Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE SUR REQUETE EN
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 16 OCTOBRE 2026
N°MINUTE : 26/00005
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU :
16 OCTOBRE 2026
RÔLE : N° RG 26/00102 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CEBN
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie délivrée
le
à
PRÉSIDENT : Roberta BORRIONE
GREFFIER : Annick FRANCHOIS
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [V]
né le 06 Mars 1950 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [N] [D] épouse [V]
née le 27 Novembre 1955 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour conseil par Me Bertrand HENNE, avocat au barreau de BETHUNE ;
d'une part,
ET :
DÉFENDEURS
Madame [R] [O] épouse [B]
née le 18 Novembre 1972 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparante, non représentée
Monsieur [B] [B]
né le 10 Avril 1990 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparant, non représenté
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026 par Roberta BORRIONE, juge des contentieux de la protection, assistée de Annick FRANCHOIS, greffier
A l'audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :
--
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 30 septembre 2026, Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [D] épouse [V] ont, par l'intermédiaire du commissaire de justice en charge de signifier la décision, présenté une requête aux fins de rectification d’une erreur matérielle affectant une ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer en date du 25 juin 2026, dans une affaire les opposant à Monsieur [B] [B] et Madame [R] [O] épouse [B].
Par courriel en date du 5 octobre 2026, le greffe du service du tribunal judiciaire de Saint-Omer a sollicité à Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [D] épouse [V] la production du bail d’habitation objet du litige, ainsi que les relevés de compte faisant état de l’intégralité des paiements réalisés par Monsieur [B] [B] et Madame [R] [O] épouse [B] jusqu’au 14 octobre 2026.
Par courriel en date du 14 octobre 2026, le greffe du service de proximité du tribunal judiciaire de Saint-Omer a reçu les éléments susvisés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
En l'espèce, il ne fait pas de doute qu'une erreur matérielle manifeste affecte l’ordonnance du 25 juin 2026, la motivation et le dispositif de l’ordonnance ne reprenant pas le même montant de la condamnation de Monsieur [B] [B] et Madame [R] [O] épouse [B] au titre de l’indemnité d’occupation.
Il ressort du bail d’habitation et des relevés de compte locataire que le loyer à la résiliation du bail s’élève à 813,86 euros, provision sur charges comprise.
Il convient ainsi de lire après le deuxième alinéa du dispositif de l’ordonnance (page 5), après la mention « AUTORISONS à défaut pour Madame [R] [O] épouse [B] et Monsieur [B] [B] d'avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois d'un commandement, Monsieur [Y] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique », conformément aux motifs de la décision :
« CONDAMNONS Madame [R] [O] épouse [B] et Monsieur [B] [B] à payer à Monsieur [Y] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] une indemnité d'occupation d'un montant de 813,86 euros, à compter du 15 décembre 2025 jusqu'à la libération effective et définitive des lieux »
La rectification de l’ordonnance sera par conséquent ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile,
CONSTATONS que l’ordonnance rendue par la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer en date du 25 juin 2026 est entaché d’une erreur matérielle, en ce qu’au dispositif de l’ordonnance il convient de lire, en troisième alinéa du dispositif de l’ordonnance (page 5), après la mention « AUTORISONS à défaut pour Madame [R] [O] épouse [B] et Monsieur [B] [B] d'avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois d'un commandement, Monsieur [Y] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique » :
« CONDAMNONS Madame [R] [O] épouse [B] et Monsieur [B] [B] à payer à Monsieur [Y] [V] et Madame [N] [D] épouse [V] une indemnité d'occupation d'un montant de 813,86 euros, à compter du 15 décembre 2025 jusqu'à la libération effective et définitive des lieux » ;
ORDONNONS la rectification du jugement susvisé en ce sens ;
DISONS que la présente ordonnance sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 25 juin 2026 et sera notifiée comme elle ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’État.
ORDONNONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance et qu’elle sera notifiée aux parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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