Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01391 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMV2
[D] [H]
[Y] [R]
C/
[U] [Q]
JUGEMENT DU 19 MAI 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 19 Mai 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEURS :
Madame [D] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [Q]
Exerçant sous le nom commercial AUTO NEGOCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Clémence ROUSSELET, Avocat au Barreau de ROUEN - Susbituée par Maître Océane NICOLLE, Avocat au Barreau de ROUEN
DÉBATS à l'audience publique du : 11 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte en date du 12 octobre 2024, Mme [D] [H] et M. [Y] [C] (ci-après Mme [H] et M. [C]) ont acquis auprès de M. [U] [Q] un véhicule de marque Peugeot, modèle 207, présentant un kilométrage de 118.825 euros au prix de 6.350 euros.
Le 28 octobre 2024, Mme [H] et M. [C] ont informé M. [U] [Q] de l'allumage d'un voyant " système de frein ABS défaillant ". Ils ont fait établir un diagnostic du véhicule par le garage [J] le 9 décembre 2024, puis ils ont fait procéder au remplacement des bobines d'allumage le 7 janvier 2025, par le même établissement. Ces réparations ont été prises en charge par M. [U] [Q].
Indiquant que des désordres persistaient, ils ont confié un nouveau diagnostic du véhicule au garage Baillet Automobile, qui a préconisé le remplacement du calculateur sur bloc hydraulique de frein et du calculateur antiblocage roues, suivant devis en date du 7 février 2025.
Ainsi, par lettre datée du 8 février 2025, Mme [H] et M. [C] ont mis M. [U] [Q] en demeure de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
M. [U] [Q] a proposé, dans une réponse datée du 13 février 2025, de prendre en charge la moitié du coût des réparations mentionnées dans le devis du 7 février 2025.
Mme [H] et M. [C] se sont alors rapprochés de leur assureur de protection juridique qui a mandaté le cabinet Lideo pour procéder à une expertise amiable du véhicule.
L'expert a déposé son rapport le 16 mai 2025.
Par acte d'huissier signifié le 27 novembre 2025, Mme [H] et M. [C] ont ensuite fait assigner M. [U] [Q] devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de résolution de la vente et d'indemnisation.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 11 mars 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [H] et M. [C], comparants en personne, se désistent de leurs demandes de dommages et intérêts et pour le surplus, maintiennent les termes de leur assignation. Ils sollicitent ainsi :
- La résolution de la vente du véhicule,
- La condamnation de M. [U] [Q] à leur restituer la somme de 6.350 euros au titre du prix du véhicule
- La condamnation de M. [U] [Q] à leur payer la somme de 1.299 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Se prévalant des articles 1641 et suivants du code civil, ils soutiennent que le calculateur ABS/ESP est défectueux, ce qui rend impossible l'utilisation de leur véhicule en raison de sa dangerosité. Selon eux, le court délai entre la vente et l'apparition des désordres démontre que ces derniers existaient au moment de la vente. Enfin, ils font valoir qu'une expertise ayant été nécessaire pour identifier le défaut, ce dernier n'était pas décelable par des acquéreurs profanes.
M. [U] [Q], représenté par son Conseil, ne maintient pas sa demande subsidiaire de réduction des dommages et intérêts et pour le surplus, se réfère à ses conclusions déposées à l'audience. Il demande au tribunal de :
A titre principal,
- Rejeter les demandes de Mme [H] et M. [C].
A titre subsidiaire,
- Réduire le montant de sa condamnation à la somme de 708,60 euros au titre de la prise en charge des travaux de réparation du véhicule,
- Débouter Mme [H] et M. [R] du reste de leurs demandes,
En tout état de cause,
- Condamner Mme [H] et M. [C] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Ecarter l'exécution provisoire de la décision à venir,
- Condamner Mme [H] et M. [C] aux entiers dépens.
Selon lui, les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies. Il soutient en effet que la demande se fonde uniquement sur une expertise amiable qui constitue une preuve insuffisante. De plus, il estime que l'antériorité du vice à la vente n'est pas établie, le premier diagnostic n'ayant relevé aucun dysfonctionnement et un autre garage étant intervenu sur le véhicule entre la vente et l'expertise amiable. Il ajoute que le véhicule est roulant et n'est donc pas impropre à la circulation.
Au soutien de sa demande subsidiaire, il estime que la résolution de la vente n'est pas justifiée et qu'il ne peut être condamné qu'à la prise en charge des réparations.
Enfin, la nature du litige et sa bonne foi justifient selon lui que l'exécution provisoire soit écartée.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
MOTIFS
I - SUR LE DÉSISTEMENT PARTIEL :
En application des articles 394 et 395, une partie peut se désister de sa demande et le désistement est rendu parfait par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement.
En l'espèce, Mme [H] et M. [C] se désistent de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts et M. [U] [Q] accepte implicitement en retirant sa demande subséquente de réduction des dommages et intérêts.
Il y a donc lieu de constater le désistement.
II - SUR LA DEMANDE DE MME [H] ET M. [C] EN RÉSOLUTION DE LA VENTE :
En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Il n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
La mise en œuvre de la garantie édictée par ces dispositions suppose de rapporter la preuve que :
- le vice est inhérent à la chose,
- le vice est antérieur à la vente ou à tout le moins latent au moment de la vente,
- le vice n'est pas apparent au moment de la vente,
- le vice compromet l'usage de la chose ou en diminue fortement l'usage.
Dans le cadre des ventes de véhicules d'occasion, le vice caché s'entend d'un défaut qu'une chose même usagée ne devrait pas présenter. En effet, les défauts dus à l'usure normale ou à la vétusté ne sont pas pris en compte au titre de la garantie des vices cachés en ce qu'ils sont réputés être inhérents au véhicule d'occasion.
Par ailleurs, il convient de rappeler que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut toutefois se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée.
L'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le cas échéant, l'acquéreur peut, conformément à l'article 1644 du même code, choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix.
La résolution de la vente entraine de plein droit restitution par les parties de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Il en résulte, de jurisprudence constante, que les restitutions d'une partie ne peuvent être conditionnées à la bonne exécution par l'autre partie de ses obligations.
En l'espèce, Mme [H] et M. [C] produisent au soutien de leur demande un rapport d'expertise amiable relevant sur le calculateur un défaut " information vitesse roue recu de ABS/ESP intermittent " ainsi qu'un " défaut calculateur ABS ESP permanent ". L'examen du bloc ABS n'a cependant révélé aucune avarie de même que l'essai routier pratiqué sur 7 kilomètres. L'expert conclut que le calculateur de gestion ABS/ESP perd de manière aléatoire la communication avec celui de la boîte automatique, engendrant une mise en sécurité du véhicule et son fonctionnement en mode dégradé.
Si cette expertise est corroborée, en ce qui concerne l'existence du défaut, par les échanges de messages avec M. [U] [Q] via l'application WhatsApp, démontrant que le voyant relatif au système ABS s'était allumé dès le 28 octobre 2024, aucun élément ne confirme les conclusions de l'expert selon lesquelles ce défaut rend le véhicule impropre à son usage. En tout état de cause, l'expert n'apporte aucune explication sur ce point, indiquant au contraire que le véhicule est roulant, que le défaut disparait après coupure du moteur et remise en mode manuel.
Ainsi, les pièces communiquées par les demandeurs sont insuffisantes pour démontrer que le véhicule est rendu impropre à son usage.
Par conséquent, les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies et Mme [H] et M. [C] seront déboutés de leur demande de résolution de la vente.
II - SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L'EXÉCUTION PROVISOIRE :
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [H] et M. [C], parties perdantes, supporteront la charge des dépens.
De plus, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ils seront condamnés à payer à M. [U] [Q] une somme qu'il est équitable de fixer à 600 euros pour l'indemniser des frais qu'il a été contraint d'exposer pour faire valoir ses droits.
La nature du litige n'étant pas incompatible avec l'exécution provisoire, celle-ci n'a pas lieu d'être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE que Mme [D] [H] et M. [Y] [C] se désistent de leurs demandes indemnitaires ;
DÉBOUTE Mme [D] [H] et M. [Y] [C] de leur demande de résolution de la vente et de restitution du prix du véhicule ;
CONDAMNE Mme [D] [H] et M. [Y] [C] aux dépens ;
DÉBOUTE Mme [D] [H] et M. [Y] [C] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [D] [H] et M. [Y] [C] à payer à M. [U] [Q] la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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