Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
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Minute électronique
N° RG 23/02729 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6IS
Jugement (N° 11-22-196)
rendu le 16 mars 2023 par le tribunal de proximité de Roubaix.
APPELANTE
Madame [T] [I]
née le 10 juin 1994 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 591780022023002905 du 07/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]
représentée par Me Alban Poissonnier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [W] [H]
né le 22 juillet 1976 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Jérôme Lestoille, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 22 janvier 2026 tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 30 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 janvier 2026
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Le 26 mars 2021, M. [W] [H] a acquis de Mme [T] [I] un véhicule automobile de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 1].
Estimant que le véhicule souffrait de désordres, M. [H] a diligenté une expertise amiable afin d'en déterminer l'origine.
L'expert a déposé son rapport le 22 juillet 2021.
Par acte du 24 mars 2022, M. [H] a assigné Mme [I] sur le fondement des articles 1640 et suivants du code civil aux fins principalement d'obtenir la résolution de la vente et l'indemnisation de ses préjudices.
Par jugement du 16 mars 2023, le tribunal de proximité de Roubaix a :
- prononcé la résolution de la vente du véhicule ;
- condamné Mme [I] à payer à M. [H] la somme de 4 900 euros au titre de la restitution du prix ;
- condamné la même à reprendre le véhicule dans les quinze jours de la signification du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, dans la limite de trois mois ;
- condamné la même à payer à M. [H] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamné la même aux dépens et à payer à M. [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs autres demandes.
Mme [I] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 8 septembre 2023, demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- juger que le véhicule a été vendu au prix de 1 900 euros ;
- débouter M. [H] de toutes ses demandes ;
- condamner le même aux entiers dépens et à lui payer la somme globale de 5 400 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 6 décembre 2023, M. [H] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a limité le montant des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 300 euros ;
- condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation ;
- condamner la même aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS
Sur la demande de résolution de la vente
L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Aux termes de l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Selon l'article 1643 du même code, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Enfin, l'article 1644 du même code précise que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Il est constant qu'en application des textes précités, l'acquéreur doit établir un vice caché antérieur à la vente et dont l'existence rend la chose impropre à son usage normal ou le contrarie d'une manière déterminante.
En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise amiable, soumis à la libre discussion des parties, que le véhicule litigieux est affecté de désordres électriques qui compromettent sa sécurité et le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ces désordres touchant notamment la direction assistée.
Le rapport précise que de la poudre d'extincteur a été pulvérisée dans l'habitacle et que cette poudre est corrosive, l'expert indiquant que la corrosion semble être à l'origine des désordres électriques constatés. L'appelante ne conteste pas la présence de cette poudre ni son caractère corrosif et n'avance aucune autre cause pour expliquer les désordres électriques relevés par l'expert, étant observé que les photographies produites par l'intimé (pièces 16/1 et 16/3) révèlent une corrosion avancée du véhicule, lequel n'a parcouru que 885 kilomètres entre la vente et les opérations d'expertise. La cour tient pour établi, au regard de l'ensemble de ces éléments, et non du seul avis de l'expert, que le dysfonctionnement de la direction assistée a pour origine la corrosion provoquée par la poudre d'extincteur et qu'un tel défaut préexistait à la vente, étant relevé que l'appelante expose elle-même dans ses écritures que le circuit électrique présentait des désordres au jour de la vente.
Si Mme [I] soutient que l'intimé connaissait nécessairement les désordres électriques dénoncés dès lors qu'elle lui avait signalé la présence de voyants d'alerte allumés sur le tableau de bord, il n'est pas démontré ni même soutenu que ceux-ci concernaient spécifiquement la direction assistée, outre que M. [H], profane en matière automobile, ne pouvait, à la seule lecture des voyants, se convaincre lui-même du vice dans sa cause et son ampleur, de sorte que ce vice n'était pas apparent.
Enfin, si Mme [I] affirme que M. [H] a uniquement payé la somme de 1 900 euros au titre du prix, sans verser le reliquat litigieux de 3 000 euros en espèces, il ressort toutefois d'un échange de textos intervenu le 25 mars 2021 entre les parties (pièce 11/20 intimé) que celles-ci étaient convenues d' 'une partie en liquide et (d')une partie en chèque de banque', le prix de 4 900 euros se rapprochant de celui mentionné dans l'annonce mise en ligne sur le site Leboncoin, soit 5 300 euros (pièce 1 intimé), une négociation d'usage étant manifestement intervenue pour fixer le prix définitif, dont Mme [I] ne saurait soutenir qu'il aurait été arbitré à hauteur de 1 900 euros, alors même qu'elle indiquait à M. [H], par texto du 11 mars 2021 : 'Vous inquiétez pas, elle est très bien. Juste la photo des voyants' (pièce 11 intimé), ou encore : 'Maintenant vous savez tout aucun vice caché et le prix est à débattre devant le véhicule' (pièce 11 intimé), ces messages rassurants n'étant pas cohérents avec une réduction consentie de plus de 60 %.
Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente et ordonné les restitutions réciproques, celle du véhicule ayant justement été assortie d'une astreinte.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En l'espèce, il est acquis aux débats que Mme [I] n'a pas la qualité de vendeur professionnel, de sorte qu'elle n'est pas présumée connaître le vice et qu'il appartient à M. [H] de rapporter la preuve de cette connaissance.
Or il n'est pas démontré que Mme [I] savait que de la poudre d'extincteur avait été pulvérisée dans l'habitacle ni qu'elle en connaissait les effets sur le circuit électrique. Le fait qu'elle ait signalé à M. [H] le dysfonctionnement de certains voyants du tableau de bord établit tout au plus qu'elle avait constaté un symptôme, non qu'elle connaissait le vice qui en était la cause.
Il y a donc lieu, par infirmation du jugement entrepris, de débouter M. [H] de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Ayant principalement succombé, Mme [I] sera, par confirmation du jugement entrepris, condamnée aux dépens de première instance, outre qu'elle sera tenue de ceux de l'instance d'appel. Le même motif commande de confirmer la décision entreprise du chef des frais irrépétibles de première instance et de condamner l'intéressée au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, sa propre demande formée au même titre étant rejetée.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné Mme [T] [I] à payer à M. [W] [H] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;
Statuant à nouveau du chef infirmé,
Déboute M. [W] [H] de sa demande de dommages et intérêts ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [T] [I] aux dépens d'appel ;
La condamne à payer à M. [W] [H] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
La déboute de sa demande formée au même titre.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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