Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025
* 1 ère Chambre -
N° RG : 2024F02245
BANQUE CIC SUD OUEST SA C/ Monsieur [T] [O]
DEMANDERESSE
BANQUE CIC SUD OUEST SA, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, associé de la SELARL ABR ET ASSOCIES, société d'Avocats,
DEFENDEUR
Monsieur [T] [O], [Adresse 2],
comparaissant par Maître Corinne LAPORTE, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue en audience publique le 29 septembre 2025,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naïma LEURS, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire.
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Le 30 avril 2021, Monsieur [T] [O], président de la SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE MOTOCYCLETTES ET DE MARCHANDISES AMERICAINES SAS (SCMMA) ayant pour activité l'entretien, la réparation, l'achat-vente de motocyclettes s'est porté caution personnelle et solidaire de ladite société en garantie d'un contrat de prêt professionnel souscrit auprès de la BANQUE CIC SUD OUEST SA d'un montant de 50.000,00 €, au taux de 1 % sur une durée de 60 mois.
A ce titre, il s'est engagé dans la limite de la somme de 60.000,00 € couvrant le principal, les intérêts et accessoires, pour une durée de 84 mois.
Par jugement du 23 juin 2021, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE MOTOCYCLETTES ET DE MARCHANDISES AMERICAINES SAS (SCMMA) et a désigné la SELARL VINCENT MEQUINION en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL PHILAE en qualité de mandataire judiciaire.
Le 27 juillet 2021, la BANQUE CIC SUD OUEST SA a déclaré ses créances entre les mains de la SELARL PHILAE ès qualités au titre du prêt pour la somme de 50.000,00 € à titre privilégié à échoir et la somme de 30.000,00 € au titre de la garantie à première demande à titre privilégié à échoir.
Par jugement du 3 janvier 2024, le tribunal de céans a converti la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire et désigné la SELARL PHILAE en qualité de liquidateur.
Le 2 février 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST SA a actualisé sa créance au titre du prêt pour un montant de 53.873,89 € à titre chirographaire outre intérêts postérieurs, et les sommes de 4.906,78 € et 9.798,01 € au titre de la garantie de première demande à titre chirographaire échu.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST SA a mis en demeure Monsieur [T] [O] de régler la somme de 53.973,89 € au titre de la créance, en sa qualité de caution solidaire de la SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE MOTOCYCLETTES ET DE MARCHANDISES AMERICAINES SAS (SCMMA), en vain.
Par exploit de commissaire de justice du 12 décembre 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST SA a assigné Monsieur [T] [O] pardevant le présent tribunal, au titre de son engagement de caution solidaire pris.
Par conclusions écrites et déposées à l'audience, la BANQUE CIC SUD-OUEST SA demande au tribunal de céans de :
Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile
DECLARER que la créance de la CIC SUD OUEST détenue à l'encontre de Monsieur [T] [O], en sa qualité de caution de la société
SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE MOTOCYCLETTES ET DE MARCHANDISES AMERICAINES (sigle SCMMA) est parfaitement fondée.
En conséquence,
REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [T] [O],
CONDAMNER Monsieur [T] [O], en sa qualité de caution solidaire de la société SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE MOTOCYCLETTES ET CE MARCHANDISES AMERICAINES (sigle SCMMA) en liquidation judiciaire, à payer à la banque CIC SUD, la somme de 53.815,45 € outre intérêts contractuels au taux de 1 % à compter du 29 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement.
CONDAMNER Monsieur [T] [O] à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions écrites et déposées à l'audience, Monsieur [T] [O] demande au tribunal de :
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2024 Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil,
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
A titre principal :
DÉCLARER la BANQUE CIC SUD -OUEST mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter
A titre subsidiaire :
ALLOUER les plus larges délais à Monsieur [O] pour s'acquitter de sa dette.
En tout état de cause :
REJETER l'exécution provisoire
CONDAMNER la BANQUE CIC SUD OUEST aux entiers dépens.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoi pour le surplus des moyens des parties aux conclusions déposées à l'audience.
Pour la BANQUE CIC SUD OUEST SA
A l'appui de sa demande, elle développe comme moyen de droit les dispositions de l'article 1103 du code civil, notamment les obligations découlant de l'acte de caution signé par Monsieur [T] [O], venant en garantie du contrat de crédit contracté par la SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE MOTOCYCLETTES ET DE
MARCHANDISES AMERICAINES SAS (SCMMA), aux fins de solliciter sa condamnation sur ce fondement.
Elle développe comme moyen de fait que Monsieur [T] [O] s'est porté caution solidaire du remboursement du contrat de crédit pour la SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE MOTOCYCLETTES ET DE MARCHANDISES AMERICAINES SAS (SCMMA) dans la limite de la somme de 60.000,00 €.
La liquidation judiciaire de la SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE MOTOCYCLETTES ET DE MARCHANDISES AMERICAINES SAS (SCMMA) ayant été prononcée et la créance dûment déclarée, elle est donc fondée à solliciter le cautionnaire.
Elle s'oppose au délai de paiement de Monsieur [T] [O], au motif qu'il détiendrait à ce jour, selon sa fiche patrimoniale en date du 30 avril 2021, d'un patrimoine net global de 280.000,00 €, soit un montant largement suffisant pour faire face à la somme due.
Dans ces conditions, Monsieur [T] [O] est tenu, en sa qualité de caution, au règlement de cette créance détenue par la banque.
La créance est donc certaine, liquide et exigible.
Pour Monsieur [T] [O]
En réponse, il soutient que la SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE MOTOCYCLETTES ET DE MARCHANDISES AMERICAINES SAS (SCMMA) ayant subi une rupture de contrat avec la société POLARIS, avec laquelle elle était liée par un contrat de concession exclusive, elle a été contrainte de solliciter la mise en liquidation judiciaire de la SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE MOTOCYCLETTES ET DE MARCHANDISES AMERICAINES SAS (SCMMA), n'étant plus en capacité d'apurer son passif.
Il ajoute que l'action de la BANQUE CIC SUD-OUEST SA au titre de l'appel de la caution n'est pas recevable en l'état car cette dernière ne justifie pas de la clôture du compte courant de la SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE MOTOCYCLETTES ET DE MARCHANDISES AMERICAINES SAS (SCMMA), elle ne peut donc pas solliciter la caution au titre du prêt souscrit par ladite société liquidée.
A l'appui de cette prétention, il verse au débat l'arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2024, pourvoi n° 23-12.695.
Aussi, à titre subsidiaire, il sollicite de la banque les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette et rejeter l'exécution provisoire.
SUR CE,
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 2288 du code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. »
Sur la créance
En l'espèce, la BANQUE CIC SUD OUEST SA produit :
* Le contrat de crédit signé par les parties,
* L'acte de cautionnements signé par Monsieur [T] [O] sur lequel figure la mention manuscrite de la caution qui a renoncé au bénéfice de la discussion,
* La fiche patrimoine complétée et signée par le cautionnaire,
* La déclaration de créances en date du 27 juillet 2021 à la suite de la procédure de sauvegarde de la SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE MOTOCYCLETTES ET DE MARCHANDISES AMERICAINES SAS (SCMMA),
* L'actualisation de créances en date du 2 février 2024 à la suite de la liquidation judiciaire de la SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE MOTOCYCLETTES ET DE MARCHANDISES AMERICAINES SAS (SCMMA),
* La mise en demeure adressée à la caution en date du 31 janvier 2024,
* Le décompte de créance au 28 octobre 2024.
A l'appui des pièces précitées, il en résulte que le contrat est valablement formé, l'acte de cautionnement est établi et donc que la demande de la BANQUE CIC SUD -OUEST est recevable.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Sur les demandes de Monsieur [T] [O]
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»
Le tribunal observe que Monsieur [T] [O] produit l'arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2024, N° 23-12.695 qui mentionne : « Le compte courant non clôturé avant le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire constitue un contrat en cours, de sorte qu'en l'absence de disposition légale contraire, les solutions prévues par l'article L.641-11-1 alinéa 1du code de commerce lui sont applicables.[…] L'ouverture où le prononcé d'une liquidation judiciaire n'a donc pas pour effet d'entrainer la clôture du compte courant du débiteur.
Le solde du compte n'étant alors pas devenu exigible, la caution n'en est pas tenue. »
Le tribunal constate que le fondement de cet arrêt porte sur la clôture d'un compte courant (compte de dépôt) et non sur un contrat de prêt pour lequel Monsieur [T] [O] s'est porté caution personnelle et solidaire.
Ainsi, le tribunal considère qu'au regard des pièces produites, les arguments avancés par le défendeur ne sont manifestement pas applicables au cas d'espèce.
En conséquence, le tribunal rejettera cette demande.
En conséquence du tout,
Le tribunal condamnera Monsieur [T] [O], en sa qualité personnelle caution solidaire de SOCIETE DE de et la DE COMMERCIALISATION MOTOCYCLETTES ET DE MARCHANDISES AMERICAINES SAS (SCMMA) à payer la somme de 53.815,45 € outre intérêts contractuels au taux de 1% à compter du 29 octobre 2024.
Sur la demande de délai de paiement
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
Le tribunal observe que le défendeur verse au débat un relevé détaillé des mensualités de l'assurance retraite qu'il perçoit en date du 7 février 2025. L'allocation perçue est d'un montant de 1.202,00 € net.
Cependant, le tribunal tenant compte de la fiche patrimoniale de Monsieur [T] [O] citée supra, lui accordera un échelonnement de sa dette en 24 mensualités consécutives identiques qui porteront intérêt au taux légal et dont la première interviendra le 15 du mois suivant la signification de la présente décision et dira qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à sa date d'échéance et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible.
Sur les autres demandes
Le tribunal estimant inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE CIC SUD-OUEST les frais irrépétibles de l'instance, accueillera favorablement sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile, mais en réduira le quantum et condamnera Monsieur [T] [O] à lui payer la somme de 500,00 €.
Succombant à l'instance, Monsieur [T] [O] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :
Condamne Monsieur [T] [O], en sa qualité de caution solidaire de la société SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE MOTOCYCLETTES ET CE MARCHANDISES AMERICAINES (sigle SCMMA), à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST SA la somme de 53.815,45 € (CINQUANTE TROIS MILLE HUIT CENT QUINZE EUROS QUARANTE CINQ CENTIMES) outre intérêts contractuels au taux de 1 % à compter du 29 octobre 2024.
Dit que Monsieur [T] [O] pourra se libérer de ladite somme par 24 mensualités consécutives identiques payables le 15 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision,
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à sa date d'échéance et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restante due sera immédiatement exigible,
Rappelle qu'aux termes de l'article 1343-5 alinéa 4 du code civil ces délais suspendent les procédures d'exécution engagées par le créancier,
Condamne Monsieur [T] [O] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST SA la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [T] [O] aux dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.