Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01809 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQJO3
Copie conforme
délivrée le 02 Novembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 31 Octobre 2026 à xxxx.
APPELANT
Monsieur [D] [N] [R]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 02/11/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
né le 11 Juillet 1992 à ALGERIE (99)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFET DE BOUCHES DU RHONE
défaillant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Novembre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026 à 15h10,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision du tribunal judiciaire en date du 21 juillet 2026 ordonnant une interdiction de le territoire français pour une durée de 5 ans.
Vu la décision de placement en rétention prise le 26 octobre 2026 par la prefecture du bouche du rhône de [Localité 1] notifiée le 27 octobre 2026 à 09h06.
Vu l'ordonnance du 31 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [D] [N] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 31 octobre 2026 à 15h28 onsieur [D] [N] [R] ;
Monsieur [D] [N] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare:
'J'ai fait appel car je ne supporte pas le cra à cause de ma maladie je veux sortir. Je veux récupérer le papier de divorce et je quitterai le pays. J'ai une ordonnance avec traitement mais on me donne un peu de médicaments qui est différent.
Me [T] [O] est entendu en sa plaidoirie : La requête préfectorale est irrecevable car le registre n'est pas actualisé en ce que la signature de l'intéressé ne figure pas sur la page 3 du registre et il n'y a pas de mention liée à la décision de la prolongation de la rétention. Monsieur a des problèmes de santé psychiatriques. Sa pathologie qui est difficile à gérer , monsieur a fait preuve d'un bon comportement en rétention. La préfecture n'a pas pris en compte l'état de vulnérabilité de monsieur. Il a certes un traitement qu'il prend pour pouvoir s'endormir mais il n' a pas le traitement adapté à la schizophrénie. Il souhaite repartir en Algérie. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prolonger ainsi sa rétention. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge. Je veux juste être relâché et retourner dans mon pays en achetant un billet.
Madame le Président met dans le débat l'éventuelle irrecevabilité du moyen tiré de l'absence d'émargement du registre par le retenu.
Maître [M] [W] est entendu en ses observations : Concernant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en ce que la requête préfectorale n'est pas accompagné de toutes les pièces utiles il n'es pas précisé sur la DA quelle pièce est manquante. Le registre n'est pas actualisé. Monsieur n'a pas remis de passeport en cours de validité il ne coopère donc pas avec l'administration. Il n'a aucune volonté de retourner dans son pays d'origine. S'agissant de l'état de santé de monsieur, il faut respecter une procédure or, ici aucune demande liée à la prise en compte de son état de vulnérabilité il ne l'évoque qu'au stade de l'appel et non au moment de la contestation de l'arrêté de placement. L'administration s'est basée sur les seules éléments dont elle dispose. Elle a pris en compte l'état de santé de santé de monsieur mais elle n'avait ni certificat médical attestant de l'état psychiatrique de monsieur , il n'y a pas de décision d'incompatibilité entre son état de santé et la rétention. Monsieur n'apporte pas la preuve qu'il ait saisi le médecin du cra. Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge.
Le retenu a eu la parole en dernier.'
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
A titre liminaire, il sera observé que les moyens nouveaux présentés au-delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision relative à la mesure de rétention contestée, sont irrecevables.
De plus, les moyens d'appel doivent être expressément formulés, sans que la juridiction d'appel ne soit tenue par l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance.
Enfin, le juge d'appel n'est tenu de relever d'office aucun moyen, sauf cas exceptionnel de mise en 'uvre directe du droit de l'Union européenne ou d'une nullité d'ordre public. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
Sur l'irrecevabilité tenant à l'irrégularité de la requête,
Sur l'absence de pièces utiles et de copie du registre actualisé joints à la requête
Aux termes de l'article R. 742-1 du CESEDA « Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention».
Aux termes de l'article R. 743-2 du même code : « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Il est soutenu dans la déclaration d'appel que :'la requête Préfectorale n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisée. '
C'est l'exhaustivité de ce qui est soutenu à l'appui de ce moyen, dont il ne saurait être tiré d'autres moyens en dehors du délai d'appel, par exemple procédant d'une carence alléguée du registre telle que l'absence de signature à toutes les pages du registre.
En l'état de sa formulation, le moyen n'est pas caractérisé en fait.
En effet, les pièces justificatives utiles arguées comme manquantes ne sont pas énumérées.
La copie du registre est produite ; les pièces justificatives afférentes aux diligences consulaires sont également produites.
Le moyen manque en fait ; il sera rejeté.
Sur le défaut d'examen d'une situation de vulnérabilité dans l'arrêté
Aux termes des dispositions de l'article L.741-4 du CESEDA :
« La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.»
L'état fait mention des troubles psychiatriques déclarés par l'intéressé.
L'admnistration n'est pas tenue de faire effectuer des examens médicaux à toutes les personnes en amont de leur placement en rétention ; elle est tenue de mentionner les circonstances personnelles portées à sa connaissance dans l'arrêté de placement, ce qui est le cas en l'espèce.
Le moyen doit être rejeté.
Sur le fond,
Sur 'l'absence de nécessité de la prolongation de [l]a rétention'
L'argument, qui n'est manifestement pas un moyen, est dépourvu de fondement en droit sur le visa des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA (ainsi que soutenu).
Au surplus, puisque la motivation par le juge de premier ressort de la décision semble contestée quand bien même cette décision ne serait, ainsi que soutenu dans la déclaration d'appel, que motivée par l'absence de production de l'original du passeport en cours de validité, il s'agirait en réalité d'une motivation fondée en droit, sur les dispositions de l'article L.742-4 2° ('lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé (...)').
Il ser donc constaté que la décision querellée est motivée sur ce fondement.
Le moyen dépourvu de fondement tant en droit qu'en fait, et non soutenu à l'audience, sera rejeté.
Sur 'l'erreur manifeste d'appréciation au regard de [l]a vulnérabilité
Ainsi que sus-évoqué, l'arrêté de placement en rétention mentionne que l'intéressé souffre de troubles skizophréniques.
Il n'incombe pas au juge judiciaire de sanctionner l'appréciation faite par l'administration des faits portés à sa connaissance.
En outre, et à titre superfétatoire, il sera relevé que le séjour mentionné en psychiatrie date de 2022, que l'intéressé sort d'incarcération; une maladie psyschiatrique ne semble pas avoir fait obstacle à la détention.
Aucun élément récent n'est produit qui tendrait à objectiver l'allégation d'une incompatibilité de l'état de santé de monsieur [N] [I] avec la rétention.
Enfin, et en réponse à l'état de vulnérabilité soulevé sur l'irrecevabilité tirée du défaut de personnalisation de l'arrêté comme sur le fond, aucun élément ne permet de considérer que monsieur [N] [I] est dépourvu d'un traitement nécessaire ni qu'il serait privé de l'accès à un médecin dans le cas où la nécessité en serait constatée.
A cet égard, à l'audience, il confirme lui-même avoir eu accès à un médecin et à un traitement médical. Il soutient que ce traitement serait différent que celui qui lui était administré en détention ; cependant, le magistrat n'est pas compétent pour juger de l'inadaptation ou de l'insuffisance d'un traitement médical en dehors de tout certificat médical clair et circonstancié.
En outre, l'incaracération de monsieur [N] [I] en milieu non hospitalier, dans la période précédent immédiatement la rétention, tend à contredire son affirmation selon laquelle il aurait besoin de 'soins constants en psychiatrie' et que son état ne serait pas compatible avec une privation momentanée de liberté.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens soutenus à l'appui de l'appel, le recours sera rejeté et il y aura lieu à la confirmation de la décision de prolongation querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 31 octobre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [D] [N] [R]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 02 Novembre 2026
À
- PREFET DE BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [T] [O]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 02 Novembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [D] [N] [R]
né le 11 Juillet 1992 à ALGERIE (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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