Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
22 Septembre 2026
RG N° RG 25/06607 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FLF / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[P] [Q]
C /
[R] [G] épouse [Q]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 22 Septembre 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 avril 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [Q]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Kaïness LAKEHAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3147
DEFENDEUR :
Madame [R] [G] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurent SABATIER de la SELARL BSG AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 579
Expédition et exécutoire le :
à : Maître Laurent SABATIER de la SELARL BSG AVOCATS ET ASSOCIES, vestiaire : 579
Me Kaïness LAKEHAL, vestiaire : 3147
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 22 septembre 2025 par Monsieur [P] [Q] ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer et la loi française applicable au divorce ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [P] [Q], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (81),
et de
Madame [R] [G], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (ALGERIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 6] (69) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 24 novembre 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
CONDAMNE Monsieur [P] [Q] aux dépens.
En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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