Texte intégral
JUGEMENT
DU : 03 Novembre 2026
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 2
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[N]
C/
[T]
Répertoire Général
N° RG 26/00760 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVZ4
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
Notification AR
le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
---------------------------------------------------------------------------------------------
J U G E M E N T
du
TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
------------------------------------------------------------------------------------------
Dans l'affaire opposant :
Madame [L] [O] [R] [N] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant et concluant par Me Marion SENECHAL, avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR
- A -
Monsieur [I] [U] [T]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant et concluant par Me Gaëlle DEFER-GRIMONPREZ, avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 21 Septembre 2026 devant :
- Marine BIZOT, juge aux affaires familiales, assistée de
- Nahé DIAW, greffier placé présent lors de l’audience
- Laëtitia MARCQ, greffier présent lors du délibéré
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 27 avril 2026 ;
Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [L], [O], [R] [N], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (Somme) ;
et
Monsieur [I], [U] [T], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 5] (Pyrénées Atlantiques) ;
mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 6] (80) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
Rappelle qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce ;
Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Dit que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment