Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 20/03181 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U6Y2
Jugement du 03 Novembre 2026
Notifié à :
la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711
la SELARL C/M AVOCATS - 446
la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709
la SELARL DUFLOT & ASSOCIES - 25
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 03 Novembre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 25 Septembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 devant :
Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président,
Sophie NOEL, Vice-présidente,
Adrien MALIVEL, Juge,
Siégeant en formation Collégiale,
Assisté(e)s de Julie MAMI, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [D]
né le 10 Mai 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [P] [S], société de fait entre personnes physiques, se dénommant VG ENTREPRISE DE MACONNERIE, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
S.A.S. GIRARDON MATERIAUX venant aux droits de la société GIRARDON SUD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [Q] [Z], société de fait entre personnes physiques, se dénommant VG ENTREPRISE DE MACONNERIE, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
S.A.S. GIRARDON MATERIAUX, venant aux droits de la société GIRARDON SUD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A. MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de MM [S] et [Z], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Les faits et la procédure
Monsieur [V] [D], propriétaire d'une parcelle de terrain sise [Adresse 7], y a fait édifier deux maisons individuelles sur deux niveaux.
Les plans d'exécution de l'ouvrage ont été établis par la société CORNU NEEL ARCHITECTURES.
La société de fait entre personnes physiques [S] [P] ET [Z] [Q], exerçant sous l'enseigne VG ENTREPRISE MACONNERIE (ci-après dénommée comme tel), assurée par la MAAF au titre de la responsabilité décennale et de la responsabilité civile professionnelle, s'est vu confier le lot maçonnerie de l'ensemble des deux maisons, pour un coût total de 88.630, 80 euros.
La société VG MACONNERIE a commandé les éléments préfabriqués nécessaires à la réalisation des planchers de l'étage des deux pavillons auprès de la société GIRARDON SUD, vendeur de matériaux, exploitant à l'enseigne BIG MAT, au droit de laquelle vient la société GIRARDON MATERIAUX.
La société GIRARDON SUD a elle-même commandé le plancher auprès de la société SEAC GUIRAUD FRERES, laquelle a établi le plan de préconisation de la pose du plancher de l'étage des deux maisons.
La société VG MACONNERIE a procédé à la pose des planchers.
La réception de l'ouvrage est intervenue, sans réserve, le 31 décembre 2013.
Ayant observé un affaissement du plancher du premier étage de chacun des deux pavillons, Monsieur [D] a fait appel au bureau d'études OG CONSEIL qui, aux termes de son constat du 3 avril 2018, a relevé un décollement de plinthes au 1er étage et des fissures horizontales en façade au niveau du plancher, illustrant un fléchissement du plancher en milieu de travée.
Par exploit du 25 mai 2018, Monsieur [D] a fait assigner la société CORNU NEEL ARCHITECTURES, la société VG MACONNERIE et son assureur la MAAF devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 03 juillet 2018, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné Monsieur [C] en qualité d’expert. Par ordonnance de remplacement d'expert en date du 18 septembre 2018, la mesure d'expertise a été confiée à Monsieur [G].
Par ordonnance du 19 février 2019, les opérations d'expertise judiciaire ont été rendues communes et opposables à la société GIRARDON MATERIAUX et à la société SEAC.
L’expert a déposé son rapport définitif en date du 23 octobre 2019, concluant à l’existence d’un désordre.
Par actes d’huissiers de justice en date du 26 février 2020, Monsieur [V] [D] a fait assigner la société « VG ENTREPRISE DE MACONNERIE MRS [S] [P] et [Z] [Q] », la société MAAF ASSURANCES SA, et la société GIRARDON SUD devant le Tribunal judiciaire de LYON en réparation de ses préjudices résultant du désordre allégué.
La clôture de l’instruction est intervenue le 25 septembre 2025. L’affaire a été fixée à l’audience en formation collégiale du 02 juin 2026, où elle a été entendue.
Les prétentions et les moyens
Aux termes des dernières conclusions notifiées le 08 avril 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, Monsieur [V] [D] demande au Tribunal de :
« Vu les articles 1792, 1792-1 et 1792-4 du Code civil ;
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Vu l’article 1240 du Code civil ;
Vu l’article L 124-3 du Code des assurances ;
Vu l’article 700 du Code de procédure civile ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Vu la jurisprudence citée ;
A titre principal,
JUGER que le désordre d’affaissement du plancher porte atteinte à la solidité de l’ouvrage, et satisfait ainsi aux critères requis à l’article 1792 du Code civil.
CONDAMNER in solidum la société GIRARDON MATERIAUX, venant aux droits de la société GIRARDON SUD, la société VG MACONNERIE, Monsieur [O] [S] et Monsieur [Z], ainsi que leur assureur, la MAAF, à payer à Monsieur [D] la somme 135.933,50 euros TTC en réparation de son préjudice matériel, indexée sur l’indice BT 01 à compter de février 2023, date des devis de reprise, jusqu’à la date du Jugement à intervenir, outre intérêts au taux légal, à compter du Jugement à intervenir.
CONDAMNER in la société GIRARDON MATERIAUX, venant aux droits de la société GIRARDON SUD, la société VG MACONNERIE, Monsieur [O] [S] et Monsieur [Z], à payer à Monsieur [D] la somme de 209.278,80 euros, en réparation de ses préjudices immatériels, outre intérêts au taux légal, à compter du jugement à intervenir.
A titre subsidiaire, si le Tribunal estimait que l’article 1792-4 du Code civil, n’était pas applicable à la société GIRARDON SUD, aux droits de laquelle vient la société GIRARDON MATERIAUX,
CONDAMNER in solidum la société VG MACONNERIE, Monsieur [O] [S] et Monsieur [Z], ainsi que leur assureur, la MAAF, à payer à Monsieur [D] la somme 135.933,50 euros TTC en réparation de son préjudice matériel, indexée sur l’indice BT 01 à compter de février 2023, date des devis de reprise, jusqu’à la date du Jugement à intervenir outre intérêts au taux légal, à compter de la date de signification du Jugement à intervenir.
CONDAMNER in solidum la société VG MACONNERIE, Monsieur [O] [S] et Monsieur [Z], ainsi que leur assureur, la MAAF, à payer à Monsieur [D] la somme de 209.278,80 euros, en réparation de ses préjudices immatériels, outre intérêts au taux légal, à compter de la date de signification du Jugement à intervenir.
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, le Tribunal considérait que le sinistre échappait à l’application du régime de la responsabilité décennale des constructeurs.
CONDAMNER in solidum la société GIRARDON MATERIAUX, venant aux droits de la société GIRARDON SUD, la société VG MACONNERIE, Monsieur [O] [S] et Monsieur [Z], ainsi que leur assureur, la MAAF, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun, à payer à Monsieur [D] la somme 135.933,50 euros TTC en réparation de son préjudice matériel, indexée sur l’indice BT 01 à compter de février 2023, date des devis de reprise, jusqu’à la date du Jugement à intervenir, outre intérêts au taux légal, à compter de la date de signification du Jugement à intervenir.
CONDAMNER in solidum la société GIRARDON MATERIAUX, venant aux droits de la société GIRARDON SUD, la société VG MACONNERIE, Monsieur [O] [S] et Monsieur [Z], ainsi que leur assureur, la MAAF, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun, à payer à Monsieur [D], la somme de 209.278,80 euros, en réparation de ses préjudices immatériels, outre intérêts au taux légal, à compter de la date de signification du Jugement à intervenir.
En tout état de cause,
DEBOUTER la MAAF et la société GIRARDON MATERIAUX, venant aux droits de la société GIRARDON SUD, de leurs recours en garantie dirigés à l’endroit de Monsieur [D], ce dernier n’ayant jamais eu la qualité de maître d’œuvre sur le chantier, lesdits recours étant ainsi, totalement injustifiés.
CONDAMNER in solidum la société GIRARDON MATERIAUX, venant aux droits de la société GIRARDON SUD, la société VG MACONNERIE, Monsieur [O] [S] et Monsieur [Z], ainsi que leur assureur, la MAAF, à payer à Monsieur [D] une somme de 20.000 euros, au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum la société GIRARDON MATERIAUX, venant aux droits de la société GIRARDON SUD, la société VG MACONNERIE, Monsieur [O] [S] et Monsieur [Z], ainsi que leur assureur, la MAF, aux entiers dépens, en ce compris :
- Les dépens de l’instance en référé ayant donné lieu à la procédure d’expertise judiciaire,
- Les frais d’expertise judiciaire, intégralement avancés par Monsieur [D] et taxés à hauteur de 5.944,92 euros,
- Les frais de constat d’huissier exposés par Monsieur [D], à hauteur de 369,19 euros TTC.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
REJETER la demande présentée par la société GIRARDON MATERIAUX tendant à ordonner la production par Monsieur [D] d’une garantie de caution du montant des sommes allouées, une telle demande étant injustifiée ».
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [D] fait valoir :
- qu’en raison de la radiation de la société à l’enseigne VG MACONNERIE ses anciens associés Messieurs [O] [S] et [Z] répondent personnellement de celle-ci dans la procédure
- qu’il convient, au vu de l’avis d’une société spécialisée Capra mandaté par ses soins et indiquant que le plancher avait été sous-dimensionné, de contredire la position de l’expert selon laquelle le désordre ne porte pas atteinte à la solidité de l’ouvrage
- que le vice est le fait de la société VG MACONNERIE qui a communiqué à la société GIRARDON SUD des hypothèses de charge erronées
- que la société GIRARDON SUD engage également sa responsabilité décennale au sens de l’article 1792-4 du code civil pour avoir fourni un plancher spécialement dimensionné
- que la société VG MACONNERIE engage également sa responsabilité contractuelle pour ne pas avoir commandé un plancher pourvu de l’épaisseur de 20+4 (24 cm) préconisée par l’architecte, mais d’une épaisseur de 20 cm, ainsi que la société GIRARDON SUD pour n’avoir réalisé aucune vérification des données de la commande reçue
- que la MAAF doit la garantie de son assurée VG MACONNERIE tant au titre de la responsabilité décennale que des désordres intermédiaires
- que l’expert n’ayant pas préconisé de travaux de reprise du désordre structurel, il a dû solliciter des devis détaillés à cette fin, sur lesquels il appuie sa réclamation aux fins de renforcement des poutrelles du plancher
- qu’il lui appartient de reloger ses locataires pendant les travaux tout en suspendant les loyers, de louer un garde-meubles, ce qui doit être indemnisé sur la base des devis produits, de même que la perte de valeur vénale des maisons chiffrée par expert
- que malgré la mention figurant sur le procès-verbal de réception il n’a jamais eu la qualité de maître d’oeuvre, n’en ayant pas les connaissances et n’ayant effectué aucune tâche à ce titre.
Aux termes des dernières conclusions notifiées le 18 avril 2024, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, Monsieur [P] [O] [S] et Monsieur [Q] [Z], intervenants volontaires ès qualités d’anciens associés de la société de fait VG ENTREPRISE radiée, demandent au Tribunal de :
« Vu les dispositions de l’article 1792 et suivants du code civil,
vu les articles 1231 et suivants du code civil
Vu la jurisprudence citée
Vu les pièces versées au débat :
DONNER ACTE à Messieurs [S] et [Z] de leur intervention volontaire
DEBOUTER Monsieur [D] de ses demandes fondées sur la responsabilité décennale,
DEBOUTER Monsieur [D] de ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle, notamment au titre des désordres intermédiaires,
Subsidiairement, si la responsabilité de VG ENTREPRISE ou de ses associés était retenue sur l’un ou l’autre de ces fondements (responsabilité décennale, ou responsabilité civile des désordres intermédiaires)
CONDAMNER la société GIRARDON MATERIAUX au titre de sa responsabilité contractuelle et de son manquement au devoir de conseil, ou au titre de sa responsabilité décennale, à relever et garantir les associés de la société VG ENTREPRISE de toute condamnation qui serait prononcée contre eux.
CONDAMNER la MAAF à relever et garantie à relever et garantir les associés de la société VG ENTREPRISE de toute condamnation qui serait prononcée contre eux.
DANS TOUS LES CAS, CONDAMNER les parties qui succomberont dans leurs prétentions à verser à la société VG ENTREPRISE une somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LES CONDAMNER aux entiers dépens ECARTER l’exécution provisoire ».
Au soutien de leurs prétentions, Messieurs [O] [S] et [Z] demandent qu’il plaise :
- que l’expert judiciaire n’a pas envisagé tous les éléments de la cause et que le tribunal doit être autorisé à prendre en compte le rapport d’expertise privée et le constat d’huissier produits par le demandeur et contradictoirement débattus
- que la MAAF ne conteste que l’application de la garantie décennale au profit de la garantie des désordres intermédiaires
- que la société VG ENTREPRISE, faute de compétence en la matière, avait l’habitude de confier le dimensionnement des produits à la société GIRARDON qui propose d’ailleurs ce service sur son site et à laquelle elle a transmis les plans de Monsieur [D] le 15 octobre 2013 sans précision sur les charges à retenir
- qu’elle est exemptée de toute responsabilité décennale pour ne pas avoir été destinataire du plan de préconisation que la société GIRARDON a fait établir et a validé en remplissant ainsi un rôle de maître d’oeuvre, comme le souligne le cabinet Capra
- que le seul remplacement de l’épaisseur de 20+4 figurant sur les plans de conception par une épaisseur de 15+5 sur les plans d’exécution ne saurait être fautif
- que Monsieur [D], qui exerce la profession d’ingénieur travaux neufs, a dirigé et coordonné le chantier, adressant les plans aux entreprises et signant le procès-verbal de réception au double titre de maître de l’ouvrage et de maître d’oeuvre, ce qui lui attribuait la charge des vérifications nécessaires
- que la société GIRARDON n’a pas accompli à son égard son obligation de conseil relativement aux nécessités de faire valider ses calculs par un bureau d’études et d’interroger sa cliente sur les charges que supporteraient les planchers
- que la garantie des dommages intermédiaires apparaît comme comprise dans son contrat d’assurance Pro selon la publicité émise par la MAAF alors qu’aucune pièce contractuelle ne vient l’exclure
- que les travaux de reprise doivent se limiter à la somme retenue par l’expertise s’agissant des façades et des plinthes et qu’il n’y a en conséquence pas lieu à relogement, ni perte de valeur vénale, ni perte de jouissance.
Aux termes des dernières conclusions notifiées le 17 avril 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société MAAF ASSURANCES demande au Tribunal de :
« Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil,
A titre principal,
Rejeter ainsi les demandes formées par Monsieur [D] et les autres parties contre la compagnie MAAF comme étant non fondées
A titre subsidiaire,
Juger que Monsieur [D] ne rapporte pas la preuve de ce que les désordres se seraient aggravés
Juger que les demandes formulées au titre des travaux de reprise sont injustifiées et n’ont donné lieu à aucun débat contradictoire ni aucun constat contradictoire, les Rejeter comme étant injustifiées
Limiter le montant des sommes allouées à la somme de 9420 euros TTC au titre des travaux de reprise, conformément au rapport d’expertise judiciaire
Juger que les demandes formulées au titre du coût de la relocation et des pertes de loyers, de la perte vénale du bien et du préjudice moral sont injustifiées tant dans leur principe que dans leur montant, et les Rejeter purement et simplement
Juger en outre que la perte vénale du bien et que le préjudice moral ne sont pas garantis en tout état de cause, et Rejeter les demandes formées à ce titre
Rejeter toute demande formulée contre la compagnie MAAF
En tout état de cause,
Condamner in solidum Monsieur [D], en sa qualité de maître d’œuvre, et la société GIRARDON à relever et à garantir la compagnie MAAF de toute condamnation prononcée à son encontre
Imputer une quote-part de responsabilité, quoi qu’il en soit, à Monsieur [D]
Juger que les garanties souscrites auprès de la compagnie MAAF par l’entreprise VG MACONNERIE n’ont éventuellement vocation à s’appliquer que dans les limites des polices d’assurance souscrites (plafonds, franchise, …).
Laisser à la charge de l’entreprise VG MACONNERIE, et de Messieurs [S] et [Z], le montant de la franchise contractuelle
Ramener à de plus justes proportions les réclamations du demandeur, et notamment s’agissant de l’article 700 du code de procédure civile
Condamner Monsieur [D] ou toute partie qui succombera à payer à la compagnie MAAF la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire ».
Au soutien de ses prétentions, la société MAAF fait valoir :
- qu’il n’est pas démontré que la publicité invoquée par la société VG MACONNERIE a bien été remise par la MAAF avant la souscription de ses contrats Responsabilité Décennale et Multirisque Pro en 2010, tandis que la concluante présente des conditions particulières signées renvoyant aux conditions générales et permettent au tribunal de mesurer l’étendue de la garantie
- que Monsieur [D] ne communique aucune pièce établissant que le désordre est de nature décennale, fondement non retenu dans son assignation
- que la garantie des dommages intermédiaires souscrite en base réclamation ne saurait résulter que de la nouvelle police souscrite en 2016
- que l’erreur de dimensionnement du plancher relevé par l’expert n’appartient qu’à la société GIRARDON qui n’a pas vérifié le dimensionnement auquel elle a fait procéder sur la base des plans fournis par VG MACONNERIE
- que Monsieur [D] qui s’est immiscé dans les travaux et a même assuré la maîtrise d’oeuvre, comme il l’a expliqué en réunion d’expertise, n’a procédé à aucune vérification de charges ni suivi correctement les travaux
- que les travaux de reprise demandés sont disproportionnés en l’absence de risque structurel et en présence d’un léger fléchissement du plancher et n’ont pas été discutés contradictoirement, de sorte que seuls ceux retenus par l’expert doivent être admis
- que Monsieur [D] ne justifie pas que les travaux ne peuvent être faits en milieu occupé, ni de l’occupation actuelle des locaux, ni du cumul d’une perte de loyer avec des frais de relogement
- qu’il ne justifie pas davantage une perte de la valeur vénale du bien après les travaux, ni d’un préjudice moral et que de tels préjudices ne sont de toute façon pas couverts par les polices.
Aux termes des dernières conclusions notifiées le 08 avril 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société GIRARDON MATERIAUX venant aux droits de la société GIRARDON SUD demande au Tribunal de :
« Vu les dispositions de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,
Vu les dispositions des articles 16, 514-1, 517 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1112-1, 1240, 1792-4 du code civil,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [G],
Vu les pièces du dossier,
A TITRE PRINCIPAL,
➢ REJETER l’ensemble des demandes formées à l’endroit de la société GIRARDON MATERIAUX considérant l’absence de faute commise par cette dernière et l’absence de qualité de fabricant d’EPERS,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
➢ CONDAMNER in solidum la société de fait VG ENTREPRISE et ses membres Messieurs [Z] et [S], la MAAF, et Monsieur [D] à relever et garantir la société GIRARDON MATERIAUX des éventuelles condamnations,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
➢ LIMITER la condamnation aux seuls travaux de reprise et estimés par l’expert judiciaire à la somme de 9.420 €,
➢ REJETER les autres demandes indemnitaires, celles-ci n’étant pas justifiées tant dans leur principe que dans leurs montants, ainsi que l’exécution provisoire qui n’est pas compatible avec la nature de l’affaire.
A défaut,
➢ ORDONNER la production par Monsieur [D] d’une garantie de caution du montant des sommes allouées,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
➢ CONDAMNER in solidum Monsieur [D], la société VG ENTREPRISE et ses membres Messieurs [Z] et [S], la MAAF à payer à GIRARDON MATERIAUX la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de la Selarl Duflot & associés, avocats sur son affirmation de droit. ».
Au soutien de ses prétentions, la société GIRARDON MATERIAUX fait valoir :
- qu’elle n’est qu’un grossiste en matériaux ayant reçu une commande de la part d’un professionnel de la construction qui n’a fourni aucun élément d’un calcul non standard, ce qu’il reconnaît lui-même, et dont elle ne connaissait pas le besoin
- que la délivrance par ses soins a été accompagnée d’un plan de préconisations qui n’a visiblement pas été respecté
- qu’elle n’est pas fabricant d’un élément en soi générateur de risque au sens de l’article 1792-4 du code civil, ni importatrice, ni utilisatrice d’un signe distinctif, mais seulement fournisseur d’un élément revêtant éventuellement cette qualification et qu’il n’existe au demeurant pas de désordre de nature décennale, les locataires ayant continué à occuper les lieux
- que l’expert a qualifié Monsieur [D], qui a réalisé les plans sans faire appel à un bureau d’études structures, de maître d’oeuvre
- que la demande de reprise de l’ouvrage ne s’appuie sur aucune non-conformité contractuelle, que les devis n’ont pas été soumis à l’expert, que l’expertise privée invoquée n’a pas été accomplie de façon contradictoire et que le demandeur ne peut réclamer en sus une perte de valeur vénale
- qu’il ne peut être demandé à la fois le coût de relogement des locataires et le montant de leur loyer, d’autant que les baux font obligation au preneur de souffrir les travaux réalisés
- que le préjudice moral allégué est en réalité la conséquence d’une abstention fautive de souscription d’une assurance dommages d’ouvrage.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 1147 ancien du code civil en vigueur à la date du contrat de construction que le manquement commis par le débiteur d’une obligation contractuelle se résout par l’octroi de dommages et intérêts.
Il résulte de l’article 1382 ancien du code civil que le fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il convient de faire droit à l’intervention volontaire de Messieurs [S] [P] et [Z] [Q] qui reconnaissent, comme anciens associés, venir aux droits et obligations de la société VG ENTREPRISE MACONNERIE, radiée le 19 mars 2021 au vu de l’extrait du répertoire des métiers produit, ayant perdu tout droit d’agir en l’absence de représentant régulièrement désigné et à l’encontre de laquelle toute action est devenue irrecevable par application de l’article 122 du code de procédure civile.
Il convient d’analyser les conclusions prises par la société GIRARDON MATERIAUX disant venir aux droits de la société GIRARDON SUD comme une intervention volontaire, qui sera accueillie ès qualités sans toutefois mettre hors de cause la société GIRARDON SUD dans la mesure où le procédé de transmission de ces droits n’est pas précisé.
L’expert judiciaire a constaté une identité de désordres sur les deux maisons que Monsieur [D] a fait bâtir sur son terrain , à savoir une flèche centrale de 16 mm du plancher haut du séjour de 5,64 mètres linéaires (ml) , avec, pour conséquence de cet affaissement, un décollement des plinthes en pied de cloisons au niveau supérieur et des fissures horizontales en façade. Ces constatations confirment celles du bureau d’études techniques OG CONSEIL, opérées à la suite de sa visite des lieux le 26 février 2018. La flèche limite préconisée par le cahier de l’établissement public Centre technique et scientifique bâtiment de septembre 2012 est de 11,3 mm pour ce plancher de type poutrelles/hourdis.
Le plancher d’une épaisseur de 20 cm (type Seacbois 15+5) a été calculé selon l’expert pour une valeur de « charges permanentes » de 150 daN/m², alors que la vérification des « charges permanentes » réelles sur le plancher (plafond, cloisons, isolant, chape et carrelage) donne une mesure de 197,5 daN/m² (207 kg/m² selon rapport OG CONSEIL). Les poutrelles de type GF137, en déduit-il, sont sous-dimensionnées ; il aurait fallu, au regard de telles charges et d’une portée de 5,64 ml, prévoir des poutrelles plus grosses de type GF158.
L’expert estime la société VG MACONNERIE et GIRARDON co-responsables, même s’il appartenait à la première de préciser les caractéristiques de la commande, dès lors que les hypothèses de charges ont été définies d’un commun accord entre l’entreprise ( à 70 %) et son fournisseur ( à 30%) selon courriels de transmission des plans par VG MACONNERIE à GIRARDON du 15 octobre 2013 et courriel de commande d’une étude pour un plancher de type Seacbois 15 +5 avec indication de « charges permanentes de 150 », adressé le 16 par GIRARDON directement à son fabricant SEAC.
L’expert estime à 9420€ TTC le coût de reprise des plinthes de l’étage, par application d’un joint souple de couleur grise, et de l’enduit des façades, par réalisation d’un pontage au droit des fissures, ainsi que des luminaires situés dans l’emprise de ces travaux. Dans son rapport complété par un courrier en date du 30 décembre 2019, il estime explicitement comme non justifiés la démolition/reconstruction du plancher, ainsi que l’indemnisation d’une perte vénale, les préjudices du relogement et le préjudice moral.
Sur ce :
L’affaissement du plancher est un vice de construction en raison de son origine, résidant dans des poutrelles aux dimensions inadaptées à ses charges, et de ses effets visibles que sont le décollement des plinthes et les fissures en façade qui sont des désordres esthétiques. Monsieur [D] a produit un rapport du cabinet d’études CAPRA en date du 14 mai 2020 mettant le fléchissement des poutrelles, non sur le compte des charges permanentes existantes, chiffrés à 143, mais sur celui d’une inertie propre insuffisante provenant d’une épaisseur trop réduite pour empêcher un fluage dans le temps ; ce rapport n’a pas été soumis à l’avis de l’expert, mais aboutit au même constat d’un fléchissement anormal des poutrelles aboutissant à un décollement des plinthes. Selon l’expert judiciaire, les désordres n’étaient pas apparents à réception pour n’avoir été constatés qu’au début de l’année 2018 après plusieurs années de contrainte excessive exercée sur le plancher.
Malgré la flèche supérieure à la limite de conformité, l’expert exclut expressément la réfection du plancher, ce qui sous-entend qu’il n’existe pas de risque d’effondrement. Le demandeur ne démontre pas autrement une atteinte à la solidité ou bien une impropriété du plancher à destination, de sorte que la responsabilité décennale des constructeurs n’est pas engagée. En revanche, la flèche existant sous le plafond de 16 mm qui excède la tolérance de 11,3 mm admise par les règles de l’art est visible à l’oeil nu et constitue en soi, outre ses conséquences sur les plinthes supérieures et la façade extérieure, un désordre esthétique.
Il existe une faute d’exécution de la part de l’entreprise VG MACONNERIE qui a construit le plancher de dimension 15+5 tel qu’il avait été commandé par le fournisseur au fabricant sur la base d’une estimation des charges permanentes à 150, alors que le plan d’architecte daté de juillet 2012 et remis aux entreprises avait prévu une dimension de 20+4 pour une portée de 5,64 ml. Le bureau d’études Capra croit pouvoir y lire une influence du fabricant qui cherche à réduire le coût, mais un tel biais n’exclut pas la faute de l’entreprise de gros-oeuvre chargée d’utiliser un matériau approprié. Elle n’écarte pas non plus la faute du fournisseur de matériaux GIRARDON qui, s’il n’est pas établi qu’il devait prendre en compte les charges permanentes dont il n’était pas présumé connaître la mesure, était redevable à l’égard de l’entreprise d’une obligation de conseil pour la fourniture d’un matériau obéissant à une technique de fabrication et réservé à un usage spécialisé et a réduit sans juste motif connu à 15 +5 la dimension de 20 +4 prévue par l’architecte.
Il n’apparaît pas que Monsieur [D] soit intervenu dans le choix des poutrelles, ni qu’il bénéficie de connaissances particulières en termes de structure, de sorte que toute responsabilité de sa part sera écartée. Sa double signature sur le procès-verbal de réception, à la fois à l’endroit du maître de l’ouvrage et à l’endroit du maître d’oeuvre, ne peut être considérée comme un aveu d’assujettissement au statut de maître d’oeuvre en charge du contrôle du chantier, qu’il récuse et dont l’expert, qui certes lui attribue ce statut en page 9, ne tire aucune conséquence dans ses conclusions. En conséquence, la répartition des fautes s’effectuera en conséquence à hauteur de 50 % pour chacune des sociétés VG MACONNERIE et GIRARDON.
Sur la foi d’un procès-verbal d’huissier de justice du 11 mai 2021 dont la teneur n’est pas explicitée des rapports du bureau d’études Capra en date des 2 août 2020 et 14 mai 2021, Monsieur [D] considère que l’affaissement tend à s’accentuer. Il demande en conséquence la correction de la flèche au moyen d’un système de renforcement des poutrelles préconisé par le bureau d’études CAPRA, sur le fondement de plusieurs devis de 2023 pour un total de 135.933,50€ TTC : 16.638 € x 2 de collage de lames de carbone, 28.002,24 € x 2 de carrelage, 7060,90 € x 2 de plâtrerie, 4897,75 € de travaux de façade sur la maison A, 524,16 € x 2 de nettoyage après travaux, 440 € x 2 d’électricité, 6900 € x 2 de frais de déménagement, 7007,40 € de maîtrise d’oeuvre prise en charge par le même bureau d’études. Les autres parties répondent que ces devis n’ont pas été soumis au débat devant un expert et se limitent à la seule reprise des plinthes décollées et des fissures en façade qui constituent les réels préjudices.
La demande de renforcement des poutrelles repose sur un avis technique qui n’a pas été soumis à l’expert judiciaire et, au demeurant, ne met en exergue aucun risque d’effondrement, mais simplement un fluage progressif sur lequel il ne livre pas de données précises. La solution de reprise retenue par l’expert permet de supprimer les désordres actuels de plinthes et de façade tandis que le coût de renforcement des poutrelles sollicité apparaît comme disproportionné par rapport à la gravité du désordre esthétique causé par la subsistance de la flèche du plafond. Le coût de reprise retenu sera donc celui de 9420€ TTC fixé par l’expert judiciaire ; la demande portant sur une somme de 135.933,50€ TTC, avec en sus le remboursement de la mission d’assistance technique du cabinet Capra à hauteur de 5605,92€ TTC et des frais de constat d’huissier du 11 mai 2021 de 369,19 €, sans utilité pour la fixation de la réparation accordée, sera rejetée pour ce qu’elle excède la somme de 9420 €.
Cette somme sera mise à la charge in solidum de la société GIRARDON, au titre de sa responsabilité délictuelle, de Messieurs [S] [P] et [Z] [Q], au titre de leur responsabilité contractuelle, et de la société MAAF, assureur de l’ancienne VG MACONNERIE qui couvre, sans véritable contestation de sa part, dans la limite du plafond et de la franchise contractuels, les dommages intermédiaires au titre de la responsabilité civile professionnelle telle que stipulée par la police souscrite le 20 novembre 2009 autant que par celle souscrite le 29 décembre 2016. La somme sera indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction à compter de la date de dépôt du rapport d’expertise du 23 octobre 2019. Messieurs [S] et [Z] et la MAAF devront garantir la société GIRARDON, cocontractant, ce qu’elle aura payé au-delà de sa part contributive à hauteur de 50 % de la somme tandis que la société GIRARDON devra garantir dans les mêmes proportions Messieurs [S] et [Z]. La MAAF devra apporter sa garantie contractuelle à Messieurs [S] et [Z].
Sur le fondement d’une expertise privée réalisée le 24 février 2020, Monsieur [D] demande le paiement de la perte de valeur vénale du bien de 15 %, soit 128.000 €, au vu des désordres actuels de plinthe et de façade, un risque de détérioration à venir et le coût des travaux à prévoir en cas de vente en l’état. En réponse, les défendeurs excluent tout préjudice en raison de la reprise des désordres déjà ordonnée. La reprise des plinthes et fissures ne peut en effet faire place à une seconde réparation sous la forme d’une perte de valeur du bien, induite par un préjudice esthétique ou par des travaux à réaliser. En revanche la flèche subsistante et la perception subjective par un acquéreur d’un risque d’aggravation de l’affaissement justifient une perte de valeur de 5 % sur la valeur retenue des deux maisons de 856.000€ qui n’est pas discutée, soit de 42.800€, peu important qu’il existe ou non un projet de vente de nature à liquider cette perte qui obère d’ores et déjà le patrimoine du propriétaire.
Cette somme sera mise à la charge in solidum de Messieurs [S] [P] et [Z] [Q] et de la société GIRARDON, mais non de la MAAF dont la police exclut la couverture des dommages non pécuniaires, c’est-à-dire n’ayant entraîné aucuns débours connus. Messieurs [S] [P] et [Z] [Q], d’une part, et la société GIRARDON, d’autre part, sont autorisés à exercer des recours réciproques à hauteur de 50 % de la somme.
En l’absence de nécessité démontrée de vider les maisons de leurs meubles et de leurs occupants pendant les travaux, il ne sera retenu aucun préjudice de perte de loyer, ni de garde-meubles, ni de relogement des locataires.
Les soucis causés par une affaire judiciaire pendante depuis plus de 8 ans, que n’aurait pas évité la souscription d’une assurance des dommages matériels limitée aux dommages de nature décennale, sont de nature à causer à Monsieur [D] un préjudice moral qui sera justement réparé à hauteur de 1000€, à la charge in solidum de la société GIRARDON et de Messieurs [S] [P] et [Z] [Q], la somme étant répartie entre eux comme en matière de coût de reprise.
Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la société GIRARDON, Messieurs [S] [P] et [Z] [Q] et la société MAAF qui succombent devront supporter les dépens, y compris ceux de l’instance de référés et les frais d’expertise judiciaire de 5944,92€, la somme étant répartie entre eux par parts égales.
La société GIRARDON, Messieurs [S] [P] et [Z] [Q] et la société MAAF, condamnés aux dépens, devront s’acquitter envers Monsieur [D] d’une indemnisation de ses frais de procédure en application de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il convient de fixer à 5000 €, la somme étant répartie entre eux par parts égales.
L’assignation étant postérieure au 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile et il n’y a pas lieu de l’ordonner.
En l’absence de risque établi de non-remboursement des sommes ordonnées en cas d’infirmation par la juridiction d’appel, il n’y a pas lieu d’astreindre le demandeur au cautionnement prévu par l’article 517 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe
RECOIT les interventions volontaires de Messieurs [S] [P] et [Z] [Q], ès qualités d’anciens associés de la société VG ENTREPRISE MACONNERIE, et de la société GIRARDON MATERIAUX, ayant-droit de la société GIRARDON SUD,
DECLARE IRRECEVABLE toute action dirigée contre la société VG ENTREPRISE MACONNERIE, radiée
CONDAMNE in solidum les sociétés GIRARDON MATERIAUX et GIRARDON SUD, Messieurs [S] [P] et [Z] [Q] et la société MAAF ASSURANCES, dans les limites de ses plafonds et franchises contractuels, à payer Monsieur [V] [D] la somme de 9420€ TTC au titre de la reprise des désordres de plinthes et de façade, avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 23 octobre 2019,
CONDAMNE in solidum les sociétés GIRARDON MATERIAUX et GIRARDON SUD et Messieurs [S] [P] et [Z] [Q] à payer à Monsieur [V] [D] la somme de 42.800€ au titre de la perte de valeur de ses deux maisons en raison de l’affaissement du plancher haut du salon et la somme de 1000€ au titre de son préjudice moral,
CONDAMNE les sociétés GIRARDON MATERIAUX et GIRARDON SUD à garantir Messieurs [S] et [Z] du paiement de ces sommes et la société MAAF ASSURANCES du paiement de la somme de 9420 €, pour ce qu’ils auront payé au-delà de leur part de 50 % de ces sommes,
CONDAMNE Messieurs [S] et [Z], d’une part, s’agissant de ces sommes, et la société MAAF ASSURANCE, d’autre part, dans les limites de ses plafonds et franchises contractuels, s’agissant de la somme de 9420€, à garantir les sociétés GIRARDON MATERIAUX et GIRARDON SUD de ce qu’elles auront payé au-delà de leur part de 50 % ,
CONDAMNE la MAAF, dans les limites de ses plafonds et franchises contractuels, à garantir Messieurs [S] et [Z] du paiement de la somme de 9420€,
CONDAMNE les sociétés GIRARDON MATERIAUX et GIRARDON SUD, d’une part, Messieurs [S] [P] et [Z] [Q], ès qualités d’anciens associés de la société VG MACONNERIE, d’autre part, et la société MAAF ASSURANCES, enfin, aux dépens de l’instance, y compris les dépens de l’instance de référé et les frais d’expertise, et au paiement de la somme de 5000 € à Monsieur [D] en application de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes étant réparties entre eux par parts égales,
REJETTE toute autre demande.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.