Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 JUIN 2026
N° RG 26/00239 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMOG
Dans l’affaire entre :
Monsieur [N] [B] [H]
né le 20 Août 1966 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 1383
Madame [D] [R], [T] [L] épouse [H]
née le 20 Septembre 1968 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
représentée par Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 1383
DEMANDEURS
et
Monsieur [P] [K]
né le 10 Novembre 1961 à [Localité 4] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 32
Madame [M] [Z] [O] épouse [K]
née le 28 Février 1964 à [Localité 5] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 32
DEFENDEURS
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 12 Mai 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un acte de vente en date du 27 juin 2022, M. [N] [H] et Mme [D] [H] ont acquis auprès de M. [P] [K] et de Mme [M] [Z] [K] un hangar avec terrain attenant situé à [Localité 6][Adresse 5], cadastré section [Etablissement 1] n°[Cadastre 1].
Le bien constitue le lot A issu de la division de l’ancienne parcelle B [Cadastre 2] et les époux [K] ont conservé le lot B, cadastré B [Cadastre 3].
A l’acte de vente était annexé le plan de division portant constitution d’une servitude dite “tous usages” au profit du lot A, fonds dominant, à la charge du lot B, fonds servant. Cette servitude garantit notamment au fonds dominant un accès et une desserte permettant l’usage normal du hangar et du terrain attenant.
Le 22 janvier 2026, M. [K] a déposé en mairie de [Localité 7] une déclaration préalable pour la pose d’un grillage de 1.80 mètres sur la parcelle B [Cadastre 3] et a procédé au commencement des travaux.
Dénonçant l’atteinte à leur servitude de passage et s’interrogeant sur l’entrave à leur parcelle occasionnée par la pose de ce grillage, les époux [H] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par requête afin de leur permettre d’assigner à heure indiquée.
Par ordonnance en date du 30 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a autorisé M. [N] [H] et Mme [D] [H] à assigner en référé heure à heure M. [P] [K] et de Mme [M] [Z] [K].
M. [N] [H] et Mme [D] [H] ont, par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2026, fait assigner en référé d’heure à heure M. [P] [K] et de Mme [M] [Z] [K] afin que :
- il soit fait interdiction à M. et Mme [K] de poursuivre, par eux-mêmes ou par toute personne mandatée par eux, l’exécution des travaux de pose du grillage objet de la déclaration préalable,
- il soit ordonné que cette interdiction soit assortie d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par infraction constatée, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- il soit ordonné aux époux [K] de procéder, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à la dépose intégrale des piquets, plots de fondation et fils métalliques de liaison déjà installés le long de la limite sud de la parcelle B [Cadastre 3], ainsi qu’à la remise en état des lieux dans leur configuration antérieure,
- il soit ordonné que cette obligation de dépose soit assortie d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, courant à l’expiration du délai susvisé,
- les époux [K] soient condamnés à verser aux époux [H] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 12 mai 2026, le conseil des époux [H] a repris oralement ses écritures en maintenant les demandes initiales et en précisant s’opposer à toute procédure de médiation.
Au soutien de leurs prétentions, M. [N] [H] et Mme [D] [H] font valoir que :
- l’urgence est caractérisée par l’entrave à la servitude de passage, déjà matérialisée par la pose de piquets et par des fils grillagés,
- l’entrave physique rendant l’exercice du passage difficile constitue un trouble manifestement illicite
- le dommage imminent est caractérisé par l’imminence de la fin des travaux,
- les mesures propres à faire cesser le trouble et à prévenir le dommage imminent consistent à interdire la poursuite des travaux, la dépose des ouvrages déjà installés et la remise en état des lieux, ces mesures étant proportionnées et nécessaires.
A l’audience du 12 mai 2026, l’avocat des époux [K] a, aux termes de ses écritures soutenues oralement, sollicité du juge des référés de :
“À TITRE PRINCIPAL :
ORDONNER une audience de règlement amiable conformément aux articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile ;
SURSEOIR à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure amiable ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
DÉBOUTER les époux [H] de l'ensemble de leurs demandes,
À TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE , si par extraordinaire le Tribunal devait faire droit à tout ou partie des demandes :
RAMENER le délai imparti pour la remise en état des lieux à deux (2) mois à compter de la signification de l'ordonnance ;
FIXER le montant de toute astreinte éventuelle à la somme maximale de 10 euros par jour de retard passé ce délai ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
CONDAMNER Monsieur et Madame [H] à verser à Monsieur et Madame [K] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.”
Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [K] font valoir que :
- ce litige peut être réglé à l’amiable,
- la servitude porte sur le passage et non sur l’accès à la parcelle B [Cadastre 1],
- la servitude ne garantit pas un accès libre sur l’intégralité des 25 mètres de la façade du bâtiment de M. et Mme [H],
- l’accès à la parcelle B [Cadastre 1] reste possible malgré la présence d’une clôture,
- M. [K] a pris soin de réserver un passage permettant de maintenir l’accès au terrain,
- Aucun trouble manifestement illicite, ni un dommage imminent, ni une urgence ne sont démontrés.
MOTIFS
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande tendant au recours à un mode amiable de règlement du litige
Les époux [K] sollicitent le recours à la procédure de règlement amiable conformément aux dispositions de l’article 774-1 du de code de procédure civile.
Les époux [H] s’opposent à cette demande.
Au regard de l’opposition ferme des demandeurs et des circonstances de l’espèce, l’orientation du dossier en audience de règlement amiable n’apparaît pas pertinente.
Par conséquent, cette demande sera rejetée.
Sur la demande tendant à interdire la poursuite des travaux
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
L’article 835 du code de procédure civile dispose que « (le) président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
En l’espèce, selon acte authentique du 27 juin 2022, une servitude de passage tous usages, prévoyant un droit de passage en tout temps et heure et avec tous véhicules a été instauré au profit du fonds dominant, profitant aux époux [H].
Il n’est pas spécifié que ce droit de passage s’exerce sur toute la longueur de la bande matérialisée sur le plan annexé.
Il ressort de l’arrêté de non-opposition préalable du 27 janvier 2026 délivré par la commune de [Localité 7], que M. [K] a été autorisé à poser un grillage d’une hauteur de 1 mètre 80 sur le terrain situé [Adresse 6] à [Localité 7].
Il est constant que des travaux ont débuté, notamment par l’installation de 4 piquets reliés par des fils métalliques de liaison, tel qu’il ressort du procès-verbal de commissaire de justice en date du 28 avril 2026.
Les travaux ayant été suspendus par les époux [K], aucune urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, n’est démontrée en l’espèce.
Si les piquets installés et l’instauration du grillage ont pour conséquence de restreindre l’accès à la parcelle B [Cadastre 1], M. et Mme [K] ont réservé un passage de 3.68 mètres, de sorte que le passage vers la propriété des époux [H] reste assuré, ce qui est confirmé par le procès-verbal de commissaire de justice à la page 12.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que la servitude de passage est respectée et qu’aucun trouble manifestement illicite, ni dommage imminent, n’est caractérisé.
L’ensemble des demandes des époux [H] seront en conséquence rejetées.
Sur les mesures accessoires
M. [N] [H] et Mme [D] [H], qui succombent, seront condamnés aux dépens et à payer la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande tendant au recours à un mode amiable de règlement du litige ;
REJETTE l’ensemble des demandes présentées par M. [N] [H] et Mme [D] [H]
CONDAMNE M. [N] [H] et Mme [D] [H] à payer à M. [P] [K] et à Mme [M] [Z] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [H] et Mme [D] [H] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Laurent CORDIER
Me Antoine GUERINOT
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 8] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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