Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DU 02 NOVEMBRE 2026
(n°DSvH0008/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/02396 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBYS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 15 avril 2026
Décision attaquée : n° f23/02723 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 janvier 2026
APPELANTE
Madame [P] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Coline Gruat, avocat au barreau de Paris, toque : A0438
INTIMÉE
S.A.R.L. [Adresse 2]
A LA BOULANGERIE DE VOS ENVIES
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Carine Kalfon, avocat au barreau de Paris, toque : A0918
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée Fanta Diaby, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 10 mars 2026, Mme [P] [X] a interjeté appel du jugement par courrier daté du 10 mars 2026, enregistrée au greffe le 15 avril 2026.
SUR CE,
L'article 18 du code de procédure civile dispose que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire. »
Le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, a instauré la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, cette représentation obligatoire pouvant être assurée par un défenseur syndical.
L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat.
L'article 901 du code de procédure civile dispose notamment que la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.
L'article 930-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Il est constant en l'espèce que Mme [P] [X] a adressé à la cour d'appel de Paris le 10 mars 2026 une déclaration d'appel à l'encontre du jugement précité.
Il y a cependant procédé seule. Parallèlement Mme [P] [X] a formé un appel antérieurement par l'intermédiaire de son conseil, l'instance se poursuivant sur cet appel.
Il en résulte que la déclaration d'appel qu'elle a formé seule se trouve frappée d'irrecevabilité. En revanche suite à l'appel interjeté par l'intermédiaire de son conseil le 25 février 2026, l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01382.
PAR CES MOTIFS
DECLARE irrecevable la déclaration d'appel de Mme [P] [X] en date du 10 mars 2026 ;
DIT que l'instance se poursuivra sous le numéro RG 26/01382 ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [P] [X].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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