Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00540 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKSH
MINUTE N° :
S.D.C. EZANVILLE BATIMENTS 33-33 A - 34-34 A représenté par son syndic la Sté VERTFONCIE
c/
[A], [S] [K], [V], [H] [Z]
Copie certifiée conforme
le :
à :
-dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Maître Thierry LAISNE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Régine BRIGITTE, Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.D.C. EZANVILLE BATIMENTS [Adresse 2] représenté par son syndic la Sté VERTFONCIE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [A], [S] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [V], [H] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparants
DÉFENDEURS
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 24 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 2] sis [Adresse 8] à Ezanville (95460), représenté par son syndic en exercice, la société VERTFONCIE, a fait assigner Madame [V], [H] [Z] et Monsieur [A], [S] [K] devant le juge du Tribunal de proximité de Gonesse afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement des sommes de :
• 2.407,98 euros au titre des charges de copropriété impayées et 950,90 euros au titre des frais nécessaires avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ou sommation de payer avec capitalisation des intérêts ;
• 1.700,00 euros au titre des dommages et intérêts ;
• 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Lors de l'audience du 11 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] - 34-34 A, représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l'acte introductif.
Cités par actes remis à étude du commissaire de justice, Madame [V], [H] [Z] et Monsieur [A], [S] [K] n'ont pas comparu ni étaient représentés.
La décision a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot mais, en outre, aux charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives comprises dans leurs lots.
En l'espèce, la qualité de propriétaire de Madame [V], [H] [Z] et Monsieur [A], [S] [K] dans l'immeuble dont s'agit concernant les lots n°101 et n°204 est attestée par la matrice cadastrale.
Par délibérations en date du 5 octobre 2023, du 17 juin 2024 et du 7 octobre 2025, l'assemblée générale des copropriétaires a régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels ainsi que divers travaux.
Le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 21 avril 2026 ainsi que les appels de fonds correspondant. Le montant des sommes dues s'élève à la somme de 2.407,98 euros au titre des appels de charges et travaux impayés au 2ème trimestre 2026 inclus.
Les défendeurs non comparants ne contestent pas, par définition, ni le principe ni le montant de cette dette et sont ainsi redevables de cette somme au titre des charges et des travaux de copropriété.
La loi prévoit que la solidarité doit être expressément prévue par la loi ou le contrat. En l'espèce, le règlement de copropriété prévoit la solidarité entre les copropriétaires ; ainsi, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.
Dès lors, il convient de les condamner solidairement à payer la somme de 2.407,98 euros au titre des charges de copropriété et travaux arrêtée selon les décomptes du 21 avril 2026 (2ème trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 1er août 2025.
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, le demandeur sollicite le bénéfice de l'article 1343-2 du code civil et il convient de faire droit à sa demande.
2. Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Le demandeur sollicite le paiement de la somme de 950,90 euros au titre des frais nécessaires.
Selon l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.
Par dérogation, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006) prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
N'entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice ; les frais de commissaire de justice inutiles ; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d'assignation en justice qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En l'espèce, le demandeur justifie de l'envoi de la relance après mise en demeure du 3 avril 2025 ainsi que de la sommation de payer du 1er août 2025 ; ces actes étant nécessaires, leur coût sera mis à la charge des défendeurs. Le coût des mises en demeure du 4 mars 2024 et du 6 novembre 2024 ne sera pas pris en compte, faute d'avoir communiqué les avis de réception. Enfin, les autres frais seront écartés pour les raisons ci-dessus indiqués.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [V], [H] [Z] et Monsieur [A], [S] [K] à payer la somme de 178,90 euros au titre des frais nécessaires.
3. Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil prévoit que " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. "
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] ne justifie ni d'un préjudice distinct du retard de paiement ni de la mauvaise foi de Madame [V], [H] [Z] et Monsieur [A], [S] [K].
Par conséquent, il sera débouté de sa demande indemnitaire.
4. Sur les demandes accessoires
Les dépens seront supportés in solidum par la partie succombant à l'action, soit Madame [V], [H] [Z] et Monsieur [A], [S] [K].
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat de copropriété le montant des frais irrépétibles qu'il a engagés. Une somme de 500,00 euros lui sera donc allouée à ce titre.
Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit en la matière.
PAR CES MOTIFS,
La juge du Tribunal de proximité, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe du tribunal ;
CONDAMNE solidairement Madame [V], [H] [Z] et Monsieur [A], [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la société VERTFONCIE, la somme de 2.407,98 euros au titre des charges de copropriété et travaux impayés arrêtée au 21 avril 2026 (2ème trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
CONDAMNE solidairement Madame [V], [H] [Z] et Monsieur [A], [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11]-34 A la somme 178,90 euros au titre des frais nécessaires ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11]-34 A de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Madame [V], [H] [Z] et Monsieur [A], [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] 33-33 A - 34-34 A la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE in solidum Madame [V], [H] [Z] et Monsieur [A], [S] [K] aux dépens ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13]-33 A - 34-34 A de ses demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière La Présidente
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