Texte intégral
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004098
DEMANDEUR(S): SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [Y]
REPRESENTANT(S): Comparaissant en personne
DEFENDEUR(S): MAZCA (SARL) la Breffiere [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [W] [G], non comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
Mandataire
judiciaire:
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LOLLIOT-RAVEY
* Juge commissaire : M. Jean-Marie GODARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Thierry DRAPEAU JUGES : M. Sylvain LECENNE : M. Frédéric COLAS
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
2026 004098
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 04/02/2026, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
la société MAZCA SARL
, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de prise de participation par tous moyens dans toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, quelle qu'en soit l'activité, notamment par voie de cession, d'acquisition, de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliance ou autrement sans que cette liste ne soit limitative; la gestion de titres de participation; l'activité de prestations de services de management, comptables, commerciaux, administratifs, informatiques, juridiques, financiers, de gestion des ressources humaines pour les sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2026, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 29/07/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 29/07/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendu ou dûment appelé, le débiteur, le mandataire judiciaire, le cas échéant l'administrateur, les contrôleurs et le représentant des salariés.
Vu le rapport du Juge commissaire.
Vu l'avis du Ministère Public.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Qu'en l'espèce, il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société MAZCA est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible ;
Qu'en effet par courrier en date du 24/07/2026, le dirigeant expose la situation de la société au mandataire judiciaire et sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire et indique au tribunal ne pas pouvoir comparaitre,
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société MAZCA.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
VU
la communication de la cause au Ministère Public,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE
la liquidation judiciaire de la société MAZCA, prise en la personne de son représentant légal,
MET
fin à la période d'observation,
NOMME
SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [Y] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Jean-Marie GODARD en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE
à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/07/2026.
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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