Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 16/09/2026
à : Monsieur [F] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le : 16/09/2026
à : Maitre Manuel QUESNOT-FILIPPI
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 26/03693
N° Portalis 352J-W-B7K-DCZQP
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 16 septembre 2026
DEMANDERESSE
La S.C.I. BOXES N D CHAMPS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0493
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [Y], domicilié : chez Monsieur [M] [Y], [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge, juge unique
assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière lors des débats et de Delphine VANHOVE, Cadre greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 juillet 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 16 septembre 2026 par Laurent GOSSART, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 16 septembre 2026
PCP JTJ proxi référé - N° RG 26/03693 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZQP
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 25 juin 2021, la S.C.I. SCI Boxes N D CHAMPS a donné à bail à M. [F] [Y], pour une durée d’un trimestre renouvelable par tacite reconduction, un emplacement de stationnement numéro 0764 situé [Adresse 3] à Paris (75006).
Par ordonnance du 12 janvier 2026 rendue entre les parties, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et condamné M. [F] [Y] à lui payer la somme de 1 590,02 euros à titre de provision sur les loyers impayés, échéance du troisième trimestre de l’année 2025 incluse.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I. SCI Boxes N D CHAMPS a fait signifier le 24 février 2026 par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2 634,19 euros correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2026 remis au greffe le 13 juillet suivant, la S.C.I. SCI Boxes N D CHAMPS a fait assigner M. [F] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail portant sur l’emplacement de stationnement,
- ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de M. [F] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- autoriser le transport et la séquestration des meubles pouvant se trouver sur les lieux dans tout garde-meubles aux frais, risques et périls de M. [F] [Y],
- condamner M. [F] [Y] à lui payer, à titre de provision, les loyers et charges impayés soit la somme de 1 032,17 euros, avec intérêts à taux légal à compter du commandement de payer,
- condamner M. [F] [Y] à lui payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant de 173,56 euros par mois, à compter du 25 mars 2026 et jusqu’à complète libération des lieux,
- condamner M. [F] [Y] au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation.
A l’audience du 30 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.C.I. SCI Boxes N D CHAMPS, représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d’instance.
À l’appui de ses prétentions, la S.C.I. SCI Boxes N D CHAMPS fait valoir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1224 et suivants du code civil, que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, et ce pendant plus d’un mois. Elle énonce que la réalité de l’adresse du défendeur a été précédemment établie par commissaire de justice. Elle précise que le montant de la provision sollicitée n’inclut pas les sommes que M. [F] [Y] a été condamné à payer par ordonnance de référé du 12 janvier 2026.
Régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [F] [Y] ne comparaît pas.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
Aux termes du premier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Selon l’article 1728 du code civil, l’une des deux obligations principales du preneur dans un contrat de louage est de payer le prix du bail aux termes convenus.
L’article 1224 du même code prévoit en outre que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En l’espèce, le bail conclu le 25 juin 2021 entre la S.C.I. SCI Boxes N D CHAMPS et M. [F] [Y] contient une clause résolutoire permettant la résiliation de plein droit du bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à étude à la dernière adresse connue de M. [F] [Y] le 24 février 2026, pour la somme en principal de 2 634,19 euros, hors coût de l’acte. Faute de comparaître, ce dernier ne démontre pas s’être acquitté de cette somme dans le délai imparti alors que la charge de la preuve lui incombe en application du second alinéa de l’article 1353 du code civil, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 24 mars 2026.
L’occupation des lieux sans droit ni titre postérieurement au 24 mars 2026 caractérise un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser par le prononcé d’une expulsion.
Il sera donc fait droit à la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.
Sur la provision au titre de l’arriéré locatif et au titre de l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Le maintien dans les lieux du locataire expulsé constitue un trouble de jouissance au préjudice du propriétaire qui oblige le premier à réparation par l’octroi au second d’une indemnité d’occupation en application des articles 544 et 1240 du code civil.
En l’espèce, l’existence de l’obligation pour M. [F] [Y] de s’acquitter d’un loyer en contrepartie de la jouissance d’une place de stationnement est établie par la production du bail du 25 juin 2021. Elle ne peut donc être sérieusement contestée.
Il est versé au débat un décompte démontrant que M. [F] [Y] reste devoir à la S.C.I. SCI Boxes N D CHAMPS la somme de 1 032,17 euros à la date du 10 mars 2026, au titre des loyers et charges impayés des quatrième trimestre de l’année 2025 et premier trimestre de l’année 2026. Faute de comparaître, M. [F] [Y] ne démontre pas avoir payé cette somme alors que la charge de la preuve lui incombe en application du second alinéa de l’article 1353 du code civil.
M. [F] [Y] sera donc condamné au paiement de cette somme à titre de provision et ce, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026, date de la délivrance du commandement de payer, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Enfin, il ne peut être sérieusement contesté que le maintien sans droit ni titre de M. [F] [Y] dans les lieux l’oblige à réparer le préjudice de jouissance subi par la S.C.I. SCI Boxes N D CHAMPS.
M. [F] [Y] sera par conséquent condamné au paiement d’une provision mensuelle à titre d’indemnité d’occupation de 173,56 euros, égale au montant du loyer et des charges dus contractuellement comme si le bail s’était poursuivi et ce, à compter du 1er avril 2026 (et non à compter du 25 mars 2026 puisque la totalité du premier trimestre de l’année 2026 est incluse dans la première provision accordée) et jusqu’au départ des lieux par la remise des clés ou par l’effet de l’expulsion.
Sur les demandes accessoires
M. [F] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire du bail au 24 mars 2026 ;
Ordonnons à M. [F] [Y] de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
Ordonnons, passé ce délai, l’expulsion de M. [F] [Y], ainsi que celle de tous occupants de son chef, de l’emplacement de stationnement numéro 0764 situé [Adresse 3] à [Localité 2], au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
Rappelons que le sort du mobilier est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons M. [F] [Y] à payer à titre provisionnel à la S.C.I. SCI Boxes N D CHAMPS la somme de 1 032,17 euros, à valoir sur les loyers et charges impayés des dernier trimestre de l’année 2025 et premier trimestre de l’année 2026, selon décompte arrêté au 10 mars 2026, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026 ;
Condamnons M. [F] [Y] à payer à titre provisionnel à la S.C.I. SCI Boxes N D CHAMPS une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 173,56 euros à compter du 1er avril 2026 jusqu’à la libération effective des locaux par remise des clés au bailleur ou l’effet de l’expulsion ;
Condamnons M. [F] [Y] à payer à la S.C.I. SCI Boxes N D CHAMPS la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [F] [Y] aux dépens ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit ;
La Greffière, Le Juge,
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