Texte intégral
Minute n° 26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 03 Novembre 2026
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ENTRE :
Monsieur [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [W] [P] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeurs non comparants
D'une part,
ET:
Compagnie d’assurance MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [B] [E]
Agent général
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défendeurs représentés par Me Vianney DE LANTIVY, avocat au barreau de NANTES
D'autre part
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 12 Décembre 2025
date des débats : 29 Septembre 2026
délibéré au : 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 25/04058 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGJG
COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 janvier 2024, Madame [A] [V] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle conduisait le véhicule POLO WOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à ses parents, Monsieur [B] [V] et Madame [W] [P] épouse [V], assurés auprès de la compagnie d’assurance MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES.
À défaut d’accord entre les parties sur les circonstances de l’accident, une déclaration de sinistre a été régularisée le 13 janvier 2024.
Une expertise amiable a été diligentée à la demande de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, dont le rapport déposé le 24 janvier 2024 constate que le véhicule est économiquement non réparable et soumis à la procédure VGE (véhicule gravement endommagé).
Monsieur [B] [V] et Madame [W] [P] épouse [V] ont répondu à la proposition de cession VEI/VGE le 30 janvier 2024 en indiquant conserver le véhicule.
Le 14 février 2024, la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES a indiqué que le coût du transfert du véhicule chez l’épaviste serait pris à sa charge.
Suivant courrier du 15 février 2024, la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, a précisé que faute de témoignage recevable et compte tenu de l’impossibilité de déterminer les circonstances exactes de l’accident, elle procédait au règlement de la somme de 5 630 euros en précisant que la franchise contractuelle serait remboursée si l’absence de responsabilité de Madame [A] [V] venait à être confirmée.
Le 20 février 2024, la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES informait Monsieur [B] [V] de la résiliation de leur contrat d’assurance concernant deux véhicules, pour altérations des relations contractuelles.
Monsieur [B] [V] a saisi le médiateur de l’assurance le 20 février 2024 et sa demande a été déclarée irrecevable, le délai de saisine de la médiation des deux mois suivant la réclamation n’ayant pas été respecté.
Suivant courrier du 15 mars 2024, Monsieur [B] [V] et Madame [W] [P] épouse [V] ont indiqué résilier l’ensemble de leurs contrats d’assurance.
Par requête du 25 avril 2024, Monsieur [B] [V] et Madame [W] [P] épouse [V] ont saisi le tribunal judiciaire de Nantes afin de solliciter le paiement d’une somme forfaitaire de 4 999,00 euros au titre de leur préjudice outre la condamnation aux dépens de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES.
Suivant jugement du 6 décembre 2024, compte tenu de la nature des demandes notamment de l’absence de chiffrage de ces dernières, la saisine par voie de requête a été déclarée irrecevable et les époux [B] [V] ont été invité à procéder par voie d’assignation en saisissant la 7ème chambre civile du litige.
Par acte de commissaire de justice délivré le 24 novembre 2025, les époux [B] [V] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES et Monsieur [B] [E] agent général d’assurance exerçant sous l’enseigne MUTUELLE DE POITIERS D’ASSURANCES afin notamment de solliciter :
* pour les contrats référencés GL 110[Immatriculation 2] n°205446525 -4880 (Nissan Tino immatriculé [Immatriculation 3]) et 2319575 YN3 lié à une assurance propriétaire non occupant
- le retrait de la mention de résiliation par Mutuelle de Poitiers Assurance pour motif d’altération de la relation contractuelle sur le relevé d’information du véhicule,
- la résiliation des contrats à effet au 05/05/2024 à 00h00,
- le retrait de l’inscription au fichier AGIRA.
* s’agissant du Sinistre 5902159 du 12 janvier 2024 du contrat GL : 2353651 E1 n°205164509
- le remboursement à 100 % de la franchise de 175 €,
- la reconnaissance que Madame [A] [V] n’est pas en tort dans l’accident,
- le retrait de la mention de résiliation par Mutuelle de Poitiers Assurance pour motif d’altération de la relation contractuelle sur le relevé d’information du véhicule,
- la résiliation du contrat au 05/05/2024 à 00h00,
- le remboursement de la diminution de garantie, véhicule accidenté immatriculé [Immatriculation 1], entre le 30 janvier 2024 et le 05/05/2024 de ce contrat,
- le retrait de l’inscription au fichier AGIRA,
- une indemnité d’un montant forfaitaire de 8 500 € au titre de préjudice,
- une indemnité de 3 500 € au titre de l’article 700 du code procédure civile.
- une somme de 1 000 € pour dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée de garantie d’assurance,
- les dépens.
La MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES et [B] [E] soulèvent in limine litis la nullité de l’assignation ainsi que l’incompétence de la juridiction saisie au profit de la chambre des procédures écrites du tribunal judiciaire de Nantes, subsidiairement le débouté de l’ensemble des demandes et à titre reconventionnel le paiement d’une somme de 1500 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en répliquant au visa des articles 40 et 56 du code de procédure civile que :
- l’absence de précision quant aux fondements juridiques des demandes rend impossible une contestation utile par les concluants,
- l’assignation ne permet pas de déterminer à l’encontre de quelle partie sont dirigées les différentes réclamations autres que les demandes indemnitaires,
- les demandes de résiliations de contrat relèvent de la procédure écrite, quant à l’imputabilité de l’accident il s’agit d’une qualification pénale,
- s’agissant du fond, aucun des protagonistes de l’accident ne sont à la cause,
- s’agissant de la résiliation des contrat les demandeurs ne rapportent pas la preuve de leurs préjudices.
Après renvois à la demande de l’une des parties au moins, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 septembre 2026.
Monsieur [B] [V] et Madame [W] [P] épouse [V] n’ont pas comparu et ont écrit suivant courriel du 28 septembre 2026, pour indiquer qu’ils ne pourraient pas être présents lors de l’audience et qu’ils s’en remettaient à la décision du tribunal.
La MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES et [B] [E] ont comparu représentés par leur conseil.
A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 3 novembre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’assignation introductive d’instance, rédigée sans le concours d’un avocat, reprend sans mesure les griefs des demandeurs et égraine un nombre considérable de demandes singulières sans énoncer les fondements juridiques sur lesquels elles pourraient reposer. Cette singularité constitue une irrégularité au sens des dispositions de l’article 56 du code de procédure civile, sanctionnée en l’espèce par la nullité de l’assignation en raison du grief causé aux parties adverses, qui se trouvent dans l’incapacité de se défendre utilement au regard de l’absence d’énoncé de moyens de droit, c’est à dire des dispositions légales sur lesquelles les prétentions sont fondées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
Annule l’assignation délivrée le 24.11.2025 ;
Condamne Monsieur [B] [V] et Madame [W] [P] épouse [V] aux dépens ; vu l’article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES la somme de 500 euros.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par Franck BIELITZKI, Président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.
Le Greffier, Le Président
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