Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
JUGEMENT N°26/00349 du 15 Janvier 2026
Numéro de recours: N° RG 23/04459 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DB6
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [K] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jean françois CHANUT, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX -
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
:
DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : SECRET Yoann
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : COULOMB Maryse , Greffier
L’agent du greffe lors du délibéré : DESCOMBAS Pierre, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Janvier 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 17 février 2023, la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (ci-après la CAF des Bouches-du-Rhône ou la caisse) a notifié à Madame [K] [V] une décision lui demandant de restituer un indu d'un montant total de 12 340, 64 euros, concernant des sommes versées au titre de l'Allocation Adulte Handicapé (ci-après l’AAH) pour la période du 01 février 2021 au 31 décembre 2022.
Le 08 juin 2023, Madame [K] [V] a saisi la commission de recours amiable de la CAF des Bouches-du-Rhône d'une contestation à l’encontre de l'indu ainsi notifié.
Par décision rendue le 19 juillet 2023, notifiée le 06 septembre 2023, la commission de recours amiable de la CAF a rejeté la contestation de Madame [K] [V].
Par lettre recommandée expédiée le 21 octobre 2023, Madame [K] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une requête en contestation à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 27 mai 2025.
A cette audience, Madame [K] [V], représentée par son conseil développant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de :
Dire et juger que la demande de la CAF est irrecevable et mal fondéeCondamner la CAF aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Au soutien de ses demandes, Madame [V] fait valoir que c'est à tort que la CAF a inclus la rente prévoyance versée par la compagnie d'assurance [1] dans les prestations à déduire de l'AAH en application de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale. Elle estime que la rente prévoyance, qui n'est pas de même nature que la pension d'invalidité que lui verse la CPAM, doit uniquement être prise en compte dans le cadre de l'appréciation du plafond de ressources prévu par l'article L.821-3 du code de la sécurité sociale.
La CAF des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal de :
Rejeter l’ensemble des demandes de Madame [V]Condamner Madame [V] au remboursement de la somme restante de 12 296,64 € correspondant à l’indu d’AAH pour la période du 1er février 2021 au 31 décembre 2022 suite à la perception de la pension versée par [1]
La CAF des Bouches-du-Rhône conteste l’analyse de Madame [V] et considère pour sa part qu’elle a fait une juste application des dispositions des articles L821-1 et suivants du code de la sécurité sociale de sorte qu’elle s’estime fondée à solliciter le remboursement des sommes versées à Madame [V] au titre de l’AAH pour la période du 1er février 2021 au 31 décembre 2022.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bien-fondé de l’indu
Conformément à l'article 1302 alinéa 1er du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
L'article 1302-1 du même code ajoute : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
En application de l'article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution. Dès lors, il incombe à l'organisme qui est à l'initiative de la demande d’indu de rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et des explications apportées par la caisse que Madame [V] perçoit deux rentes d’invalidité : l’une servie par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ci-après la CPAM) des Bouches-du-Rhôned’un montant de 478, 80 € dont la CAF a tenu compte pour le calcul de l’AAH, l’autre versée par la compagnie d'assurance [1] au titre d’un contrat de prévoyance dont la CAF ignorait l’existence et qui est à l’origine de l’indu contesté.
Invoquant les dispositions de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, la CAF des Bouches-du-Rhône soutient que la rente d’invalidité versée à Madame [V] par la compagnie d'assurance [1] ne peut se cumuler avec l’AAH.
L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L.751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L.541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.
L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.121-1et L.121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable :
-aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
-aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité permanente de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L.900-2 et L.900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L.311-5 du même code ;
-aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés.
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L.355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L.434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.
Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail.
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu l'article L.141-4 du code du travail ».
Il résulte de l'alinéa 5 de ce texte que l'ouverture du droit est limitée aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à ladite allocation. Suivant l'alinéa 6 de ce texte, lorsque l'avantage de vieillesse ou d'invalidité est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapé, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.
Il convient de déterminer pour la résolution du litige si la rente d’invalidité versée à Madame [V] dans le cadre d’un contrat de prévoyance par la compagnie d'assurance [1] s’analyse comme un avantage d'invalidité au sens des dispositions de l'article L.821-1 précitées, exclusif dès lors en tout ou partie, selon son montant, du bénéfice de l'AAH ou s’il s’agit de revenus, comme le soutient Madame [V] dont il convient de tenir comptepour l'appréciation du plafond de ressources prévu par l'article L.821-3 du code de la sécurité sociale.
Il ressort d’une jurisprudence constante et de la circulaire nº 2010-13 du 17 novembre 2010 ayant pour objet le suivi législatif de l'allocation aux adultes handicapés (Annexe 1 page 107) que constituent un avantage d'invalidité relevant de l'article L.821-1 les rentes de prévoyance versées par une société d’assurance en exécution d’un contrat collectif à adhésion obligatoire conclu en application des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la protection sociale complémentaire des salariés.
Au présent cas d’espèce, aucun élément versé aux débats ne permet d’établir que la rente d’invalidité servie à Madame [V] par la compagnie d'assurance [1] résulte de l'application d'un contrat de prévoyance souscrit obligatoirement par son ancien employeur ou à l’inverse découle d’un contrat facultatif que Madame [V] aurait souscrit par l’intermédiaire de son employeur auprès de la compagnie d'assurance [1].
La CAF des Bouches-du-Rhône sur laquelle pèse la charge de la preuve de l’indu en application des dispositions de l'article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ne justifie pas du caractère obligatoire du contrat de prévoyance en cause. Par ailleurs, la CAF des Bouches-du-Rhône ne contredit pas les affirmations de Madame [V] étayées par ses avis d’imposition, laquelle explique que ses revenus sont en deçà du plafond défini par l’article D821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce.
En conséquence, il convient de débouter la CAF des Bouches-du-Rhône de sa demande de remboursement de la somme de 12 296, 64 € au titre de l’indu d’AAH pour la période du 01 février 2021 au 31 décembre 2022.
Sur les mesures accessoires
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 au profit de Madame [K] [V].
La CAF des Bouches-du-Rhône, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en premier ressort :
- DEBOUTE la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône de sa demande tendant à la condamnation de Madame [K] [V] au paiement de la somme restante de 12 296,64 € au titre d’un indu d’allocation adulte handicapé pour la période du 01 février 2021 au 31 décembre 2022 ;
- DEBOUTE Madame [K] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
- RAPPELLE que le présent jugement se substitue aux décisions prises par l'organisme et la commission de recours amiable ;
- CONDAMNE la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens de l'instance;
- RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
LE GREFFIER ; LE PRÉSIDENT;
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