Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52914 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCU4H
N°: 4/JJ
Assignation du :
17 Avril 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
1 ccc pour l’expert
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 18 Juin 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [R] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Simon FOREMAN de l’AARPI COURREGE FOREMAN, avocat au barreau de PARIS - #C2616
DEFENDERESSES
S.E.L.A.S. [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
MUTUELLE D’ASSURANCE DES PROFESSIONNELS (MADP) [Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS - #A0895
CPAM DE [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 15 Mai 2026 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Jean JASMIN, Greffier
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [R] [B] expose qu’ayant consulté sa gynécologue pour un épisode isolé de métrorragie, un curetage endocervical a été pratiqué et envoyé au laboratoire d’anatomopathologie [L]. Le compte-rendu de ce laboratoire en date du 20 septembre 2024 concluant à un adénocarcinome de l’endocol (classification [Localité 6] 2020), à partir de fragments d’endocol comportant des cellules cylindriques atypiques avec marquage P16 positif, Mme [B], après avoir passé un examen d’IRM pelvienne (revenue normale), a été adressée à l’Institut [Etablissement 1] où elle a subi, le 7 novembre 2024, sous anesthésie générale, une cylindrectomie cervicale avec endometréctomie, avec la perspective d’une hystérectomie plus ou moins large un mois plus tard. Elle précise que le 28 novembre 2024, lors de la consultation post-opératoire, le Professeur [W] lui faisait part de l’absence de lésion cancéreuse. Elle ajoute qu’une relecture du bloc de curetage endocervical était effectué qui ne mettait pas en évidence de lésion cancéreuse. C’est ainsi que le laboratoire [L] adressait un compte-rendu rectificatif en reconnaissant que le diagnostic initial aurait pu être moins définitif.
Mme [B] souligne que les conséquences de la chirurgie d’exérèse cervicale invasive, dans un contexte d’angoisse extrême et de préparation à une hystérectomie, alors même qu’aucune tumeur n’était présente ont été importantes pour elle : les suites opératoires ont été lourdes puisque dès le 3 décembre 2024, le Docteur [D], médecin généraliste, constatait des douleurs pelviennes intenses et chroniques, nécessitant un traitement morphinique jusqu’en février 2025, puis, à partir de janvier 2025, l’apparition d’une dyspareunie et d’une sécheresse vaginale inhabituelle, ainsi qu’un syndrome anxio-dépressif réactionnel à l’annonce initiale du diagnostic.
Mme [B] explique qu’elle a fait dresser un rapport d’expertise amiable qui a conclu à l’existence d’un accident médical et retenu notamment un DFP de 8% en gynécologie et 8% en psychiatrie après consolidation fixée au 8 octobre 2025 et que, saisie par l’assureur de CarbaPath, un autre expert amiable a conclut que le dommage est une erreur de diagnostic mais conteste l’imputabilité d’une partie des dommages et minore les séquelles.
C’est ainsi que Mme [B] souligne qu’alors que l’erreur de diagnostic et le caractère inapproprié de la conclusion d’adénocarcinome ne font plus débat et que le choc psychique, les douleurs pelviennes, la dyspareunie et les troubles génito-sexuels chroniques sont médicalement documentés et décrits par les deux médecins-conseils, les parties se trouvent toujours confrontées à une divergence quant :
• à l’imputabilité précise des séquelles gynécologiques à la chirurgie rendue nécessaire par le diagnostic erroné ;
• à l’ampleur des séquelles durables (niveau de DFP, intensité des souffrances, retentissement professionnel, préjudice sexuel, préjudice d’agrément, besoin d’aide humaine).
C’est dans ces conditions que Mme [B] a, par actes de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, assigné en référé la SELAS de médecins [L], la Mutuelle d’assurances des professionnels (MADP) et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1], aux fins de :
Vu les articles 145, 835 et suivants du code de procédure civile,
ORDONNER une mesure d’expertise,
DÉSIGNER pour y procéder tel expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président, en précisant qu’il s’agira d’un médecin gynécologue-obstétricien, inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel de [Localité 1], et qu’il/elle pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité différente de la sienne, notamment un psychiatre,
AVEC LA MISSION SUIVANTE :
1. Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de Mme [R] [B] relatif aux faits litigieux (prélèvements anatomopathologiques, comptes rendus opératoires et de consultation, certificats médicaux, imageries, traitements, rapports [E] et [Z], etc.) et, au besoin, se faire communiquer tout document utile par les praticiens et établissements concernés.
2. Entendre Mme [B], recueillir ses doléances, entendre les observations de [L] et de son assureur, et reconstituer les circonstances du diagnostic d’adénocarcinome du 20 septembre 2024, de la décision opératoire du 7 novembre 2024 et de leurs suites.
3. Procéder à l’examen clinique gynécologique de Mme [B], décrire l’état antérieur, les lésions et séquelles actuelles (en particulier les douleurs pelviennes et la dyspareunie) et dire si ces séquelles sont, en tout ou partie, imputables au diagnostic erroné et aux actes de soins et de chirurgie qui en ont découlé.
4. Dire si, au regard des données acquises de la science à la date des faits, les conclusions anatomopathologiques initiales de [L] et leur présentation étaient conformes aux règles de l’art, ou si elles révèlent un manquement (conclusion prématurée, absence de réserves, défaut de recommandation d’examens complémentaires, etc.).
5. Fixer, au titre des conséquences imputables aux faits en cause, les périodes et taux de déficit fonctionnel temporaire, la date de consolidation, et chiffrer le déficit fonctionnel permanent (en pourcentage), en précisant les retentissements sur la vie personnelle, professionnelle et sexuelle de Mme [B].
6. Décrire et évaluer, au regard de la nomenclature habituelle du dommage corporel, les principaux chefs de préjudice (souffrances endurées, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, besoin éventuel de tierce personne, retentissement sur l’activité professionnelle), en les distinguant des suites normales des soins et d’un éventuel état antérieur.
7. Dire si l’état de Mme [B] est susceptible d’aggravation ou d’amélioration, et dans l’affirmative indiquer les soins, traitements ou interventions à prévoir, leur coût estimatif et leurs délais probables. 8. S’adjoindre, si nécessaire, un sapiteur psychiatre afin de décrire les troubles psychiques présentés, d’en apprécier l’imputabilité à l’annonce erronée du cancer et au parcours de soins, de fixer les périodes de déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent d’ordre psychique, et d’en mesurer le retentissement sur la vie professionnelle, personnelle et sociale.
DIRE que l’expert soumettra un pré-rapport aux parties afin de recueillir leurs observations, auxquelles il répondra dans son rapport définitif,
IMPARTIR à l’expert un délai de quatre mois pour déposer son rapport à compter de la consignation de la provision,
FIXER le montant de la consignation et mettre cette consignation à la charge, en tout ou partie de la SELAS [L] et/ou de son assureur,
CONDAMNER la SELAS [L] et son assureur, in solidum, à verser à Mme [R] [B] une provision de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices, en réparation du dommage résultant de l’erreur de diagnostic reconnue, du choc psychique consécutif et des périodes d’incapacité temporaire documentées,
CONDAMNER la SELAS [L] et son assureur, in solidum, à verser à Madame [R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du présent référé,
DIRE l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM de [Localité 1].
Sous toutes réserves
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 15 mai 2026.
Mme [B] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et insisté sur le fait que sa demande de provision est fondée sur la reconnaissance par [L] de son erreur.
Dans leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, la SELAS Carbapath et son assureur MADP demandent au juge des référés de :
Vu les articles 145 et 700 du Code de procédure civile ;
RECEVOIR la MADP et [L] en leurs conclusions et les dire bien fondées ;
Y faisant droit, à titre principal :
DONNER ACTE à MADP et [L] de ce qu’ils formulent les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise ;
DESIGNER un collège d’expert composé d’un expert gynécologue médical et d’un psychiatre avec la mission habituelle ;
DIRE que la demanderesse ne démontre pas les préjudices dont elle sollicite réparation ni leur lien de causalité avec l’erreur de diagnostic, en présence de surcroît d’un état antérieur, et limiter la provision à la somme maximale de 2000 Euros ;
DÉBOUTER Mme [B] pour le surplus.
DIRE que les frais d’expertise seront à la charge de la demanderesse ; DÉBOUTER Madame [B] de ses demandes au titre de l’article 700 CPC et des dépens ;
RESERVER les dépens ;
La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026 prorogé au 18 juin 2026.
MOTIFS
- Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
En l’espèce, les pièces versées aux débats par Mme [B], et notamment le compte-rendu rectificatif daté du 14 janvier 2025 de l’examen réalisé le 20 septembre 2024 par le laboratoire [L], attestent de la réalité de l’examen des prélèvements effectués et dont la mauvaise interprétation est à l’origine des dommages invoqués par la demanderesse.
Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens du texte précité, de recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de désigner un collège d’experts, étant rappelé que le technicien commis dispose de la faculté de s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, en particulier en l’espèce, un expert psychiatre.
La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Mme [B] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
- Sur la demande en paiement d’une provision
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
En l'espèce, Mme [B] souligne que [L] a expressément reconnu que le diagnostic initial d’adénocarcinome de l’endocol aurait dû être moins définitif et s’accompagner de recommandations d’examens complémentaires préalables. Il en résulte que le principe de l’erreur de diagnostic est établi.
La SELAS [L] et la MADP ne s’opposent pas au versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis limitée à 2.000 euros. Ce montant sera donc retenu comme correspondant à la partie non contestable de la provision réclamée.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
L’équité commande de faire droit à la demande présentée par Mme [B] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la SELAS [L] et la MADP à lui verser la somme de 1.200 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
Monsieur [H] [S]
[Adresse 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
lequel pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, en particulier un psychiatre, après avoir avisé les conseils des parties ;
Donnons à l’expert la mission suivante :
I. Sur les responsabilités éventuellement encourues :
- interroger la partie demanderesse et recueillir les observations des défendeurs ;
- reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;
- procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ;
- établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués et consigner ses doléances ;
- donner tous éléments sur la forme et le contenu de l’information donnée au patient, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ;
- décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ; décrire en particulier les circonstances du diagnostic d’adénocarcinome du 20 septembre 2024, de la décision opératoire du 7 novembre 2024 et de leurs suites ;
- dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués :
• lors de l’établissement du diagnostic, notamment lors de l’élaboration des conclusions anatomopatholgiques du 20 septembre 2020,
• dans le choix du traitement et sa réalisation,
• au cours de la surveillance du patient et de son suivi,
• dans l’organisation du service et de son fonctionnement, en précisant si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ;
- dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences [pré, per ou post-opératoires], maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenant(s) elles sont imputables ;
- dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ;
- dire si les dommages survenus et leurs conséquences étaient probables, au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le taux de risque opératoire, en tenant compte de l’état de santé du patient à la date de l’acte en cause et des circonstances ;
- dire si l’état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d’être pris en charge par les organismes sociaux ;
II . Sur les préjudices :
Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles,
- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7),
- le préjudice esthétique temporaire (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),
- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Mme [B] d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
b) Consolidation :
- fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse ;
c) Après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;
- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l'obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
- l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ;
- le préjudice d’établissement : dire si Mme [B] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;
- le préjudice esthétique permanent (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),
- le préjudice d'agrément,
- le préjudice sexuel,
- les dépenses de santé futures,
- l’inaptitude totale ou partielle à l'exercice de l'activité professionnelle antérieure,
- la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ;
- préjudices permanents exceptionnels : dire si Mme [B] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;
Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire par le juge chargé du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;
III. Organisation de l’expertise :
Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;
a) Les pièces
Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :
- s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d'examen, expertises amiable ou judiciaires précédentes,
- s’agissant des parties défenderesses, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sans que puisse leur être opposé le secret médical à condition de justifier de leur communication préalable ou simultanée à la partie demanderesse ;
Disons qu’à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ;
Disons que, toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse, par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d'expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
b) La convocation des parties
Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
c) Le déroulement de l’examen clinique
Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et du secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de la contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
d) L’audition de tiers
Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
e) Dématérialisation, calendrier des opérations, consignations complémentaires, note de synthèse
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 29 août 2025;
Disons que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai,
- fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
- les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations.
- fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l’expert leurs observations,
- rappeler aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
f) Le rapport
Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 15 mai 2027, sauf prorogation expresse ;
g) La consignation, la caducité
Fixons à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [B] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 31 août 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
Condamnons in solidum la société CarbaPath et la MADP à verser à Mme [R] [B] la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
Condamnons in solidum la société CarbaPath et la MADP à verser à Mme [R] [B] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1], le 18 Juin 2026
Le Greffier, Le Président
Jean JASMIN Béatrice FOUCHARD-TESSIER
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 7]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [H] [S]
Consignation : 2000 € par Madame [R] [B]
le 31 Août 2026
Rapport à déposer le : 15 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 7].