 CAPS MAFA BURGER REAL ESTATE et BURGER REAL ESTATE FINANCES ne sont pas partie au contrat de « Garantie relatif à l'Acquisition des actions de la Société BREF » conclu le 1er octobre 2012 entre la Société BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT et la Société ROBBERG ;
* CONSTATER qu'en tout état de cause la présente action a été initiée le 18 juillet 2018 soit plus de 5 ans après l'hypothétique possibilité pour la Société ROBBERG de tenter de se prévaloir du contrat de « Garantie relatif à l'Acquisition des actions de la Société BREF » conclu le 1er octobre 2012 entre la Société BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT et la Société ROBBERG;
PAR CONSÉQUENT :
* DEBOUTER de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions les Sociétés LES 3 CAPS - MAFA - BURGER REAL ESTATE et BURGER REAL ESTATE FINANCES.
A titre principal :
* CONDAMNER solidairement les sociétés BURGER REAL ESTATE FINANCES, LES 3 CAPS, JVIAFA et BURGER REAL ESTATE à verser à la société BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT la somme de 166.666,66 euros au titre de la troisième échéance due, outre les intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 31 décembre 2015,
* CONDAMNER solidairement les sociétés BURGER REAL ESTATE FINANCES, LES 3 CAPS, MAFA et BURGER REAL ESTATE à verser à la société BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT la somme de 72.506,71 euros au titre de la différence entre la somme de 94.159,96 euros déjà perçue et la somme de 166.666,67 euros contractuellement prévus, et ce, conformément au paiement de la 1ère tranche.
A titre subsidiaire :
* ORDONNER la consignation par la société LES 3 CAPS de la somme de 166.666,66€ au titre de la troisième échéance due, outre les intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 31 décembre 2015,
* CONDAMNER solidairement les sociétés BURGER REAL ESTATE FINANCES, LES 3 CAPS, MAFA et BURGER REAL ESTATE à verser à la société BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT le reliquat exigible au jour du jugement à intervenir, soit la somme de 4.884,46 € au jour des présentes, outre les intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter' du -31 décembre 2015,
En tout état de cause :
* CONDAMNER solidairement les sociétés BURGER REAL ESTATE
FINANCES, LES 3 CAPS, MAFA et BURGER REAL ESTATE à verser à la société BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT la somme de 45.000€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
* CONDAMNER chacune des sociétés BURGER REAL ESTATE FINANCES, LES 3 CAPS, MAFA et BURGER REAL ESTATE à la somme de 5.000 € au titre des disposiùons de l'article 700 du Code de procédure civile au profit du demandeur, ainsi qu'aux entiers dépens,
* PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à l'audience du 16 Janvier 2025.
Dans ses conclusions, la société CASIR CAP FERRAT, anciennement dénommée LES TROIS CAPS, la société CASIR [Localité 1], anciennement dénommée MAFA, la société CASIR [Localité 2], anciennement dénommée BURGER REAL ESTATE et la société CASIR HOLDING, anciennement dénommée BURGER REAL ESTATE FINANCES, requièrent du Tribunal qu'il lui plaise de :
Vu les pièces produites,
Vu les articles 1383 et suivants du Code civil,
* JUGER que la garantie de passif prévu au contrat de garantie conclu entre les parties le 1 er octobre 2012 a été régulièrement et valablement mise en œuvre,
* JUGER que les condamnations dont a fait l'objet la société BREF dans le cadre des litiges MAFA/AMSUR et LES 3 CAPS / OLDS [Y] doivent être prises en charge au titre de la garantie de passif par la société BREM,
* JUGER, que la société BREM ne rapporte pas la preuve de la réalité et de la justification des créances qu'elle invoque au titre de la garantie de la garantie,
* RECONVENTIONNELLEMENT, si le Tribunal venait à confirmer le principe du remboursement de la créance de la société BREM,
* CONSTATER que la créance invoquée par la société BREF au titre de factures prétendument due ne peut excéder la somme de 248.093,20€,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
* JUGER que les sommes dues par la société BREM en application de la Garantie de passif, au titre des condamnations prononcées à l'encontre des sociétés du Groupe BREF dans les contentieux MAFA / AMSUR et LES 3 CAPS / OLDS [Y] sont de 257.595,70€,
* ORDONNER la condamnation en deniers ou quittance de la société BREM au paiement de la somme de 184.439,19 € qui devra s'imputer sur la somme qu'elle réclame à la société BREF,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
* DÉBOUTER la société BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT de ses plus amples demandes, fins et conclusions,
* CONDAMNER la société BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT à payer à chacune des sociétés défenderesses une indemnité de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 11 Septembre 2025.
A l'appui de sa demande condamnation à l'encontre des sociétés BURGER REAL ESTATE FINANCES devenue la SAS CASIR HOLDING, LES 3 CAPS devenue la SARL CASIR CAP FERRAT, MAFA devenue la SARL CASIR [Localité 1] et BURGER REAL ESTATE devenue la SARL CASIR [Localité 2], aux paiements solidaires de la somme de 166.666,66€ au titre de la troisième échéance et de la somme de 72.506,71€ au titre du solde de la première échéance, la société BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT (BREM) expose que :
Lors de la cession, une créance d'un montant de 500.000 € restait due à la société BREM.
L'article 23 du contrat de garantie relatif à l'acquisition des actions de la société BREF, intitulé « garantie de la garantie », est une clause prévoyant un règlement échelonné d'une créance certaine et liquide, reconnue contractuellement par les parties, en 3 tiers égalitaires à hauteur de 166.666,66 € en dates du 31 décembre 2013, 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015.
Lorsque la société BREM a émis ses factures, les sociétés du groupe BREF n'ont émis aucune contestation, de sorte que celles-ci sont véritablement malvenues à tenter aujourd'hui d'émettre des doutes quant à la réalité des prestations ayant donné lieu à facturation.
La troisième échéance est arrivée à son terme le 31 décembre 2015 et est donc exigible pour la somme de 166.666,66 €.
Par ailleurs, un premier règlement est intervenu le 31 décembre 2013 pour un montant non pas de 166.666,66 € comme cela est contractuellement prévu, mais d'un montant de 94.159,96 € soit un reliquat exigible de 72.506,71 € au titre de la première tranche.
De plus la clause n°23 du contrat est autonome constituant une modalité de règlement échelonné de la créance.
D'autre part, les conditions de mise en œuvre de la garantie de passif ne sont pas réunies :
Le contrat de garantie prévoit en son article 17 le principe d'indemnisation :
« Pour la bonne exécution du présent engagement, le Bénéficiaire associera le Garant à toutes vérifications, décisions, négociations, instances ou procédures pouvoir avoir une incidence sur le montant de son éventuelle dette à son égard, étant entendu que toute réclamation, tout fait ou évènement susceptible d'entraîner la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif seront communiqués au Garant par le Bénéficiaire au plus tard dans les quinze (15) jours de celui où ce dernier en aura eu connaissance, mais dans tous les cas préalablement à toute acceptation de dette ou de paiement.
[-]
A défaut d'information comme il est dit ci-dessus, toute acceptation par le Bénéficiaire ou la Société, d'un redressement fiscal ou social, et plus généralement d'un fait quelconque pouvant mettre en jeu la responsabilité du Garant, rendra inapplicable le présent engagement pour les faits en cause. »
L'article 17 précise en outre : « Le Garant devra avoir accès aux documents sociaux pour faire vérifier la sincérité et la légitimité de la réclamation. Il pourra se faire assister par tout Conseil de son choix, afin de participer à la défense de la Société, et ce à ses frais ».
Par ailleurs, l'article 19 du contrat de garantie, intitulé « Notification » prévoit que : « Tout événement susceptible de mettre en jeu l'obligation d'indemnisation prévue
au contrat devra faire l'objet d'une notification écrite du bénéficiaire au garant (…) »
Enfin, l'article 20 du contrat de garantie intitulé « réclamation de tiers » stipule quant à lui :
« En cas d'action judiciaire ou administrative introduite par des tiers à l'encontre de la société comme en cas de contrôle de la société en matière d'impôts qui seraient susceptibles d'entraîner une réclamation du bénéficiaire auprès du garant, le bénéficiaire, dans les quinze (15) jours de la date à laquelle il en aura connaissance, en informera par écrit le garant à l'effet de recueillir les intentions e celui-ci quant au déroulement de la procédure en cause ».
Dans le cadre du litige encore en cours, entre la société les 3CAPS et Madame [Y], le Garant n'a pas été informé de la procédure en cours en cause d'appel, et n'a pas pu choisir son avocat, ni son axe de défense alors qu'il est pourtant susceptible d'avoir à souffrir les conséquences des choix de défense de la société bénéficiaire de la garantie.
La société BREM n'a été tenue informée que postérieurement au contentieux puisqu'il lui sera transmis le 17 septembre 2018, l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 13 septembre 2018.
le Tribunal ne pourra que constater que les conditions de mise en œuvre de la garantie de passif ne sont en aucun cas réunies.
En défense, la société CASIR CAP FERRAT, la société CASIR [Localité 1], la société CASIR [Localité 2] et la société CASIR HOLDING soutiennent que :
* la garantie de passif prévue au contrat de garantie conclu entre les parties le 1er octobre 2012 a été régulièrement et valablement mise en œuvre ;
* les condamnations dont a fait l'objet la société BREF dans le cadre des litiges MAFA/AMSUR et LES 3 CAPS / OLDS [Y] doivent être prises en charge au titre de la garantie de passif par la société BREM ;
* la société BREM ne rapporte pas la preuve de la réalité et de la justification des créances qu'elle invoque au titre de la garantie de la garantie.
Sur le respect du formalisme de mise en œuvre de la garantie de passif, la société BREM était parfaitement informée des litiges en cours susceptibles de mettre en jeu sa garantie.
Le formalisme dont se prévaut la société BREM ne saurait être applicable aux contentieux par elle expressément déclarés dans l'acte de garantie, qui ont généré les passifs invoqués par la société BREF.
La notification prévue à l'article 19 de la Garantie de passif a pour objet l'information du garant de la survenue d'un nouveau litige et non des litiges d'ores et déjà listés par les parties.
Les évènements ou contentieux susceptibles de mettre en jeu la garantie de passif jusqu'à ce jour ont tous été portés à la connaissance des parties avant la signature de l'acte de garantie. Nulle information ou notification n'était donc nécessaire à l'égard de la société BREM pour actionner la garantie, cette dernière étant parfaitement informée de ceux-ci.
Les règles formelles de mise en œuvre de la garantie de passif ne pouvaient trouver application pour les litiges dont s'agit et notamment le litige LES 3 CAPS / OLDS [Y].
En tout état de cause la société BREM était parfaitement informée de celui-ci, et les prescriptions de l'acte de garantie ont bien été respectées.
D'autre part, la société BREM a été régulièrement informée de l'évolution et de la détermination des passifs liés aux contentieux mentionnés dans l'acte de garantie, et ce dans les délais et formes prescrites dans l'acte.
Enfin, la société BREM avait parfaitement connaissance des litiges en cours et avait expressément reconnu devoir supporter les passifs générés et consentis à la compensation de ses sommes avec la garantie de la garantie à hauteur de 500.000€ qu'ils prétendaient détenir sur la société BREF.
Concernant la validité de la mise en œuvre de la garantie de passif, c'est valablement et à bon droit que la société BREF a sollicité la mise en œuvre de la garantie de passif accordée par la société BREM, au regard des contentieux en cours et des condamnations d'ores et déjà prononcées à son endroit, et que subséquemment c'est à raison qu'elle a suspendu le remboursement de la créance invoquée par la société BREM.
C'est à bon droit, et dans le strict respect de l'engagement de garantie de passif souscrit par la société BREM, que la société BREF a signifié :
* par courriers recommandée AR des 22 janvier et 11 février 2015 que la garantie de passif avait dû être actionnée dans le cadre du dossier MAFA / AMSUR,
par signification du 10 avril 2017 (première instance) puis du 17 décembre 2018 (appel) que la garantie de passif a dû être actionnée dans le cadre du dossier LES 3 CAPS / OLDS [Y].
Il est expressément prévu à l'article 10 – « Contentieux » du contrat de garantie que les sommes dues par la société ROBBERG et plus généralement par la société BREF au titre du litige opposant les sociétés MAFA et AMSUR et la société LES 3 CAPS à Mme OLDS [Y] devront «être défalquées de la garantie de passif ».
En conséquence, il ne fait aucun doute que les litiges en cours concernant les sociétés concluantes, et notamment les condamnations relatives aux litiges opposant la société MAFA à AMSUR et la société LES 3 CAPS à Mme OLDS [Y], doivent être couverts par la garantie de passif et que la société BREM en est pleinement informée pour l'avoir elle-même déclaré.
Sur les conséquences de la mise en œuvre de la garantie de la garantie, les litiges concernant la société BREF et ses filiales rentrent dans le cadre du contrat de garantie de passif et d'actif signé le 1er octobre 2012, et les condamnations prononcées à l'encontre des concluantes, résultant de ces contentieux doivent être garanties par la société BREM dans les conditions prévues à l'acte.
Il est manifeste que la « garantie de la garantie » prévue à l'article 23 du contrat constitue une clause accessoire de la garantie principale, dont la durée, la mise en œuvre, et le sort est lié, de la volonté même des co-contractants, au sort et à la mise en œuvre de la garantie principale.
Contrairement à ce que prétend la société BREM, l'article 23 de l'acte de garantie ne saurait être analysé comme étant autonome du reste de l'acte et un simple échéancier de paiement.
Il est indubitable que la commune intention des parties au contrat de garantie était de lier le remboursement de la « garantie de la garantie » à la mise en œuvre de ladite garantie.
A ce titre, cette créance de la société BREM devait être compensée par une créance au bénéfice du groupe BREF née de la mise en œuvre de la garantie de passif, dans les conditions prévues à l'acte.
Enfin. la créance de 500.000 € dont la société BREM sollicite le remboursement. notamment constituée par la facture du 1er avril 2012 de 102.736,40 € TTC intitulée « honoraires 2003 » et la facture du 1er avril 2012 de 145.356,80 € TTC intitulée
« honoraires rétrocédés 2006 », est parfaitement infondée et inexistante.
L'article 23 du contrat de garantie ne reconnait aucunement la validité de la créance de 500.000 € mais ne fait que relater les déclarations de BREF faisant mention d'une garantie à hauteur de 500.000 € et d'un règlement par tiers. Aucune vérification afférente à la véracité de cette déclaration n'a été réalisée.
En tout état de cause, elle ne saurait être lue comme une reconnaissance de cette créance sans en travestir la lettre de cet article.
SUR CE, ATTENDU QUE,
Sur la demande condamnation aux paiements solidaires à l'encontre des sociétés du groupe BREF de la somme de 166.666,66€ au titre de la troisième échéance et de la somme de 72.506,71€ au titre du solde de la première échéance,
A l'appui de sa demande, la société BREM soutient que :
La créance de 500.000 € a été expressément reconnue contractuellement par les parties dans le contrat de garantie relatif à l'acquisition des actions de la société BREF, sans contestation initiale.
Selon l'article 23 du contrat de garantie, un échéancier de paiement en trois annuités égales d'un montant de 166.666,66 € payables au 31 décembre 2013, au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015 a été convenu entre les parties.
La contestation tardive de la créance par les défenderesses, intervenue en décembre 2015, est considérée comme dilatoire et infondée.
L'article 23 constitue une clause autonome de règlement échelonné d'une créance certaine. liquide et exigible.
Cette clause ne se substitue pas aux autres droits du garant, la société BREM, mais s'y ajoute.
Le non-paiement de la troisième échéance constitue un manquement contractuel des parties défenderesses.
De plus, les articles 17, 19 et 20 du contrat imposent au bénéficiaire d'informer le garant de tout événement susceptible d'engager sa responsabilité, d'associer le garant aux procédures, choix de défense, et décisions ayant une incidence sur la garantie.
Dans le litige opposant LES 3 CAPS à Madame [Y], la société BREM n'a pas été informée de la procédure en appel, n'a pas été associé au choix de l'avocat ni à la stratégie de défense, n'a reçu aucune communication préalable des écritures ni du calendrier procédural.
Cette exclusion du garant constitue une violation manifeste des obligations contractuelles, rendant inapplicable la garantie de passif pour les faits en cause.
La société BREM demande au tribunal de constater l'exigibilité de la troisième échéance à hauteur de 166.666,66 € et du solde de la première échéance à hauteur de 72.506,71€ ainsi que l'inapplicabilité de la garantie de passif en raison
du non-respect des conditions contractuelles par les sociétés défenderesses.
Les parties défenderesses s'opposent à la demande en faisant valoir que :
La société BREM était pleinement informée des litiges en cours avant la signature de l'acte de garantie, notamment ceux liés aux dossiers MAFA/AMSUR et LES 3 CAPS/OLDS [Y].
Le formalisme invoqué par la société BREM, notamment la notification prévue à l'article 19, ne s'applique pas aux litiges déjà déclarés dans l'acte de garantie. Aucun manquement aux prescriptions de l'acte de garantie n'est à relever, la
société BREM ayant été régulièrement informée de l'évolution des contentieux.
La société BREM a reconnu par écrit, en ses courriers des 4 août 2017 et 15 janvier 2018, l'existence d'un passif lié au litige LES 3 CAPS/OLDS [Y]. Elle a proposé la consignation de 140.791 € et a accepté une réduction de ses demandes, reconnaissant ainsi sa dette et la validité de la compensation avec sa créance de 500.000 €.
La société BREF a valablement actionné la garantie de passif pour les litiges précités, conformément aux dispositions contractuelles.
Les condamnations prononcées à l'encontre de la société BREF découlent de faits antérieurs à la cession des actions par la société BREM.
Les notifications ont été faites dans les formes requises.
L'article 23 du contrat prévoit une « garantie de la garantie » liée à la garantie principale.
Cette clause ne constitue pas une clause autonome mais une garantie accessoire, dont la mise en œuvre dépend de celle de la garantie de passif.
La créance de BREM doit donc être compensée par les passifs reconnus au titre de la garantie.
La créance de 500.000 € dont la société BREM sollicite le remboursement est totalement infondée et inexistante.
Elle repose notamment sur une facture du 1er avril 2012 d'un montant de 102.736,40 € TTC, intitulée « honoraires 2003 » et une facture du 1er avril 2012 d'un montant de 145.356,80 € TTC, intitulée « honoraires rétrocédés 2006 ».
Or, la société BREM est incapable de justifier la nature de ces factures ou la réalité des prestations qu'elles sont censées couvrir.
L'article 23 du contrat de garantie ne reconnaît en aucun cas la validité de la créance de 500.000 € et se limite à relater les déclarations de BREF, mentionnant une garantie à hauteur de 500.000 € et un règlement par tiers.
En tout état de cause, cet article ne saurait être interprété comme une reconnaissance de la créance, sauf à en dénaturer le sens et la lettre.
La position du tribunal :
Vu les pièces versées aux débats et vu les arguments précités de chacune des parties, et notamment,
Vu la convention de cession d'actions du 1er octobre 2012 signée entre la société BREM en qualité de Cédant, la société ROBBERG en qualité de Cessionnaire, en présence de la société BREF dénommée la Société ;
Vu le contrat de garantie relatif à l'acquisition des actions de la société BREF du 1er octobre 2012 signé entre la société BREM en qualité de Garant, la société
ROBBERG en qualité de Bénéficiaire, en présence de la société BREF dénommée la Société ;
Vu l'Arrêt de la Cour d'Apple d'Aix en Provence du 05 septembre 2024,
il convient de constater que :
L'article 7 du contrat de cession des parts de la société BREF intitulé
« Engagement du cessionnaire », stipule que : « La Société déclare que les sociétés du groupe ont une dette envers la société BREM sus désigné comme cédant.
Cette dette qui s'élève à la somme de 500.000 € sera affectée à la garantie de la garantie de passif conférée par le cédant et conformément à l'article 23 de ladite garantie ci-annexée. ».
L'article 23 du contrat de garantie intitulé « Garantie de la garantie », stipule que : « Afin de garantir l'exécution des obligations souscrites par lui, le Garant en sa qualité de gérant et associé de la société Burger Réal Estate Management, accepte que le montant de la créance détenue par Burger réal Estate Management sur les sociétés du groupe BREF, soit payée par tiers égalitaire sur trois années et ce à hauteur de 166.666,66 euros, le 31 décembre 2013, le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Cette garantie est stipulée pour le compte du seul Garant, Elle s'ajoute mais ne se substitue pas aux droits, actions et recours dont ce dernier pourrait bénéficier par ailleurs ou au titre de la présente garantie. »
Les deux contrats incluant les deux clauses précitées signés entre, la société BREM, la société ROBBERG en présence de la société BREF engagent et tiennent lieu de loi entre toutes les parties.
En conséquence, il convient de dire qu'au regard de l'article 7 précité, les parties défenderesses, la société BREF et les trois sociétés filiales détenues à 100% par cette dernière, ont reconnues de manière expresse la réalité de la créance de la société BREM à leur encontre, fixée de manière certaine à la somme à 500.000 €, sans pouvoir remettre en cause le bien-fondé de cette créance.
Ainsi le tribunal ne peut valablement retenir l'argument des parties défenderesses selon lequel, n'est pas justifiée la créance litigieuse de la société BREM, reposant notamment sur une facture du 1er avril 2012 d'un montant de 102.736,40 € TTC, intitulée « honoraires 2003 » et une facture du 1er avril 2012 d'un montant de 145.356,80 € TTC, intitulée « honoraires rétrocédés 2006 », et cela malgré l'ancienneté et la nature imprécise desdites prestations.
D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les parties défenderesses, il y a lieu de dire que la clause « Garantie de la garantie » doit être retenue comme l'acceptation d'un échéancier de règlement de la créance détenue par la demanderesse à leur encontre, sans qu'aucune exception au paiement des annuités ne soit prévu.
Cette clause est donc une clause autonome et n'est pas en lien avec le principe d'indemnisation au titre de la garantie d'actif et de passif consentie au profit de la société ROBBERG qui n'est pas partie à la présente affaire.
De plus, aucun principe de compensation n'est contractuellement prévu entre la créance de la société BREM due par les sociétés de groupe BREF et les sommes dont cette dernière serait redevable envers le cessionnaire, la société ROBBERG, au titre de la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif.
En conséquence, il convient de dire que les demandes formulées en application de la clause de garantie de passif n'ont pas de lien avec la présente affaire et de condamner solidairement les parties défenderesses à payer à la société BREM la somme de 166.666,66 € outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2025 au titre de la troisième échéance et la somme de 72.506,71 € outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 au titre du solde de la première échéance.
Sur la demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive :
La société BREM sollicite l'octroi d'une somme de 45.000 € à titre de dommagesintérêts pour résistance abusive.
En l'absence de justification de préjudice autre que le retard de paiement compensé par l'application des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance prévue contractuellement, il convient de débouter le demandeur à ce titre
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARLU SOCIETE LES TROIS CAPS, la SARL MAFA, la SARL BURGER REAL ESTATE et la SAS BURGER REAL ESTATE FINANCES aux dépens, ainsi qu'au paiement solidaire de la somme de 5.000 € à la société BREM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement :
Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ;
C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
Sur l'exécution provisoire :
Il convient de dire qu'aucun élément du dossier ne permet d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement, celle-ci étant applicable de droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants. 2224 du Code civil. Vu les articles 100 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la convention de cession d'actions du 1er octobre 2012, Vu le contrat de garantie relatif à l'acquisition des actions de la société BREF du 1er octobre 2012 ; Vu l'Arrêt de la Cour d'Apple d'Aix en Provence du 05 septembre 2024,
DIT que les demandes formulées en application de la clause de garantie de passif n'ont pas de lien avec la présente affaire ;
CONDAMNE solidairement les sociétés BURGER REAL ESTATE FINANCES devenue la SAS CASIR HOLDING, LES 3 CAPS devenue la SARL CASIR CAP FERRAT, MAFA devenue la SARL CASIR [Localité 1] et BURGER REAL ESTATE devenue la SARL CASIR [Localité 2], à payer à la société BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT (BREM) la somme de 166.666,66€ outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2025 au titre de la troisième échéance et la somme de 72.506,71 € outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 au titre du solde de la première échéance ;
DEBOUTE la société BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT (BREM) de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE solidairement les sociétés BURGER REAL ESTATE FINANCES devenue la SAS CASIR HOLDING, LES 3 CAPS devenue la SARL CASIR CAP FERRAT, MAFA devenue la SARL CASIR [Localité 1] et BURGER REAL ESTATE devenue la SARL CASIR [Localité 2] aux dépens et à payer à la société BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT (BREM) la somme de 5.000 € à la société BREM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement, applicable de droit.
Dépens : 303,01 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.