Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° Minute : 2026F00223
N° RG: 2026F00121
Date des débats : 11 juin 2026 Délibéré annoncé au 10 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [O] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SAS PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE [Adresse 1] comparant par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Vincent THOMAS [Adresse 3]
DEFENDEUR(S)
SARLU [Adresse 4] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE a émis 3 factures en date des 31/12/2023, 31/01/2024 et 29/02/2024 pour un montant total de 31.267,64 € à la SARLU R.[I]
Les dates d'échéance de paiement des factures étant dépassées et celles-ci demeurant impayées, la SAS PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE a adressé une mise en demeure à SARLU R.[I] en date du 03/05/2024
A la suite de la réception de la mise en demeure, la SARLU R.[I] a effectué plusieurs règlements d'un montant total de 11.200 €, ramenant le solde restant dû à 18 873,97 €.
Par acte d'huissier en date du 5 mai 2026, la SAS PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE a fait assigner la SARLU R.[I], d'avoir à comparaître le 11 Juin 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193du Code Civil ;
Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ;
Il est demandé au Tribunal de Commerce de CANNES de condamner la SARL R. [I] exerçant sous renseigne SUD HABITAT à payer à SAS PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE ;
La somme de 18 873,97 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
La somme de 120,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441.10 du code de commerce ;
La somme de 4 511,10€ à titre de clause pénale ai vertu des conditions générales de vente ;
La somme de 2 000.00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
La somme de 1 800,00 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de Son attitude fautive ;
Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
A l'audience du 11 juin 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli.
Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur la demande de condamnation à paiements au titre du solde de factures :
La société PARTEDIS SAS sollicite la condamnation de la SARL R.[I] au paiement du solde des factures émises à son encontre, pour un montant total de 18.873,97 €.
A l'appui de sa demande de condamnation à paiement, la SAS PARTEDIS verse aux débats les pièces suivantes :
Trois factures en date des 31 décembre 2023, 31 janvier 2024 et 29 février 2024, pour un montant total de 31.267,64 € ;
Une mise en demeure du 3 mai 2024 portant réclamation du paiement de la somme de 34.705,07 € ;
Un décompte en date du 10 septembre 2024 faisant apparaître un solde à payer de 29.835,69 €, après déduction de versements directs à hauteur de 5.000 € ;
Un rapport d'intervention du 19 janvier 2024 relatif à une mise en service, portant pour référence un client dénommé « [T] » domicilié au [Localité 2], dépourvu de toute signature ;
Une confirmation d'intervention en date du 15 décembre 2023, portant pour référence un client dénommé « [S] » domicilié à [Localité 3], dépourvue de toute signature ;
Un courriel faisant état d'un procès-verbal de réception signé par une personne dénommée « [V] » le 11 janvier 2024, se référant au bon de livraison n° 13707063 ;
Un courriel faisant état d'un procès-verbal de réception signé par une personne dénommée « [E] » le 4 janvier 2024, se référant au bon de livraison n° 13730483 ;
Un courriel relatif à une commande de pompe à chaleur (PAC) pour le compte d'un client dénommé « M. [A] », à livrer le 4 janvier 2024.;
Il convient de relever, au vu des pièces susvisées, que :
le rapport d'intervention du 19 janvier 2024 et la confirmation d'intervention du 15 décembre 2023 ne sont revêtus d'aucune signature ;
les courriels se rapportant aux bons de livraison n° 13707063 et n° 13730483 ne permettent pas d'identifier leurs signataires comme étant des représentants habilités de la SARLU R.[I], aucun tampon de cette société n'y étant au surplus apposé; le courriel relatif à la commande de pompe à chaleur destinée à un client de la SARLU R.[I] n'est corroboré par aucun bon de commande validé par la défenderesse.
Il sera en outre observé que les factures litigieuses font chacune référence à des commandes concernant des clients déterminés et à des bons de livraison identifiés, lesquels n'ont toutefois pas été versés aux débats.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les pièces produites ne sont pas de nature à établir le bien-fondé de la demande en paiement de la somme de 18.873,97€, faute pour la demanderesse de justifier de l'acceptation, par la SARLU R.[I], des commandes ayant donné lieu à l'émission des factures litigieuses.
Dès lors, en l'état des pièces versées aux débats, et la demanderesse ne rapportant pas la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il y a lieu de la débouter de l'intégralité de sa demande.
Sur la demande d'indemnité forfaitaire :
Vu la décision qui précède, la raison commande de débouter le demandeur au titre de l'indemnité forfaitaire
Sur la demande d'application de la clause pénale :
Vu la décision qui précède, la raison commande de débouter le demandeur au titre de la clause pénale.
Sur la demande de dommages-intérêts :
Vu la décision qui précède, la raison commande de débouter le demandeur au titre de dommages-intérêts
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE aux dépens et de la débouter de sa demande de voir condamner la SARLU R.[I] au paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 9 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la SAS PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE de sa demande de voir condamner la SARLU SARLU R.[I] à lui payer la somme de 18.873,97 € au titre du solde de ses factures ;
DEBOUTE la SAS PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE de sa demande de voir condamner la SARLU SARLU R.[I] à lui payer la somme de 120 € au titre de l'indeminité forfaitaire ;
DEBOUTE la SAS PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE de sa demande de voir condamner la SARLU SARLU R.[I] à lui payer la somme de 4.511,11 € au titre de la clause pénale ;
DEBOUTE la SAS PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE de sa demande de voir condamner la SARLU SARLU R.[I] à lui payer la somme de 1.800 € au titre des dommages-intérêts ;
DEBOUTE la SAS PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE de sa demande de voir condamner la SARLU SARLU R.[I] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE aux dépens.
Dépens : 54,37 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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