Texte intégral
N° RG 26/00421 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FWG4
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 23/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE
EN DATE DU 23 OCTOBRE 2026
Ordonnance rendue le 23 octobre 2026 par Monsieur Christophe LE PETITCORPS, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assisté de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR
[S] [N], née le 25 Août 1963 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Jeanne DEPAGNE-BIELSA, avocat au barreau de QUIMPER,
Mandataire : UDAF DU FINISTERE
PARTIES INTERVENANTES
MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 5]
[Localité 5]
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de Mme [S] [N] déposée au greffe le 20/10/2026 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 22.10.2026 ;
Siégeant après audition de : [S] [N].
L’UDAF, ès-qualités de mandataire judiciaire, est avisée.
Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.
Vu le certificat médical d‘incompatibilité à comparution en date du 23 octobre 2026 ;
Après avoir entendu les parties à l’audience du 23 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article L. 3212 – 3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article 3222 – 1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211 – 2 – 2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).
Il résulte des pièces de la procédure que le 14 octobre 2026 , le directeur du centre hospitalier a procédé à l’admission de Mme [S] [N] à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, en l’espèce le mandataire judiciaire exerçant la mesure de curatelle.
Cette décision était précédée d’un certificat médical qui relevait que la patriente était hospitalisée en soins libre depuis le 7 octobre après l’intervention des forces de l’ordre à son domicile pour des troubles du comportement avec jets de meubles par la fenêtre. Elle était porteuse d’une pathologie psychiatrique depuis 30 ans.
Il était relevé une décompensation avec désorganisaion , troubles du comportement, persécution avec un refus de pousuivre les soins en milieu libre et une probable inobservance du traitement médicamenteux.
Le jour de l’examen, il est constaté l’exercice de violences, le fait que la patiente était inabordable, qu’elle se trouvait dans sa chambre avec la couverture sur la tête, qu’elle avait écrit sur sa porte avec de l’huile, qu’elle a volé d’autres patients. Elle était menaçante et ne critiquait pas son comportement.
Elle devait être pris en charge en isolement suite à des comportements agressifs envers une soignante et une patiente.
Par la suite, le certificat de 24 heures relevait l’existence d’un trouble psychiatrique chronique et une rupture du traitement avec un envahissemernt délirant. Elle était plus calme, mais restait délirante, incohérente et dans le déni de ses troubles. Les soins devaient se poursuivre en hopsitalisation complète.
Le certificat de 72 heures relevait une fragilité de l’état de santé avec la persistance de troubles du comportement en lien avec la résurgence d’un vécu délirant persécutif. Les soins devaient se poursuivre en hopsitalisation complète.
Le 16 octobre 2026, le directeur du centre hospitalier reconduisait l’hospitalisation complète dans les mêmes conditions.
L’avis motivé conclut au maintien de la mesure.
La patiente n’a pas pas comparu à l’audience, son état de santé étant incompatible avec sa présence à l’audience.
Aucune irrégularité procédurale n’est soulevée.
Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d'une part, les troubles de Mme [S] [N] tels que décrits par les certificats médicaux précités obèrent tout consentement aux soins. D'autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [S] [N] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 23 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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