Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 18/12462 - N° Portalis DBX4-W-B7C-N4SU
AFFAIRE : [R] [C] / CPAM DE L AVEYRON
NAC : 88H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général
Christophe JARLAN, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT, lors des débats
Véronique GAUCI, lors du prononcé
DEMANDERESSE
Madame [R] [C], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
CPAM DE L AVEYRON, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [I] [S] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 16 Mars 2026
MIS EN DELIBERE au 11 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 23 février 2021 auquel il est fait expressément référence pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a décidé avant-dire droit sur la demande de madame [R] [C] d'une réévaluation du taux d'incapacité partielle permanente attribué, d'ordonner une expertise dont la mission consistait à " décrire en quoi a consisté le " burn out " professionnel décrit au certificat médical initial, d'exposer quel en a été le traitement et quelles en sont les séquelles à la date de la consolidation au regard du barème spécifique applicable à la réparation des maladies professionnelles".
Dans son rapport du 02 avril 2025 transmis aux partis le 17 octobre 2025, le docteur [K] [T] [L] conclut que " en lien direct avec le syndrome d'épuisement professionnel justifient, selon le barème indicatif d'invalidité pour la réparation des maladies professionnelles (Chapitre 4.4.2 - Troubles psychiques) la reconnaissance d'un taux d'incapacité partielle (IPP) de 10% ".
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 16 mars 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
À l'audience, madame [R] [C], comparant en personne, maintient sa demande de bénéficier de bénéficier d'un taux d'incapacité partielle permanente de 10% conformément à l'évaluation de l'expert judiciaire.
En défense, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, valablement représentée par madame [I] [S] selon un mandat signé le 16 mars 2026 demande au tribunal de constater qu'elle a satisfait aux obligations contenues à l'article R.143-32 du Code de la sécurité sociale et de maintenir le taux d'incapacité partielle permanente à 7% dont 2% correspondant au taux socio-professionnel.
Au visa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et au paragraphe 4.4.2. des troubles psychiques chroniques du barème indicatif d'invalidité, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron rappelle que l'évaluation du médecin-conseil s'impose à elle et que l'assurée ne rapporte aucun fait nouveau impliquant une majoration du taux d'incapacité partielle permanente alloué à madame [R] [C].
Par ailleurs, s'agissant du taux socio-professionnel, l'organisme de sécurité sociale soutient que les rejets des candidatures de madame [R] [C] sur plusieurs postes s'expliquent par l'importance de ses prétentions salariales et non par son état de santé.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
A titre préliminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Au titre de l'article 1353 du Code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
Par ailleurs, en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
1. Sur le taux médical d'incapacité partielle permanente alloué à madame [R] [C]
Aux termes de premier alinéa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale " Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ".
L'Annexe I relative au barème indicatif d'invalidité par application de l'article R.434-32 du Code de la sécurité sociale participent à l'élaboration du taux d'incapacité partielle permanente selon la nature de l'infirmité et les critères énoncés par l'article susmentionné observés au moment de la date de consolidation.
Spécifiquement pour les troubles psychiques chroniques, ledit barème prévoit un taux compris entre 10 et 20% en cas d'asthénie persistante.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise du docteur [K] [T] [L] que les scores à l'échelle [1] (MBI) que les éléments caractérisant le " burn out " sont objectivés " épuisement émotionnel " : 48 (Très élevé) ; une dépersonnalisation : 11 (modéré) et un accomplissement personnel : 15 (très bas). Ces données objectivent un état d'épuisement professionnel intense, en lien avec un vécu subjectif de souffrance au travail, un sentiment de décalage avec l'environnement professionnel, et une impression marquée d'inefficacité, malgré l'investissement fourni ".
Par ailleurs, l'expert judiciaire conclut à un taux d'incapacité partielle permanente de 10% lequel s'avère conforme au taux du barème indicatif rappelé en amont.
Par conséquent, au regard des conclusions expertales claires, univoques et circonstanciées grâce à la réalisation d'un test spécifique à l'épuisement professionnel, il convient d'homologuer le présent rapport et de porter le taux médical de madame [R] [C] de 5 à 10%.
2. Sur le taux socio-professionnel alloué à madame [R] [C]
Il est constant, d'une part, que la rente indemnise forfaitairement, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de la maladie professionnelle tant au regard de ses pertes de gains professionnels que de l'incidence professionnelle de l'incapacité au moment de la consolidation et d'autre part, que les critères retenus par les juges du fond peuvent inclure :
- le risque de perte d'emploi ou des difficultés de reclassement ;
- des séquelles physiques pour un travailleur exerçant une profession manuelle ;
- les difficultés de reclassement connues par le salarié
- la perte de capacité de gains.
Enfin, le taux socio-professionnel alloué à l'assuré doit être proportionnel à son taux d'incapacité partielle permanente.
En l'espèce, il est constant que le taux socio-professionnel prend en compte le licenciement de madame [R] [C] laquelle, par ailleurs, ne contestant pas le fait que le rejet de ces candidatures aux postes qu'elle a sollicités soient dues à ses prétentions salariales et non à son état de santé.
Par conséquent, il convient de maintenir le taux socio-professionnel alloué à madame [R] [C] à hauteur de 2%.
3. Sur les dépens
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron, succombant, les dépens seront supportés par cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile en ce compris les frais d'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
INFIRME la décision de caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron du 15 mars 2018 attribuant un taux d'incapacité partielle permanente de 7% dont 2% à titre du taux socio-professionnel ;
FIXE le taux d'incapacité partielle permanente de madame [R] [C] à hauteur de 12 % dont 2% correspondent au taux socio-professionnel ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 11 mai 2026 et signé par le président et la greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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