Texte intégral
2025F00683 - 2534600004/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F683 Numéro de Procédure collective : 2025RJ155
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SARL [Z] GROUP [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 904 284 817 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Madame [J] [Z] assistée de Maître DARDE Guillaume Avocat
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bernard BORASCI
Juges : Madame Julia FUSTO
* Monsieur Stéphan PONS
Assistés, lors des débats de M. BASTELICA Pascal, Commis-Greffier.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12/12/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal, Commis-Greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 26/11/2025, la SARL [Z] GROUP a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal, a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 10/12/25 selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SARL [Z] GROUP prise en la personne de son représentant légal, Madame [J] [Z] assistée de Maître DARDE Guillaume a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SARL [Z] GROUP prise en la personne de son représentant légal, Madame [J] [Z] assistée de Maître DARDE Guillaume indique à la barre que :
* La société n'a pas de trésorerie ni de locaux.
* L'activité est déficitaire.
* Le passif est faible mais la dirigeante n'a plus les moyens de régler le passif.
* La dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
ET SUR CE
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'activité a cessé et la dirigeante ne souhaite plus poursuivre l'activité.
La situation est irrémédiablement compromise.
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL [Z] GROUP est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire.
Les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SARL [Z] GROUP une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de La SARL [Z] GROUP, adresse : [Adresse 1], activité : Prestations de massages bien-être ; Prestations d'esthétique uniquement par recours à des sous-traitant(e)s ; Gestion de spas, missions de conseils et interventions en établissement ou mise en relation avec des praticiens, conciergerie, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 904284817,
FIXE provisoirement au 26/11/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL GM prise en la personne de Me [B] [I] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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