Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 28 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05222 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAQA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 20/00372
APPELANTE
ASSOCIATION [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238
INTIME
Monsieur [V] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2580
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice
M. LATIL Christophe, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M. [V] [A] a été engagé par l'association des Musulmans de [Localité 3] (l'association), en qualité d'animateur culturel (imam), employé qualifié, non-cadre, selon contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 12 novembre 2019. Le contrat prévoyait une période d'essai de 8 semaines pouvant être prolongée
Au dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération brute mensuelle était de 1 530 euros.
La relation contractuelle n'était soumise à aucune convention collective.
La société compte moins de 11 salariés.
Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 3 février 2020 prolongé jusqu'au 15 mars suivant.
Par lettre du 24 février 2020, l'association a adressé au salarié un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi, indiquant une fin de contrat à cette date pour motif de « fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur ».
Par requête du 11 mars 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire notamment que la rupture tardive de la période d'essai produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement du 26 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes :
- Dit que la rupture de M. [A] est abusive ;
- Condamne l'association [1] au paiement des sommes suivantes :
Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 3 060 euros
Congés payés sur préavis : 306 euros
Indemnité pour rupture abusive du contrat de travail : 1 530 euros
Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 1 530 euros
Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros
- Ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
- Dit que ces sommes porteront intérêts de droit ;
- Dit que le salaire de M. [A] s'élève à la somme de 1 530 euros ;
- Déboute l'association [2] [Localité 3] de sa demande reconventionnelle ;
- Déboute M. [A] du surplus de ses demandes ;
- Condamne l'association [2] [Localité 3] aux entiers dépens.
L'association a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 25 juillet 2023.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2026, M. [A] a relevé appel incident.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 mai 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2026, l'association [2] [Localité 3] demande à la cour :
d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 26 juin 2023 en ce qu'il a condamné l'association [2] Chevilly Larue à verser à M. [A] :
Indemnité pour rupture abusive du contrat de travail -1 mois de salaire : 1 530 euros
Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 1 530 euros
Indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros
Et statuant de nouveau, condamner l'association [2] [Localité 3] à verser à M. [A] :
Indemnité pour rupture abusive du contrat de travail -1 semaine : 353,34 euros
Indemnité compensatrice de préavis ' 2 mois : 3060 euros
Congés payés sur préavis : 360 euros
- Débouter M. [A] de toutes ses demandes, fin et prétentions
- Condamner M. [A] à verser à l'association [2] [Localité 3]
* Indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 200 euros
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 janvier 2024, M. [A] demande à la cour de :
- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Y ajoutant
- Condamner l'association [3] à verser à M. [A] 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner l'association [3] aux intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I SUR LES DEMANDES RELATIVES A LA RUPTURE
Le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a retenu que la rupture était abusive. Il est constant que l'association a mis fin à la période d'essai après la fin de la période d'essai initiale dont il n'est pas établi qu'elle avait été prolongée et que la rupture, irrégulière, doit dès lors être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A la date de la rupture, le salarié, employé qualifié, avait moins de deux années d'ancienneté et est donc fondé à percevoir, sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession.
Le salarié fait justement valoir que le contrat de travail prévoit un préavis de 2 mois.
Il convient dès lors de confirmer le jugement s'agissant du montant de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.
S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié justifie de moins d'une année d'ancienneté et l'employeur est une association employant moins de onze salariés.
La Cour de cassation a jugé qu'il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de moins d'une année peut prétendre à une indemnité dont il appartient au juge de déterminer le montant, dans la limite maximale d'un mois de salaire.
En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, dans cette hypothèse, aucune indemnité minimale n'est prévue, étant précisé qu'à partir de 1 an d'ancienneté, le plancher de l'indemnité pour licenciement abusif est de 0,5 mois de salaire.
Au moment de la rupture, le salarié était âgé de 37 ans. Il ne produit aucun élément relatif à sa situation à la suite de la rupture du contrat de travail.
Au vu des éléments de la cause, (ancienneté du salarié, âge, perspectives pour retrouver un emploi, niveau de rémunération), il convient de fixer l'indemnité due par l'association au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 355 €.
En conséquence, il convient d'infirmer le jugement sur ce point.
II SUR LES DEMANDES RELATIVES A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le salarié sollicite la confirmation de la condamnation de l'association à lui payer une somme de 1 530 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Il fait valoir que l'association a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en rompant abusivement son contrat pendant son arrêt maladie, puis en initiant une procédure de licenciement pour faute grave alors qu'il s'était tenu à sa disposition pour reprendre son travail après la fin de son arrêt-maladie le 15 mars 2020 et que l'association savait qu'il ne s'était pas présenté à son poste de travail suite à la réception des prétendus documents de fin de contrat, qu'elle l'a licencié pour faute grave par lettre du 2 juin 2020 pour tenter de justifier à posteriori la rupture intervenue le 24 février 2020.
L'association expose qu'ayant dû faire face à des absences injustifiées du salarié, qui n'envoyait pas ses arrêts-maladie, et notamment appris qu'il officiait en qualité d'imam dans une autre mosquée de la ville, en violation de son contrat de travail et de son obligation de loyauté, et pendant un arrêt-maladie, elle a décidé de mettre fin au contrat de travail, que mal conseillée elle a procédé à une rupture de période d'essai au lieu de mettre en 'uvre une procédure de licenciement et tenté de rattraper son erreur en licenciant ensuite le salarié. Elle fait valoir que le salarié ne démontre aucune exécution fautive du contrat postérieurement à la rupture, intervenue le 24 février 2020, ni d'un quelconque préjudice.
Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
La rupture du contrat de travail pendant une période d'arrêt-maladie ne constitue pas, en soi, une violation de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. L'association fait justement valoir que les autres éléments invoqués par le salarié sont postérieurs à la rupture du contrat de travail. Ils ne peuvent dès lors constituer une violation de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. Dès lors, il convient, infirmant le jugement, de rejeter la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation
III SUR LES AUTRES DEMANDES
Il convient de dire que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
IV SUR LES FRAIS DU PROCES
Au regard de ce qui précède, le jugement sera confirmé sur la condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. Il apparaît équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour :
Confirme le jugement attaqué sauf en ce qu'il condamne l'association des musulmans de [Localité 3] à payer à M. [V] [Z] une somme à titre dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et la condamne à payer à M. [V] [Z] une somme de 1 530 € pour rupture abusive du contrat de travail;
L'infirme sur ces points et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
Condamne l'association des musulmans de [Localité 3] à payer à M. [V] [Z] la somme de :
355 € à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ;
Rappelle que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs autres demandes.
La greffière La présidente
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