Texte intégral
Copie exécutoire : PIALOUX Clément Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 22/12/2025
PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025041557 07/10/2025
ENTRE :
SAS COMPTASTAR, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 894854900
Partie demanderesse : comparant par Me Guillaume ANCELET Avocat (P0501) substituant Me Sylvain DONNEVE Avocat au barreau des Pyrénées Orientales
ET :
Société de de droit étranger ZH CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Clément PIALOUX Avocat ([Localité 1]
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 mai 2025, signifiée à parquet, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS COMPTASTAR, nous demande de :
Vu le Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu les articles 48 et 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
In limine litis
SE DECLARER compétent pour connaitre des demandes de la Société COMPTASTAR ; Sur la mesure d'instruction
CONSTATER que la Société COMPTASTAR justifie d'un motif légitime à solliciter la désignation d'un expert judiciaire ;
En conséquence
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ;
DESIGNER tel expert il plaira à Madame ou Monsieur le Président, ayant pour mission de : Convoquer l'ensemble des parties ;
Se faire remettre par les Parties l'ensemble des documents contractuels et tout autre document en rapport avec l'objet du litige ;
Analyser l'intégralité des documents ainsi remis et notamment les factures émises et les avoirs depuis Le mois de septembre 2024 ;
Déterminer si les factures et avoirs émis par la Société ZH CONSEIL sont conformes aux accords contractuels et aux modalités de facturation prévues par les parties ;
Donner son avis sur la réalité et le bien fondé des prestations facturées par la Société ZH CONSEIL ;
Fournir tous éléments d'appréciation des préjudices de tous ordres subis par les Parties ;
Proposer un apurement des comptes ; Etablir un pré-rapport d'expertise qui sera communiqué aux Parties et à leurs Conseils pour établir tout dire ; Plus généralement, apporter toutes indications utiles à la solution du litige. Dépens comme de droit
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 9 décembre 2025.
Lors de l'audience du 9 décembre 2025, chaque partie est représentée par son conseil.
Le conseil de la SAS COMPTASTAR dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu le Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu les articles 48 et 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis
SE DECLARER compétent pour connaître des demandes de la Société COMPTASTAR :
Sur la mesure d'instruction
CONSTATER que la Société COMPTASTAR justifie d'un motif légitime à solliciter la désignation d'un expert judiciaire ;
En conséquence
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ;
DESIGNER tel expert il plaira à Madame ou Monsieur le Président, ayant pour mission de : Convoquer l'ensemble des parties ;
Se faire remettre par les Parties l'ensemble des documents contractuels et tout autre document en rapport avec l'objet du litige ;
Analyser l'intégralité des documents ainsi remis et notamment les factures émises et les avoirs depuis le mois de septembre 2024 ;
Déterminer si les factures et avoirs émis par la Société ZH CONSEIL sont conformes aux accords contractuels et aux modalités de facturation prévues par les parties ;
Donner son avis sur la réalité et le bien fondé des prestations facturées par la Société ZH CONSEIL ;
Fournir tous éléments d'appréciation des préjudices de tous ordres subis par les Parties ; Proposer un apurement des comptes ;
Etablir un pré-rapport d'expertise qui sera communiqué aux Parties et à leurs Conseils pour établir tout dire ;
Plus généralement, apporter toutes indications utiles à la solution du litige.
DEBOUTER la Société ZH CONSEIL de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles ; CONDAMNER la Société ZH CONSEIL à payer à la Société COMPTASTAR la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Le conseil de la société de droit étranger ZH CONSEIL dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
À titre principal.
CONDAMNER la société COMPTASTAR à payer à la société ZH CONSEIL une provision à hauteur de de 228 044,20 € au titre des prestations sur la période janvier février mars avril 2025
CONDAMNER la société COMPTASTAR à payer à la société ZH CONSEIL une provision à hauteur de 18 521,55 € au titre des intérêts de retard
CONDAMNER la société COMPTASTAR à payer à la société ZH CONSEIL une provision à hauteur de 37 658 € à titre de provision correspondant à la pénalité contractuellement prévue en cas d'absence de transmission d'un volume de dossiers
CONDAMNER la société COMPTASTAR à payer à la société ZH CONSEIL une provision à hauteur de 11 682 € au titre de la facture n°2024-212 de régularisation sur les périodes septembre octobre novembre 2024
CONDAMNER la société COMPTASTAR à payer à la société ZH CONSEIL la somme de 80 000 € à titre de provision au titre de la réparation du préjudice consécutif de la rupture fautive du contrat et de l'absence de paiement
CONDAMNER la société COMPTASTAR à payer à la société ZH CONSEIL la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance
A titre subsidiaire.
CONDAMNER la société COMPTASTAR à payer à la société ZH CONSEIL une provision à hauteur de de 114 022,10 € au titre des prestations sur la période janvier février mars avril 2025
CONDAMNER la société COMPTASTAR à payer à la société ZH CONSEIL une provision à hauteur de 9 260,78 € € au titre des intérêts de retard
CONDAMNER la société COMPTASTAR à payer à la société ZH CONSEIL une provision à hauteur de 37 658 € à titre de provision correspondant à la pénalité contractuellement prévue en cas d'absence de transmission d'un volume de dossiers
CONDAMNER la société COMPTASTAR à payer à la société ZH CONSEIL une provision à hauteur de 11 682 € au titre de la facture n°2024-212 de régularisation sur les périodes septembre octobre novembre 2024
CONDAMNER la société COMPTASTAR à payer à la société ZH CONSEIL la somme de 80 000 € à titre de provision au titre de la réparation du préjudice consécutif de la rupture fautive du contrat et de l'absence de paiement
CONDAMNER la société COMPTASTAR à payer à la société ZH CONSEIL la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance
Sur la demande d'expertise
ZH CONSEIL formule les protestations et réserves d'usage
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 22 décembre 2025 à 16h.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous relevons que la société COMPTASTAR est un cabinet d'expertise-comptable spécialisé dans la comptabilité des structures juridiques unipersonnelles et des petites entreprises ; qu'elle a sous-traité une partie des travaux de saisie et de traitement des comptes de sa clientèle auprès de la société ZH CONSEIL ; qu'elle a résilié ce contrat de sous-traitance le 28 mars 2025, avec effet au 30 juin 2025 ;
Nous relevons qu'un différend oppose les parties sur les facturations intervenues ; que ZH CONSEIL a donc saisi au fond le tribunal de céans ;
Nous relevons que la société COMPASTAR sollicite dans le cadre de la présente procédure de référé une expertise pour « déterminer si les factures et avoirs émis par la société ZH CONSEIL sont conformes aux accords contractuels et aux modalités de facturation prévues par les parties » ;
Nous relevons qu'il n'y a pas d'incertitude sur les montants dont le paiement est réclamé ou refusé ;
Nous relevons de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que la demande porte donc sur la conformité des factures aux accords contractuels, qu'il appartient au juge du fond, puisqu'il est saisi, de se prononcer sur l'interprétation et l'application des clauses de facturation intégrées au contrat liant les parties ; que c'est de préférence dans ce cadre que la demande d'expertise peut être éventuellement soulevée pour que diligence soit faite ;
En conséquence, nous rejetterons la demande ;
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, en application de l'article 700 du CPC, la déboutant pour le surplus.
Nous laisserons les dépens à la charge du demandeur.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu les articles 145 et 873 CPC,
Rejetons la demande d'expertise ;
Condamnons la SAS COMPTASTAR à payer à la société de droit étranger ZH CONSEIL la somme de 1.500 €, au titre de l'article 700 du CPC.
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société de droit étranger ZH CONSEIL.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Laissons les dépens à la charge de la SAS COMPTASTAR, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Frédéric Geoffroy, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment