Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00311 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLVL
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR
Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 21 Juillet 2026
Prononcé : le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
[Q] [J] [B]
née le 25 Juin 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laureen FAUCHERE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Rémi Yacine HOUDAÏBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploit d'huissier en date du 15 juin 2026, madame [Q] [B] a fait assigner la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
A l'audience du 21 juillet 2026, madame [Q] [B] a réitéré sa demande, faisant valoir qu’elle avait acquis un appartement dans un immeuble en copropriété situé sur la commune de [Localité 3], dont la réception était intervenue le 24 juin 2016 et qui bénéficiait d’une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès de la société défenderesse, qu'au cours de l'année 2025 de multiples désordres et malfaçons avaient été constatés, qu’elle avait effectué des déclarations de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage les 24 juin et 9 octobre 2025, que l’assureur dommages-ouvrage avait cependant dénié sa garantie ou proposé une indemnisation d’un montant insuffisant, qu'elle était en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
La société anonyme AXA FRANCE IARD, citée à personne, n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 145 du code de procédure civile et L.242-1 du code des assurances ;
Il existe un litige potentiel entre la demanderesse et l'assureur dommages-ouvrage quant au principe de la garantie de l’assureur et au montant de l'indemnité d'assurance. Une expertise apparaît nécessaire pour permettre de recueillir les éléments de fait nécessaires à la solution de ce litige et notamment pour déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres. La demanderesse justifie d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire, laquelle sera ordonnée à ses frais avancés.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise au contradictoire de madame [Q] [B] et de la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage, et commettons pour y procéder : monsieur [H] [Y], expert près la cour d'appel de Chambéry, domicilié [Adresse 3], lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-de se rendre sur les lieux, [Adresse 4] sur la commune de [Localité 3], en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;
-de décrire les désordres ayant donné lieu à déclaration de sinistre les 24 juin et 9 octobre 2025 ;
-de dire si ces désordres sont de nature à affecter la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipements indissociables ou à rendre ce dernier impropre à sa destination ou s'ils atteignent des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, de couverture ou des parties de la construction dissociables de ces ouvrages ;
-de donner son avis sur leur origine, en précisant notamment s'ils présentent un lien avec l'opération de construction de l’immeuble ;
-de décrire les travaux nécessaires pour prévenir de manière définitive l'apparition de nouveau désordres et pour remettre en état l'ouvrage ; d'évaluer leur coût et leur durée prévisible d’exécution ;
-de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que madame [Q] [B] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 5 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 22 décembre 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 22 septembre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert pourra autoriser toute partie y ayant intérêt à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu'il préconisera, compatibles avec la mesure d'expertise, et dans la conception et l'exécution desquels il ne pourra s'immiscer ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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