Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
29 Juin 2026
N° RG 24/00549
N° Portalis DBY2-W-B7I-HVCO
N° MINUTE 26/00314
AFFAIRE :
SAS [G]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC SAS [G]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
CC Me Anne-Laure DENIZE
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
SAS [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Pauline CUNHA, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE MAINE ET [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [D] [Q], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente
Assesseur : E. CHUPIN, représentant des non salairés
Assesseur : G. BEAUFRETON, représentant des Salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 30 Mars 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 29 Juin 2026.
JUGEMENT du 29 Juin 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Lorraine MEZEL, Présidente du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 octobre 2023, M. [L] [C] (l’assuré), salarié de la SAS [G] (l’employeur), a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une “épicondylite droite”. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial constatant cette affection.
Le médecin conseil de la caisse a émis un avis favorable à l’instruction de la pathologie déclarée au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles en tant que “Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit”. À l’issue de l’instruction, considérant que les conditions administratives prévues par ce tableau n’étaient pas cumulativement remplies, la caisse a transmis le dossier de l’assuré au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Pays de la [Localité 1] afin de recueillir son avis motivé sur l’origine professionnelle de la pathologie en cause.
Suite à l’avis favorable du [1] quant à la reconnaissance du caractère professionnel de cette pathologie, la caisse a, par courrier du 26 avril 2024, notifié à l’employeur sa décision de prendre en charge cette affection au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 19 juin 2024, l’employeur a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable qui n’a pas répondu dans les délais impartis.
Par requête déposée au greffe le 27 août 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers aux mêmes fins.
Aux termes de sa requête soutenue oralement à l’audience du 30 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l’employeur demande au tribunal de :
- déclarer son recours recevable et bien fondé ;
- constater que la caisse n’a pas observé le délai de 40 jours francs lors de la phase de consultation des pièces préalable à la transmission du dossier au [2] ;
- constater que dans la perspective de la transmission du dossier au [2], la caisse n’a pas permis à la société de prendre connaissance des éléments couverts par le secret médical ;
- constater que la caisse ne justifie pas de la preuve de l’existence d’un lien direct entre la maladie déclarée par l’assuré et son travail habituel ;
- déclarer que la décision de prise en charge de la pathologie en cause lui est inopposable.
L’employeur soutient que la caisse a manqué au respect du contradictoire durant l’instruction du dossier au motif qu’elle n’a pas respecté le délai réglementaire de mise à disposition du dossier lors de sa transmission au [2] ; qu’il n’a pas bénéficié du délai de 40 jours francs de mise à disposition prévu à cet effet.
L’employeur soutient par ailleurs avoir été privé de la possibilité de prendre connaissance des éléments couverts par le secret médical préalablement à la transmission du dossier au [2] au motif qu’aucune suite n’a été réservée à sa demande faite en ce sens auprès de la caisse.
L’employeur conteste l’origine professionnelle de la maladie, considérant que le lien direct et essentiel entre cette pathologie et le travail habituel de l’assuré n’est pas établi dans la mesure où il ignore les raisons ayant conduit le comité à donner un avis favorable.
Aux termes de ses observations écrites du 19 mars 2026 soutenues oralement à l’audience du 30 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal quant à la demande d’inopposabilité formulée par la société requérante dès lors qu’elle n’est pas en mesure de produire l’accusé de réception informant l’employeur du médecin désigné par son salarié pour prendre connaissance des pièces médicales suite à la saisine du [2].
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
I. Sur le respect du contradictoire
A. Sur le respect des délais d’instruction
Au cours de l'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle la caisse doit assurer à l'égard de l'employeur le respect du principe du contradictoire. Cela implique notamment de lui permettre d’être informé de la clôture de l’instruction puis de disposer d'un délai suffisant pour consulter le dossier et faire valoir ses observations.
À cet égard, il résulte de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1. Durant cette période, elle est tenue d’engager des investigations et, dans ce cadre, elle adresse un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur.
L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale prévoit : “Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.”
En l’espèce, la caisse a informé l’employeur par courrier recommandé du 22 février 2024, réceptionné le 26 février 2024 par ce dernier, de la transmission de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de l’assuré au [2]. Aux termes de ce même courrier, la caisse a informé l’employeur qu’il pouvait consulter et compléter le dossier directement en ligne jusqu’au 23 mars 2024 et qu’à compter de cette date, il aurait toujours la possibilité de formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces jusqu’au 3 avril 2024. La caisse indique également dans ce courrier d’information qu’elle rendrait sa décision après avis du [2], au plus tard le 24 juin 2024.
Il résulte de l’article R. 461-10 susvisé qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d’échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d’une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l’employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d’une durée de dix jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
L’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
S’il appartient à la caisse de démontrer que l’employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l’information sur les dates d’échéance des différentes phases de la procédure, seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.
Or, il résulte des constatations préalablement effectuées que l’employeur a bien été informé par la caisse des dates d’échéance des différentes phases de la procédure par courrier recommandé de la caisse du 22 février 2024, réceptionné le 26 février 2024, ainsi que disposé du délai de dix jours prévu par les dispositions susvisées.
Aucun manquement de l’organisme au respect du contradictoire ne saurait donc être caractérisé
En conséquence, l’employeur sera débouté de sa demande d’inopposabilité formulée à ce titre.
B. Sur l’accès aux éléments couverts par le secret médical
L’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dispose que “Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur.”
En application de ce texte, en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance maladie d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lorsque l'employeur demande la communication des pièces médicales visées au 5° de l'article D. 461-29, il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses ayants droit.
En l’espèce, il est constant que, suite à son information quant à la saisine du CRRMP, l’employeur a, par courrier recommandé du 14 mars 2024 réceptionné le 18 mars 2024, sollicité la caisse aux fins de prendre connaissance des éléments couverts par le secret médical préalablement à la transmission du dossier à ce comité, l’organisme ne contestant nullement qu’une telle demande a bien été formulée par la SAS [G].
Si la caisse soutient avoir bien adressé à cette société un courrier aux fins de l’informer du médecin désigné par son salarié pour prendre connaissance des pièces médicales du dossier, elle ne le démontre toutefois nullement, reconnaissant à cet égard expressément aux termes de ses dernières déclarations lors de l’audience ne pas être en mesure de produire l’accusé de réception de ce courrier.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la caisse ne justifie pas des diligences entreprises de nature à permettre à la SAS [G] de prendre connaissance des éléments médicaux du dossier et/ou du refus du salarié exprimé à cet égard, et ce malgré la demande adressée par l’employeur à l’organisme.
Dès lors que la caisse ne justifie pas avoir sollicité de l’assuré la désignation d’un médecin pour permettre la transmission de ces pièces, celle-ci a donc manqué au principe du contradictoire.
Par conséquent, il convient de prononcer l’inopposabilité à l’employeur de la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie de l’assuré.
Ce moyen d’inopposabilité étant accueilli, il n’y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen d’inopposabilité soulevé par l’employeur tiré de l’absence d’un lien direct entre la maladie déclarée par l’assuré et son travail habituel.
II. Sur les dépens
La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE le moyen d’inopposabilité soulevé par la SAS [G] tiré du non-respect par la caisse des délais d’instruction ;
DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] ne démontre pas avoir mis l’employeur en mesure d’accéder aux éléments couverts par le secret médical
DÉCLARE en conséquence inopposable, pour non-respect du contradictoire, à la SAS [G] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] en date du 26 avril 2024 tendant à la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie “épicondylite droite” dont est atteint M. [L] [C] en date du 5 novembre 2021 ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Lorraine MEZEL
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