Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 23/00295 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MFYT
Code affaire : 89E
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Christine GAUTREAU
Greffier : Sylvain BOUVARD
En présence de [X] [O] et de [W] [H]
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026.
Demanderesse :
S.A. SCA [U]
Route de Cordemais La gare
44360 SAINT-ETIENNE DE MONTLUC
Représentée par Maître Emmanuel CHEVALIER, avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES
Défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Mme [R] [I], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [Z], salarié de la société SCA [U], a déclaré avoir été victime d’un accident le 5 juillet 2022 à 1h25.
La déclaration établie le 6 juillet 2022 par l’employeur indique que l’accident a été connu le 5 juillet 2022 à 1h25 par l’employeur. Monsieur [V] [Z] a indiqué qu’il préparait une commande et a déclaré qu’il avait mal au dos.
Le certificat médical initial établi le constate.
L'employeur a émis des réserves par courrier du 6 juillet 2022.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique a diligenté une enquête par voie de questionnaires et a notifié le 27 septembre 2022 une décision d'accord de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.
Par courrier du 10 novembre 2022 la société SCA [U] a contesté la décision devant la commission de recours amiable qui a rejeté le recours par décision du 31 mai 2023.
La société SCA [U] a saisi le pôle social le 23 février 2023.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 juin 2026.
La société SCA [U] demande au tribunal de :
• ORDONNER la jonction du recours n° RG 23/00295 et de celui du 21 juillet 2023
• DIRE la société SCA [U], recevable en son action,
• L’y dire bien fondée,
En conséquence,
• A titre principal, déclarer inopposable à l’égard de la société SCA [U], la décision de prise en charge d’un sinistre du 5 juillet 2022, ainsi que l’ensemble de ses conséquences,
• A tout le moins, déclarer que seuls les arrêts prescrits du 18 juillet au 9 décembre 2022 sont opposables à la société SCA [U],
• A tout le moins, sur la demande d’expertise médicale sur le fondement de l’article R.142-16 et suivant du CSS,
• FAIRE DROIT à la demande d’expertise sollicitée,
• DESIGNER tel expert, avec pour mission :
• Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents à la disposition de la Caisse Primaire,
• Déterminer quels sont les arrêts prescrits en relation causale directe et suffisante avec l’accident pris en charge indépendamment de toute cause étrangère,
• Rechercher l’existence d’un état pathologique préexistant ou de toute cause étrangère à l’origine de la prescription des arrêts de travail,
• Fixer une date de consolidation
• Et toutes autres instructions que le Tribunal de Céans jugera utile.
• JUGER que :
• La société SCA [U] accepte de consigner telle somme fixée par le Tribunal, à titre d’avance sur les frais et honoraires de l’expert,
• La société s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais d’expertise, quelle que soit l’issue du litige.
- Suivant les résultats de l’expertise judiciaire,
• DECLARER inopposable à la société SCA [U] l’ensemble des arrêts de travail pris en charge par la CPAM au titre d’un sinistre du 5 juillet 2022.
Sur la demande de condamnation à l’article 700 du Code de procédure civile :
• DEBOUTER la Caisse primaire de l’ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de la société SCA [U], sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
• CONDAMNER, reconventionnellement, la Caisse Primaire à payer à la société SCA [U] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal de :
- DECERNER acte à la concluante de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur ;
- A titre principal, CONSTATER que les circonstances exactes de l’accident déclaré par Monsieur [V] [Z] sont corroborées par des présomptions graves, précises et concordantes ;
- En conséquence, CONFIRMER purement et simplement la décision rendue par la Caisse primaire et déclarer opposable à la société SCA [U] la décision de prise en charge de l’accident survenu le 5 juillet 2022 à Monsieur [V] [Z] ;
DEBOUTER la société SCA [U] de sa demande d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [V] [Z] des suites de son accident du travail du 5 juillet 2022 ;
A titre subsidiaire, DECLARER opposable à la société SCA [U] l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [V] [Z] des suites de son accident du travail du 5 juillet 2022 ;
DEBOUTER la société SCA [U] de sa demande d’expertise médicale ;
CONDAMNER la société SCA [U] aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de la société SCA [U] reçues le 28 mai 2026, aux conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique, reçues le 12 juin 2026 et à la note d'audience, et ce conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la matérialité de l’accident
La société SCA [U] fait valoir que la décision de prise en charge de l’accident du travail lui est inopposable en l’absence de preuve d’un fait soudain, en l’absence de constat d’une lésion et en l’absence d’arrêt de travail.
La CPAM expose que la survenance d’une brusque douleur suffit à faire présumer l’apparition d’une lésion ou à en révéler l’existence, que les circonstances exactes de l’accident du travail déclaré par monsieur [V] [Z] sont corroborées par des présomptions graves, précises et concordantes et que l’employeur ne démontre pas l’existence d’une cause étrangère.
L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose :
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Il résulte de l'article L.411-1 sus mentionné que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à date(s) certaine(s) par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
En l’espèce, le questionnaire assuré produit par la CPAM indique que monsieur [V] [Z] a déclaré :
« La déclaration repose que sur mes dires car je travaillais seul dans mon allée au moment de l'accident comme lors de la quasi totalité de mon temps au travail. La douleur que j'ai ressenti n'a pas pu être vérifiée à l'œil nu comme toute douleur. Lors de l'auscultation mon médecin traitant a constaté que mon dos était contracté et douloureux à la palpation. La nuit de l'accident je suis arrivé au travail en bonne forme et sans douleur plaisantant et riant avec mes collègues comme à mon habitude. C'est lors de la manipulation d'un colis que j'ai ressenti une vive douleur et c'est une tâche qui relève de mon activité professionnelle. »
« Le 5 juillet 2022 je faisais de la préparation de commande au picking aérien. Vers 01h25 j'ai ressenti une vive douleur dans le bas du dos en soulevant un colis et en effectuant une rotation pour le poser sur une palette. J'ai ensuite appelé ma responsable pour l'informer de l'accident. Le colis était situé dans l'Allée 91.92 à l'emplacement 92.24.10. Ma responsable m'a informé que le colis pesait environ 12,800 kgs. »
Il n’est pas contesté que l’événement décrit par le salarié s’est produit durant ses horaires de travail sur son lieu de travail. Il s’agit bien d’un événement soudain.
Le certificat médical initial établi le jour de l’accident fait état de « dorso lombalgies ». Les douleurs dorsales ressenties en soulevant une charge constituent bien des lésions subies au titre d’un accident du travail. Ces constatations corroborent les dires du salarié.
En outre la CPAM produit un arrêt de travail qui a été télétransmis par le Dr [A] en lien avec cet accident du travail.
La société SCA [U] ne démontre pas que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Il apparaît par conséquent que la preuve de l’existence d’un fait accidentel, survenu soudainement au temps et au lieu de travail, et à l’origine d’une lésion, est apportée par la caisse.
La société requérante sera donc déboutée de sa contestation sur ce point.
Il y a lieu par conséquent de déclarer opposable à la société SCA [U] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident survenu à monsieur [V] [Z] le 5 juillet 2022.
Sur l’opposabilité des soins et arrêts
La société SCA [U] fait valoir que la CPAM ne verse aux débats aucun élément médical attestant d’une continuité dans la prescription des arrêts. Elle précise que le Dr [M] souligne qu’un arrêt de travail commence uniquement le 18 juillet 2022 et que les prolongations de soins et arrêts cessent à partir du 9 décembre 2022.
La CPAM expose qu’un certificat médical initial a été établi le 5 juillet 2022 ainsi qu’un arrêt de travail, ce que l’employeur ne pouvait ignorer puisque son salarié était absent depuis le 5 juillet 2022 et que la présomption d’imputabilité s’applique donc.
En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
En l’espèce, la CPAM produit aux débats l’arrêt de travail du 5 juillet 2022 jusqu’au 18 juillet 2022, date à laquelle d’autres arrêts de travail ont pris la suite comme l’indique la société SCA [U]. La présomption d’imputabilité s’étend donc à toute la durée d’incapacité de travail jusqu’à la guérison ou la consolidation.
La société SCA [U] produit aux débats un avis médical du Dr [M] qui indique qu’il n’y a pas eu de prolongation de soins à partir du 9 décembre 2022, dans la mesure où il n’est pas établi de certificat de rechute le 7 février 2023 mais un certificat initial de maladie ordinaire, la seconde période d’arrêt de travail ne peut être considérée en relation stricte et directe avec l’accident initial.
Cependant les motifs tirés de l’absence de continuité des symptômes et soins sont impropres à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux.
Dans ces conditions la société SCA [U] sera déboutée de sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail en lien avec l’accident du travail du 5 juillet 2022 et notamment ceux postérieurs au 9 décembre 2022.
Sur la demande d’expertise judiciaire
La société SCA [U] fait valoir qu’il existe une réelle difficulté d’ordre médical laquelle justifie la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire indiquant que le certificat médical initial fait état de « lombalgies » ce qui laisse entendre qu’il s’agit d’une pathologie récurrente, qu’il y a eu une interruption de deux mois concernant les arrêts de travail et que la CPAM ne verse dans cette instance aucun élément médical qui laisserait penser a minima qu’il existerait un lien entre le sinistre du 5 juillet 2022 et les 183 jours d’arrêts de travail.
La CPAM expose que cette mesure ne saurait avoir pour objet de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve et que l’expertise judiciaire n’a aucune portée si elle n’éclaire pas la juridiction sur les éléments pertinents à renverser la présomption d’imputabilité acquise par la caisse.
L’article R.142-16 du code de la sécurité sociale précise que la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
En l’espèce, l’avis du Docteur [M] fait seulement état d’une interruption dans les arrêts de travail en décembre 2022.
Cet avis est par conséquent insuffisant pour considérer qu’il existe un commencement de preuve de l’existence d'une cause étrangère au travail, à laquelle se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts prescrits et qu’il existe une difficulté d’ordre médical justifiant l'organisation d'une expertise.
En conséquence, la société ne rapporte aucun élément de nature à justifier la nécessité et la pertinence de l'expertise qu'elle sollicite, et sa demande ne peut qu'être rejetée.
La société SCA [U] succombant dans le cadre de la présente instance, elle en supportera les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et contradictoirement par jugement susceptible d'appel rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société SCA [U] de ses demandes ;
DECLARE opposable à la société SCA [U] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident survenu à monsieur [V] [Z] le 5 juillet 2022 ;
DECLARE opposable à la société SCA [U] l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à monsieur [V] [Z] des suites de son accident du travail du 5 juillet 2022 ;
CONDAMNE la société SCA [U] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai de UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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