Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies CC
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 23/14442
N° Portalis 352J-W-B7H-C3E7C
N° MINUTE : 1
Assignation du :
10 novembre 2023
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Davina SUSINI - LAURENTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0043
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONIE - SFR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas AYNES de l’AARPI FAIRWAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0190
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,
assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
DEBATS
A l’audience du 18 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par acte sous seing privé du 1er juillet 1997, la société [Adresse 3] d’[Adresse 4] de la Gare, aux droits de laquelle est venue la [Etablissement 1] [V], a donné à bail commercial à la société Cegetel Entreprises, aux droits de laquelle est venue la SA Société Française de Radiotéléphonie - SFR (ci-après « SFR »), des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 6], à [Localité 4], pour une durée de 9 ans.
Les locaux sont désignés comme suit :
« Dans le « BÂTIMENT C »
Au niveau 1 (rez-de-chaussée)
a) Dégagement lot 1123 constituant l’accès au local par la galerie marchande en rouge sur le plan (faisant partie commune avec les lots de la société MID, locataire du rez-de-chaussée)
b) Entrée, remise, 2 WC avec lavabo, escalier intérieur accédant au niveau 1 Mezzanine/ 1er étage – surface 33 m² 54, soit une partie du lot 1122 en vert sur le plan».
Au niveau 1 Mezzanine / 1er étage
Un grand local dont un bureau avec cloison vitrée et autre pièce – au fond une petite pièce séparée par cloison – lot 1125 et 1126 – surface 323 m² 64 ».
La destination du bail est l’exploitation des activités liées à la profession du preneur « notamment celle de Centre technique de Télécommunications et des prestations annexes qui en découlent ». Le bail précise que « les lieux loués seront utilisés à usage d’entrepôt, d’installations techniques et, le cas échéant, de bureaux d’accompagnement ».
Par acte sous seing privé du 7 février 2008, ce bail a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2006 pour se terminer le 30 juin 2015, moyennant un loyer annuel en principal de 58.800 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.
Par acte extrajudiciaire en date du 20 mars 2023, la société [V] a fait signifier à la société SFR un congé avec refus de renouvellement, avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction pour le 30 septembre 2023.
Par exploit de commissaire de justice du 10 novembre 2023, la société [V] a fait assigner la société SFR devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixation du montant de l’indemnité d’éviction à la somme de 64.968 euros et condamnation de la société SFR à payer une indemnité d’occupation à compter du 1er octobre 2023 pour un montant annuel de 131.760 euros hors taxes et hors charges.
Par ordonnance du 18 juillet 2024, le juge de la mise en état a désigné M. [J] [Y] en qualité d’expert avec pour mission de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, d’apprécier si l’éviction entraînera la perte du fonds ou son transfert, de déterminer le montant de l’indemnité due par le locataire pour l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective. En outre, le juge de la mise en état a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
Le 17 mars 2025, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel stipulant que [V] ne se désistera de la présente instance que lorsque la société SFR aura quitté les locaux litigieux.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 décembre 2025, la société SFR a sollicité que soit prononcé le sursis à statuer dans l’attente de l’exécution complète du protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties.
Lors de l’audience de mise en état du 8 janvier 2026, le juge de la mise en état a sollicité des parties qu’elles s’expliquent davantage sur les motifs d’un sursis à statuer, compte tenu de la transaction intervenue entre elles.
Par conclusions récapitulatives d’incident notifiées par RPVA le 18 février 2026, la société SFR demande au juge de la mise en état de :
« - Prononcer le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à l’intervention du plus proche de ces deux évènements : (i) l’exécution complète du protocole transactionnel conclu le 17 mars 2025 entre les parties ou (ii) la constatation du défaut d’exécution dudit protocole ;
- Réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et l’emploi des dépens. »
Au soutien de ses prétentions, la société SFR explique que le juge de la mise en état peut ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; qu’en l’espèce, les parties ont conclu une transaction tendant à mettre fin au litige mais que son exécution dépend particulièrement de la libération des lieux par la société SFR à l’expiration d’un délai de maintien dans les locaux indéfini ; que dans l’attente de la libération effective des lieux par la société SFR, la transaction conclue n’a pas pour effet de résoudre le litige et que, par conséquent, un désistement d’instance ou d’action serait prématuré.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 février 2026, la société [V] demande au juge de la mise en état de :
« - SURSEOIR A STATUER dans l’attente de la libération des Locaux Loués par la société SFR ;
- JUGER n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- RESERVER les dépens. »
Au soutien de ses prétentions, la société [V] explique que le juge de la mise en état peut ordonner un sursis à statuer ; qu’en l’espèce, les parties sont convenues d’acter du désistement après restitution des locaux loués par la société SFR, en application du protocole d’accord transactionnel signé entre elles et que, par conséquent, un sursis à statuer doit être ordonné dans l’attente de la libération des locaux.
L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l’audience d’incident du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 15 septembre suivant, rendue par mise à disposition au greffe.
*
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
L’article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ».
Le sursis à statuer est une exception de procédure et, en tant que telle, elle relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
En application de l’article 378 du code de procédure civile, hors les cas où il est prévu par la loi, le sursis à statuer est prononcé en considération de l’intérêt qu’il présente pour la bonne administration de la justice, ce qui s’entend, notamment, de l’hypothèse dans laquelle la survenance de l’évènement qui la cause est de nature à influer sur l’issue du litige et de l’instance qu’il est destiné à suspendre.
En l’espèce, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel qu’elles ne produisent pas à la cause.
Il ressort de leurs déclarations conjointes que la conclusion de ce protocole n’a pas encore pour effet de résoudre le litige, cette résolution étant subordonnée à l’exécution complète du protocole, laquelle suppose la libération des lieux par la société SFR. En outre, la société SFR serait autorisée à se maintenir dans les locaux pour une durée indéterminée.
De ce fait, les parties s’accordent sur la nécessité de demander au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente de la complète exécution du protocole d’accord transactionnel conclu entre elles.
Au regard de leur demande conjointe et de la possibilité pour les parties de parvenir à une résolution amiable de leur litige à l’issue de l’exécution du protocole qu’elles déclarent avoir signé, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans cette attente.
En conséquence, il sera fait droit à leur demande.
Sur les demandes accessoires
Les dépens de la procédure d’incident suivront le sort des dépens de l’instance principale.
Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en l’état.
*
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente de la complète exécution du protocole d’accord transactionnel conclu entre elles, conditionné par la libération des locaux loués par la société SFR, ou du défaut d’exécution dudit protocole,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 7 janvier 2027,
Enjoint aux parties d’informer le juge de la mise en état de l’exécution dudit protocole à chaque audience de mise en état à laquelle l’affaire sera renvoyée,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond,
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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