Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 23/08303 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZG4W
N° PARQUET : 23-1641
N° MINUTE :
Assignation du :
14 juin 2023
AJ du TJ DE [Localité 1]
du 24 Octobre 2022
N° 2022/024882
[1]A.F.P
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 18 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALGÉRIE)
élisant domicile chez Maître [Q] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nadia HAMMAMI,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0569
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/024882 du 24/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame Emilie Ledoux, vice-procureure
Décision du 18/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/08303
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 19 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz et Madame Muriel Josselin-Gall, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 14 juin 2023 par Mme [C] [R] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions de Mme [C] [R] notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2024,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2024,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 19 juin 2026,
Décision du 18/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/08303
MOTIFS
Sur la recevabilité des pièces et des conclusions
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l'espèce, Mme [C] [R] a notifié par la voie électronique le 3 octobre 2024 des conclusions n°1 et un bordereau de communication des pièces qui indique 13 pièces.
Dans son dossier de plaidoiries elle produit des conclusions n°2 et un bordereau de communication des pièces qui contient la pièce n°14, notamment une reconnaissance de mariage [R] [G] [Y], n°2866 du 26 juin 1950. Ces conclusions n°2 et la pièce n°14 figurent dans le dossier de plaidoiries, mais n'ont pas été communiquées au ministère public au cours de la mise en état.
Ces conclusions n°2 et la pièce n°14 n'ont pas été produites contradictoirement au sens des articles 16 et 802 du code de procédure civile et doivent être déclarée irrecevables.
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 27 novembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [C] [R], se disant née le 5 décembre 1980 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française. Elle expose que son père, [H] [R], né le 31 janvier 1949 à [Localité 6] (Algérie), est français en application de l’article 23-1° du code de la nationalité française pour être le fils de [V] [U], née le 3 avril 1932 à [Localité 7] (Algérie), laquelle a souscrit le 22 mai 1963 une déclaration recognitive de nationalité française en application de l’article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962. [H] [R] a conservé la nationalité française lors de l’indépendance de l’Algérie pour avoir bénéficié de l’effet collectif de la déclaration de nationalité de sa mère.
Décision du 18/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/08303
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°2 de la demanderesse).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.
Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :
- de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;
- s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
Il appartient donc à Mme [C] [R], non titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d'une part, de la nationalité française du parent dont elle revendique la tenir, et, d'autre part, d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de celui-ci au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
En l'espèce, pour justifier de la chaîne de filiation à l'égard de [V] [U], sa grand-mère ayant souscrit la déclaration recognitive de nationalité française, la demanderesse produit aux débats :
- une copie de l'acte de naissance de son père, [H] [R], délivrée le 29 novembre 2022 par l’officier d’état civil de [Localité 8], qui mentionne qu’il est né le 31 janvier 1949 à [Localité 6], [Localité 9] (Algérie) (pièce n°4 de la demanderesse) ;
- l'acte mariage de ses parents (pièce n°6 du demandeur) ;
- l'acte de naissance de sa grand-mère paternelle, [V] [U], de laquelle elle revendique la nationalité française (pièce n°7 de la demanderesse),
- l'acte de mariage de ses grands-parents paternels (pièce n°9 de la demanderesse) ;
Le ministère public conteste le caractère probant de l’acte de mariage des grands-parents, leur jugement de mariage du 26 juin 1950, objets de la transcription, n'ayant pas été produit. Il soutient que lorsqu'un acte de l'état civil étranger assure la publicité d'une décision de justice, cet acte devient indissociable de cette décision dont l'opposabilité en France, en principe de plein droit, reste néanmoins subordonnée à sa régularité internationale, que le tribunal doit être en mesure d'apprécier par la production en justice dudit jugement.
Il en conclut que Mme [C] [R], faute de produire ce jugement, ne justifie pas du lien de filiation de son père, M. [H] [R] à l’égard de sa propre mère, alors que ces éléments sont nécessaires afin d'établir la chaîne de filiation de l'intéressée.
Mme [C] [R] ne répond pas au moyen du ministère public.
Il est donc rappelé qu'un acte de mariage dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l'acte de mariage des grands-parents de la demanderesse est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été dressé.
En l'espèce, Mme [C] [R] ne produit pas le jugement en vertu duquel l’acte de mariage de [V] [U], sa grand-mère paternelle a été dressé, privant le tribunal de la possibilité d'examiner la régularité internationale de cette décision au regard de l'ordre juridique français, et d'apprécier si l’acte de mariage a bien été dressé en respectant le dispositif de ce jugement.
Il s'ensuit que l’acte de mariage de [V] [U] est dépourvu de toute force probante au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, précité.
Dès lors, la demanderesse ne justifie pas d'une chaîne de filiation continue à l’égard de [V] [U] sa grand-mère paternelle, qui a procédé à la déclaration de nationalité française ; il ne parvient donc pas à démontrer la nationalité française de son père et, partant, sa nationalité française sur le fondement de l’article 18 du code civil.
En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter Mme [C] [R] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française par filiation paternelle. Par ailleurs, dès lors qu'elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C] [R], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 2° du code de procédure civile
Mme [C] [R] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de Maître Nadia Hammami ne peut qu'être rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Juge irrecevables les conclusions n°2 et la pièce n°14 de Mme [C] [R] ;
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [C] [R] de sa demande tendant à voir juger qu'elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [C] [R], née le 5 décembre 1980 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne Mme [C] [R] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 18 septembre 2026
La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall