Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00900 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W76Y
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : S.A. MAAF ASSURANCES SA ès qualité d’assureur de la société GENERALE GEOTHERMIE SOLUTIONS (GGS) C/ S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur RCD de la société SOREIB, Société L’AUXILIAIRE BTP ès qualité d’assureur RC de la société SOREIB, S.A. SMA SA ès qualité d’assureur de la société QUALICONSULT, S.A. ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de la société CHAUFFEXPRESS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. A. MAAF ASSURANCES - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ GENERALE GEOTHERMIE SOLUTIONS (GGS)
immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro b 542 073 580
dont le siège social est sis CHABAN ROUTE DE CHAURAY - 79180 CHAURAY
représentée par Maître Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : A0693
DEFENDERESSES
S. A. AXA FRANCE IARD - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR RCD DE LA SOCIÉTÉ SOREIB
immatriculée au RCS de NANTERRE sous lenuméro B 722 057 460
dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Sophie TOURAILLE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R70
SOCIÉTÉ L’AUXILIAIRE BTP - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR RC DE LA SOCIÉTÉ SOREIB
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 775 649 056
dont le siège social est sis 20 rue Garibaldi BP 6402 - 69006 LYON CEDEX
représentée par Maître Claire PRUVOST, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R085
S. A. SMA - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ QUALICONSULT
immatriculée ‘au RCS de PARIS sous le numéro 332 789 296
dont le siège social est sis 8, rue Louis Armand - 75015 PARIS
représentée par Maître Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0133
S. A. ALLIANZ IARD - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR RC DE LA SOCIÉTÉ CHAUFFEXPRESS
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291
dont le siège social est sis 1 Cours Michelet CS 30051 - 92800 PUTEAUX
représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D0125
S. A. ALLIANZ IARD - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR GD DE LA SOCIÉTÉ CHAUFFEXPRESS
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291
dont le siège social est sis 1 Cours Michelet CS 30051 - 92800 PUTEAUX
représentée Maître Jean-marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0435
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Débats tenus à l’audience du : 22 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence de l'Arborée " sis 7 allée du Béarn à Boissy Saint Léger (94470), représenté par son syndic la société Cabinet Tethys, Monsieur [A] [F], Monsieur [I] [C], Madame [Y] [W], Monsieur [Q] [W], Madame [Z] [T], Madame [B] [P], Monsieur [L] [N], Madame [R] [E], Madame [J] [X], Madame [G] [H], Madame [M] [U], Monsieur [K] [V], Madame [M] [D] et Monsieur [S] [O] ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire, Monsieur [SW] [VL], selon une ordonnance du 10 avril 2025 (RG N°24/01633) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.
Vu les assignations en référé délivrées les 22 et 29 mai 2026 à la société Axa France Iard, la société l'Auxiliaire , la société SMA et la société Allianz Iard à la demande de la société Maaf Assurances , par lesquelles il est sollicité que l'ordonnance rendue le 10 avril 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [SW] [VL] comme expert soit rendue commune aux parties défenderesses à la présente instance,
L'affaire a été entendue à l'audience du 22 septembre 2026 au cours de laquelle la société Maaf Assurances a maintenu sa demande.
Il a été évoqué avec la partie demanderesse qu’elle pourrait être condamnée au paiement d’une provision complémentaire à valoir sur les honoraires de l’expert. Elle n’a pas fait valoir d’observations particulières.
Vu les protestations et réserves formulées par la société Axa France Iard, la société l'Auxiliaire , la société SMA et la société Allianz Iard oralement et par voie de conclusions,
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des notes aux parties n°1, 2 et 3 en date des 4 juillet, 26 août et 9 septembre 2025 et des attestations d’assurance des sociétés Qualiconsult, Soreib et Chauffexpress, produites aux débats.
L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société Axa France Iard, la société l'Auxiliaire , la société SMA et la société Allianz Iard.
Il sera mis à la charge de la société Maaf Assurances le paiement d’une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur les frais de l’expert.
En outre, il convient de prolonger d’une durée de trois mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport courant à compter de l’expiration du délai dont il dispose déjà.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune à la société Axa France Iard, la société l'Auxiliaire , la société SMA et la société Allianz Iard l’ordonnance rendue le 10 avril 2025 (RG N°24/01633) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [SW] [VL] comme expert,
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert,
FIXONS à la somme de 2.000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la société Maaf Assurances à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,
DISONS que faute de consignation par la société Maaf Assurances de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet,
DISONS que l’expert disposera d’un délai supplémentaire de TROIS MOIS pour déposer son rapport, courant à compter de l’expiration du délai dont il dispose déjà,
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,
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