Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT rendu le 21 Octobre 2026
N° RG 26/00005 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2M6R
DEMANDERESSE :
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Sakina BEN DERRADJI substituant Me Geneviève FERRETTI, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEURS :
Monsieur [B] [U] [C] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Christophe EVERAERE, avocat au barreau de LILLE
Madame [J] [Q] [X] [M] [Y] épouse [G]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE
CREANCIER INSCRIT :
Le TRESOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD
représenté par Me Sakina BEN DERRADJI substituant Me Geneviève FERRETTI, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Nicolas VERMEULEN
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX
DEBATS : A l’audience publique du 21 Octobre 2026, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT : prononcé par décision CONTRADICTOIRE
26/05 -2-
Vu les commandements de payer valant saisie immobilière délivrés à M. [B] [G] et Mme [J] [Y] à la demande du Comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, par actes de commissaire de justice du 1er octobre 2025, publiés le 24 novembre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 4] 3, sous les références 5914P03 S00133 et 5914P03 S00134, emportant saisie de l’immeuble suivant :
Sur la commune de [Localité 5]
un bien situé [Adresse 5]
Figurant sur le cadastre section AE n° [Cadastre 1]
Par actes de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, le Comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, a fait assigner M. [B] [G] et Mme [J] [Y] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille.
Vu la dénonciation de la procédure au Trésor public, créancier inscrit, par acte d’huissier du 19 janvier 2026 ;
***
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’audience d’orientation s’est tenue le 21 octobre 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, le Comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, représenté par son conseil, se désiste de l’instance.
M. [B] [G] et Mme [J] [Y], représentés par leur conseil respectif, n’ont élevé aucune observation après réception des conclusions de désistement du créancier poursuivant.
Le juge de l’exécution a statué sur le siège.
Motifs de la décision
Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf s’il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le Comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, se désiste de la procédure de saisie immobilière.
Il justifie de la vente amiable du bien saisi.
Les conclusions respectives des défendeurs tendaient à la vente amiable de l’immeuble saisi. M. [B] [G] et Mme [J] [Y] n’ont régularisé aucunes conclusions postérieurement au désistement du créancier poursuivant. Leur conseil respectif n’était pas présent à l’audience du 21 octobre 2026. Dans ces conditions, ils seront réputés accepter le désistement. Il y a donc lieu de constater l’extinction consécutive de l’instance.
26/05 -3-
Par ailleurs, il y a lieu d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.
Le créancier poursuivant qui se désiste conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement du Comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, de la procédure de saisie immobilière et l’extinction consécutive de l’instance ;
ORDONNE la radiation des commandements de payer valant saisie immobilière du 1er octobre 2025, publiés le 24 novembre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 4] 3, sous les références 5914P03 S00133 et 5914P03 S00134;
LAISSE au Comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, la charge des dépens et des frais de saisie, sauf accord contraire entre les parties ;
La greffière Le juge de l'exécution
Coralie DESROUSSEAUX Nicolas VERMEULEN
Saisies immobilières
N° RG 26/00005 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2M6R
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD
C/ [B] [U] [C] [G], [J] [Q] [X] [M] [Y] épouse [G]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Coralie DESROUSSEAUX
Vu pour 4 Pages, celle-ci incluse.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment